Fiches Pratiques
Les Bordereaux de suivi des déchets
Afin d'assurer la traçabilité de certains déchets et de constituer une preuve de leur élimination un bordereau de suivi de déchets peut être imposé, il doit obligatoirement être rempli par tous les intermédiaires
Le bordereau de suivi de déchetscomporte des indications sur la provenance des déchets, leurs caractéristiques, les modalités de collecte, de transport et d'entreposage, l'identité des entreprises concernées et la destination des déchets. Le bordereau accompagne les déchets jusqu'à l'installation destinataire qui peut être un centre d'élimination, un centre de regroupement ou un centre de pré-traitement.
Cela permet d'assurer la traçabilité de certaines catégories de déchets et de constituer une preuve de leur élimination pour le producteur responsable.
Il existe plusieurs types de bordereaux, notamment :
- Le Bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD)
- Le Bordereau de Suivi des Déchets d'Activité de Soins (BSDAS)
Le bordereau de suivi de déchets dangereux (BSDD)
L' émission d'un bordereau de suivi est une obligation dans le cadre du traitement des déchets dangereux.
Le Code de l'environnement pose en effet les principes généraux du contrôle des opérations de transfert de déchets générateurs de nuisances et de l'information de l'administration.
Article L 541-7 du Code de l'environnement.
Les déchets faisant l'objet de l'émission d'un bordereau de suivi sont les déchets dangereux signalés par un astérisque dans la nomenclature déchets et les déchets radioactifs destinés à être traités dans des installations classées pour la protection de l'environnement.
Articles R 541-42 à R 541-48 du Code de l'environnement.
Où trouver un BSDD ?
Le formulaire CERFA n° 12571*01comprend :
- un document principal, constitué de deux volets,
- une annexe 1 : à joindre au bordereau de suivi en cas de collecte de petites quantités de déchets relevant d'une même rubrique,
- une annexe 2 : à joindre au bordereau de suivi lors d'une réexpédition après transformation ou traitement aboutissant à des déchets dont la provenance reste identifiable.
Notice explicative sur le formulaire CERFA n° 12571*01 consultable sur le site du ministère de l'écologie -http://www.developpement-durable.gouv.fr/
Qui doit émettre un BSDD ?
Le bordereau de suivi de déchets doit être renseigné et visé par chacun des intermédiaires (producteur, collecteur, transporteur et exploitant de l'installation destinataire) au moment de la prise en charge des déchets.
Est donc tenue d'émettre un bordereau :
- toute personne qui produit des déchets dangereux, des déchets radioactifs,
- tout collecteur de petites quantités de déchets dangereux ou de déchets radioactifs ,
- tout personne ayant transformé ou reconditionné des déchets dangereux ou des déchets radioactifs ,
- tout détenteur de déchets dont le producteur n'est pas connu.
Article R 541-45 du Code de l'environnement.
Article 266 nonies du Codes des douanes.
Ne sont notamment pas soumis à l'obligation d'émettre un bordereau de suivi :
- les personnes qui remettent des huiles usagées à un ramasseur agréé,
- les personnes qui remettent des véhicules hors d'usage à une installation de traitement agréée,
- les personnes ayant notifié un transfert transfrontalier de déchets,
- les personnes qui sont admises à déposer des déchets dangereux en déchèterie,
- les personnes qui remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux.
Ne sont pas soumis à l'obligation d'émettre un bordereau de suivi lorsque les déchets sont remis au producteur du produit ou à un organisme auquel ce dernier a confié ses obligations :
- les DEEE,
- les piles et accumulateurs.
Le bordereau est alors émis par la personne tenue de reprendre le déchet ou par l'organisme auquel cette personne a transféré son obligation de reprise.
Article R 541-45 du Code de l'environnement.
Circulaire du 15 mai 2007, NOR : DEVP0700242C, BO du ministère de l'écologie n°2007/12,15 août 2007.
Les collecteurs qui prennent en charge de petites quantités de déchets relevant d'une même rubrique de la nomenclature déchets mais de provenance différentes doivent remplir et joindre au document principal l' annexe 1 du formulaire CERFA n° 12571*01.
Les personnes qui transforment des déchets ou réalisent un traitement des déchets aboutissant à d'autres déchets doivent remplir et joindre au document principal l' annexe 2 du formulaire CERFA n°12571*01.
Cette obligation ne concerne pas les personnes ayant :
- incinéré ou co-incinéré des déchets,
- transformé ou réalisé un traitement aboutissant à des déchets ne permettant plus d'identifier la provenance des déchets initiaux, si l'arrêté fixant les prescriptions applicables à leur installation prévoit cette dispense.
Les personnes négociant, transportant, entreposant, reconditionnant, transformant ou traitant des déchets dangereux doivent remplir les parties du bordereau qui les concernent.
Les informations à renseigner dans un BSDD
- nature et identité de l'émetteur du bordereau (producteur, détenteur, collecteur...),
- identité de l'installation de destination des déchets,
- nature, caractéristiques, quantités, conditionnement des déchets,
- classement au titre du règlement pour le transport des matières dangereuses (arrêté ADR).
La dénomination du déchet comprend :
- la rubrique déchet issue de la nomenclature déchet (code à 6 chiffres de 01 00 00 à 20 03 99, de la liste des déchets qui figure à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement)
- la dénomination usuelle du déchet.
Modification des informations
Toute modification, par rapport aux dispositions mentionnées dans le bordereau de suivi, apportée par un opérateur intermédiaire ou par l'exploitant de l'installation destinataire, devra être signalée sans délai au producteur.Vérification administrative des informations contenues dans le BSDD
Le service chargé du contrôle des installations classées peut faire effectuer tous prélèvements et analyses afin de vérifier si le chargement est conforme aux indications figurant sur le bordereau de suivi.L'envoi du BSDD
En cas d'acceptation de prise en charge des déchets
Dans le délai d'un mois suivant la réception des déchets, l'exploitant de l'installation destinataire adresse à l'émetteur une copie du bordereau en mentionnant le traitement subi par les déchets.En l'absence de réception dans le délai imparti, le producteur doit le signaler à l'inspection des ICPE. Si le traitement est réalisé après ce délai, une nouvelle copie du bordereau est adressée à son émetteur et, le cas échéant à l'expéditeur initial dès que le traitement a été effectué.
Article R 541-45 du Code de l'environnement.
En cas de refus de prise en charge des déchets
L'exploitant de l'installation destinataire :
- prévient sans délai l'émetteur du bordereau, l'expéditeur initial en cas de collecte intermédiaire,
- leur adresse copie du bordereau en mentionnant les motifs de refus,
- en informe le service des installations classées.
Article R 541-45 du Code de l'environnement.
La durée de conservation d'un BSDD
Toute personne qui émet, reçoit ou complète l'original ou la copie d'un bordereau en conserve une copie pendant trois ans pour les transporteurs et cinq ans dans tous les autres cas.Article R 541-45 du Code de l'environnement.
Les sanctions encourues en cas d'infraction au BSDD
Est puni d'une contravention de 4ème classe (soit une amende de 750 euros au plus) le fait de :
- ne pas tenir le registre des déchets,
- ne pas émettre, compléter ou envoyer de BSDD,
- ne pas aviser l'autorité compétente du motif du refus de prise en charge de déchets ou de l'absence de réception dans le mois du BSDD,
- refuser de donner des informations aux autorités compétentes.
Article R 541-78 du Code de l'environnement.
Modalités pratiques :
Quand émettre un BSDAS ?
- pour une production de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.
- pour les pièces anatomiques d'origine humaine après identification garantissant l'anonymat.
L'envoi du BSDAS
Qui doit émettre le BSDAS et le bon de prise en charge ?
- l'établissement de santé, l'établissement d'en seignement, l'établissement de recherche ou l'établissement industriel, lorsque ces déchets sont produits dans un tel établissement ;
- la personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce son activité productrice de déchets ;
- Dans les autres cas, à la personne physique qui exerce à titre professionnel l'activité productrice de déchets.
En cas de remise directe des déchets au prestataire :
Qui renvoie le bordereau de suivi de déchets d'activité de soins ?
En cas d'acceptation de prise en charge des déchets :
En cas de refus de prise en charge des déchets :
Quel bordereau remplir ? Où trouver un BSDAS ?
| Pièces anatomiques d'origine humaine |
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|---|---|
| Déchets d'activités de soins à risques infectieux |
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| Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés avec regroupement |
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Combien de temps conserver un bordereau de suivi de déchets d'activité de soins ?
