Fiches Pratiques

Toute entreprise produit des déchets non dangereux qui doivent être traités dans des conditions conformes à la réglementation.

L'entreprise dispose, en règle générale, des possibilités suivantes :

• éliminer elle-même ses déchets lorsqu'elle dispose d'installations appropriées dans son enceinte,
• avoir recours à un prestataire privé, dans le cadre d'une contractualisation individuelle ou d'une opération collective à l'échelle d'une zone d'activité,
• les remettre à la collecte municipale, si le service leur est ouvert. Dans ce cas, la collectivité est tenue de faire rémunérer ce service sous forme de redevance.

Les commerçants, artisans, et petites entreprises sont par ailleurs tenus de faire valoriser leurs déchets d'emballages. Cependant, en dessous d'un volume hebdomadaire de 1100 litres, ils peuvent les faire prendre en charge par la collectivité, si celle-ci les accepte.
Articles R 543-66 à R 543-74 du Code de l'environnement.

Transfert de responsabilité en cas de recours à un prestataire privé pour la collecte des déchets

Quel que soit le mode de gestion choisi, l' entreprise est responsable de ses déchets.
Article L 541-2 du Code de l'environnement.

Le contrat entre l'entreprise et un prestataire de services constitue un engagement réciproque qui fixe les droits et les obligations de chacune des parties.
Le contrat est obligatoire pour les détenteurs de déchets d'emballages qui font appel à un prestataire de services afin d'en assurer la valorisation.
Articles R 543-66 à R 543-74 du Code de l'environnement.

Contenu du contrat d'enlèvement des déchets

Les éléments présentés ici sont rédigés dans le souci d'indiquer les points incontournables du contrat. Il appartient à chaque utilisateur de modifier, d'adapter et de compléter la rédaction de son contrat en fonction de ses besoins et de sa situation.

Informations générales concernant le contrat de collecte des déchets

Objet du contrat

Le contrat a pour objet de fixer les conditions et les modalités des prestations pour la collecte et la valorisation ou le traitement de ces déchets. Il doit faire référence au titre IV du Livre V du Code de l'environnement relatif aux déchets et, le cas échéant, aux dispositions relatives aux déchets d'emballages non détenus par les ménages.
Articles R 543-66 à R 543-74 du Code de l'environnement.

Étendue et limites des prestations

Le contrat doit prévoir :

• une description succincte de la nature des prestations envisagées,
• les conditions de location, d'entretien et de sécurité du matériel,
• les modalités de la collecte,
• la destination des déchets et la filière de traitement.

Informations spécifiques

Location de matériels

Trois points importants sont à intégrer au contrat :

• la liste des matériels loués par l'entreprise au prestataire. Pour chacun d'eux, préciser le type (benne, conteneur...), les déchets concernés, la capacité de stockage admise (en masse et en volume), l'état et le lieu d'implantation.
• lors de la mise en place, l'état du matériel et sa localisation doivent faire l'objet d'un procès-verbal. Contractuellement, tout changement d'implantation sur le site ne peut être assuré que par le prestataire en accord avec le client.
• un engagement du client à déposer les déchets dans les équipements prévus à cet effet, dans des conditions permettant de garantir la propreté du site et son accessibilité, notamment en prévenant les risques de débordement liés à un remplissage excessif.

Pour des prestations concernant des déchets d'emballages, le client est tenu de ne pas les mélanger à d'autres produits non valorisables selon la même voie.

Entretien et sécurité du matériel

Certains équipements de travail doivent faire l'objet de vérifications générales périodiques décrites à l'article R 233-11 du Code du travail. Pour les équipements concernés, le prestataire doit donc s'engager à assurer ces vérifications et à produire un compte-rendu d'intervention pour chacune d'elles.
L'entretien du matériel est assuré par le prestataire. Le client, en déclarant en avoir pleine connaissance, s'engage à respecter les conditions d'usage et les consignes de sécurité relatives à l'utilisation du matériel loué. Les réparations occasionnées par un usage impropre sont à la charge du client.

Collecte des déchets

Cette rubrique doit préciser les modalités de la collecte ainsi que la description de la qualité et des quantités prévues par type de déchets. Il est possible de s'inspirer du tableau suivant :

En règle générale, les collectes sont effectuées sur demande du client, en fonction du taux de remplissage des matériels de stockage et le contrat prévoit les modalités d'enlèvement.

Le prestataire doit s'engager à remettre au client, à chaque passage, un bon d'enlèvement numéroté précisant la nature, les quantités et la destination des déchets enlevés.

Le client doit, quant à lui, s'engager :

• à ce que les déchets ne soient ni souillés, ni mélangés à d'autres résidus (notamment des déchets dangereux ou explosifs) qui ne pourraient pas être éliminés dans les mêmes conditions,
• à respecter les exigences de qualité décrites dans le contrat (voir tableau ci-dessus),
• à ce que les emplacements réservés aux stockages soient dégagés afin que le prestataire puisse effectuer les enlèvements sans difficulté.
  En cas de manquement à ces engagements, le prestataire peut, soit refuser d'assurer la prestation, soit facturer le surcoût engendré. Il peut aussi décliner toute responsabilité pour des accidents susceptibles d'intervenir pendant les enlèvements.

Il est rappelé que des déchets souillés (par des huiles, des sels métalliques, etc) doivent être traités comme les matières ou les déchets dangereux qui les souillent.

L'activité de transport par route de déchets nécessite, généralement, une déclaration à la préfecture du département du siège social du prestataire (en fonction des volumes et de la nature des produits transportés). Le contrat doit alors en faire mention et une copie des récépissés doit être jointe en annexe du contrat. De plus, chaque véhicule de collecte doit avoir à son bord une copie de ces récépissés.
Articles R 541-49 à R 541-61 du Code de l'environnement.

Par ailleurs, dans la plupart des cas, seuls les bacs destinés à la collecte des déchets ménagers peuvent être présentés sur la voie publique. Dans le cadre d'un contrat privé, le client ne doit donc pas laisser les bacs mis à sa disposition sur la voie publique. Il doit demander au prestataire de venir les chercher dans l'enceinte de l'entreprise.

Destination des déchets

Un tableau récapitulant, par type de déchets collectés, le mode d'élimination et la destination des déchets pourra être présenté de la façon suivante :

Attention ! Il est important de prévoir d'éventuelles périodes d'indisponibilité des installations de traitement ou de stockage de déchets, soit pour des raisons de maintenance (en particulier pour les installations d'incinération), soit pour des cas plus rares de retrait temporaire ou définitif des agréments ou autorisations requis.

En ce qui concerne plus particulièrement le prestataire, il lui appartient de prévoir des solutions alternatives (autres centres...) aux destinations initialement envisagées, afin de garantir la pérennité de ses activités et de ne pas se retrouver en défaut vis à vis de la réglementation.

Pour les déchets d'emballages, le prestataire doit respecter les dispositions du Code de l'environnement. En particulier, il certifie valoriser ou faire valoriser ces déchets dans des installations agréées et joint, en annexe du contrat, la copie des agréments.
Articles R 543-66 à R 543-74 du Code de l'environnement.

Aspects financiers liés à la collecte des déchets

Rémunération et facturation des prestations d'enlèvement des dechets

Le détail des prestations fait état, pour chaque type de déchets, des tarifs de location, d'enlèvement, de tri - conditionnement, de valorisation ou de traitement (voir tableau ci-dessous). Pour les opérations de valorisation, il est important de signaler s'il s'agit de valorisation matière ou énergétique.

Par ailleurs, le contrat fait mention des formules de révision des tarifs qui sont à discuter au cas par cas. En particulier, les coûts de valorisation matière, pour certains types de déchets, peuvent être positifs ou négatifs selon l'évolution des cours des matières premières (ou secondaires lorsqu'ils existent). Dans ce dernier cas, il s'agit donc de déductions sur la facture.

Facturation et paiement

Comme pour tous les contrats commerciaux, il s'agit de préciser la fréquence, le mode de paiement et les échéances des factures. Les numéros des bons d'enlèvement de déchets correspondants à la facturation devront être portés dans le détail de la facture.

Responsabilités et assurances

Matériel

Généralement, le prestataire ne peut être tenu pour responsable d'un accident provoqué par l'utilisation du matériel loué au client que s'il est prouvé que l'accident résulte d'un mauvais entretien.
Si le matériel mis à disposition se trouve sur un emplacement accessible au public, le client est seul responsable des sinistres éventuels. Il est rappelé que dans le cadre d'un contrat de ce type, les communes interdisent généralement la présentation des bacs à déchets sur la voie publique. En cas de manquement à cette interdiction, c'est le client qui est susceptible d'être sanctionné.

Assurance

En termes d'assurance, les parties s'engagent, classiquement, à prendre les polices nécessaires pour garantir et indemniser les biens et les personnes qui subiraient des dommages du fait de leurs obligations respectives.
En particulier, il revient au client d'assurer le matériel mis à sa disposition contre les sinistres qu'il pourrait subir, en dehors de ceux éventuellement causés par les manutentions dont le prestataire est responsable.

Autres aspects

Les dispositions relatives aux différends et litiges, à la résiliation ou à la modification du contrat et à sa validité, sont les mêmes que pour les autres contrats commerciaux.
Il est rappelé que les annexes doivent comporter la copie des agréments, autorisations et / ou déclarations à la fois du prestataire et des établissements destinataires des déchets.