Fiches Pratiques
Savoir : les inondations et dispositifs de sauvegarde
Chapitre 1. La typologie des inondations
I. Qu’est-ce qu’une inondation ?
Une inondation est une submersion temporaire par l'eau de terres émergées, quelle qu'en soit l'origine, à l'exclusion des inondations dues aux réseaux de collecte des eaux usées, y compris les réseaux unitaires. Sur le littoral, l'inondation par submersion marine s'étend au-delà des limites du rivage de la mer.
Article L 566-1 alinéa 1er du Code de l’environnement
Une crue est susceptible de présenter des risques lorsque le débit et le volume d'eau entraînent un débordement par rapport au lieu d'écoulement habituel (le lit mineur). L'eau se répand dans les zones d'expansion des crues, qui correspondent au lit majeur du cours d'eau, souvent largement urbanisées.
Les crues sont classées en fonction de leur importance et de leur fréquence :
- les crues décennales sont des crues d'intensité moyenne à forte (statistiquement, chaque année, il y a un risque sur dix pour qu'un tel événement se produise) ;
- les crues centennales sont des crues d'intensité forte à très forte (statistiquement, chaque année, il y a un risque sur cent pour qu'un tel événement se produise).
II. Qu’est qu’un risque d’inondation ?
Le risque d'inondation est la combinaison de la probabilité de survenue d'une inondation et de ses conséquences négatives potentielles pour la santé humaine, l'environnement, les biens, dont le patrimoine culturel, et l'activité économique.
Article L 566-1 alinéa 2 du Code de l’environnement
L’inondation est donc un phénomène naturel susceptible de provoquer des dégâts humains et matériels, le déplacement de populations, d’avoir un impact sur les biens, etc. Elle peut également nuire à l’environnement et compromettre gravement le développement économique. Les inondations représentent la moitié des catastrophes naturelles mondiales en raison de leur fréquence.
III. Quelles en sont les causes ?
Les inondations peuvent être la conséquence de crues, de moussons, de fortes houles combinées à une onde de tempête, etc. Ainsi, l'inondation des zones urbanisées n'est pas toujours liée à la proximité d'un cours d'eau. Les principaux facteurs qui influencent la durée et l'intensité des inondations sont la pluviométrie, l'état hydrique des sols, le degré d'imperméabilisation, le couvert végétal, les pratiques culturales, le drainage, l'aménagement et l'entretien du réseau hydrographique.
Toutefois, certaines activités humaines aggravent le risque d’inondation. Les aménagements urbains (activités, voiries, déforestations…) modifient ou empêchent l’écoulement correct des eaux.
IV. Les différents types d’inondation
Inondations de plaine
- Origine : elles sont provoquées par des crues lentes et progressives (l'eau monte de quelques centimètres par heure).
- Caractéristiques : elles se produisent souvent après une longue période de pluviosité, lorsque les sols sont saturés d'eau, plutôt en hiver.
- Conséquences : elles ne créent pas de dangers pour les vies humaines, sauf imprudence, mais peuvent s'étaler sur plusieurs semaines, et occasionner des dégâts matériels importants.
- Exemples : Crues de la Seine et de la Marne en 1910, crue de la Somme en 2001.
Inondations par remontée de nappe
- Origine : la recharge naturelle de la nappe par les pluies est plus importante que sa vidange vers les exutoires naturels. Le niveau de la nappe peut alors atteindre la surface du sol. La zone est donc totalement submergée.
- Caractéristiques : elles se produisent lorsque plusieurs années humides se succèdent, car le niveau d'étiage de la nappe peut devenir plus haut chaque année. Ce phénomène très lent peut durer plusieurs mois.
- Conséquences : elles ne créent pas de dangers pour les vies humaines, sauf imprudence, mais peuvent s'étaler sur plusieurs semaines, et occasionner des dégâts matériels importants.
- Exemple : Plaine de Caen (Calvados) à Giberville, avril 2001.
Inondations dues à des crues torrentielles
- Origine : brusque montée des eaux (plusieurs mètres en quelques heures) de torrents ou de rivières à la suite de pluies abondantes.
- Caractéristiques : elles ne peuvent pas être prévues plusieurs jours à l'avance. Elles concernent plus particulièrement les régions du Sud de la France et les régions montagneuses.
- Conséquences : elles sont souvent dévastatrices et meurtrières.
- Exemples : Inondations dans l’Aude, octobre 2018.
Inondations par ruissellement
- Origine : elles sont provoquées par des fortes pluies ou des infiltrations.
- Caractéristiques : dans les zones urbanisées, les sols imperméabilisés ne permettent pas à l'eau de pénétrer. Les eaux de pluie ruissellent, s'accumulent dans les points bas, saturent les réseaux d'évacuation entraînant une remontée d'eaux par les égouts.
- Conséquences : submersion de la voirie et des constructions de tout un quartier.
Les submersions marines
- Origines : elles peuvent avoir lieu lors de conditions météorologiques et océaniques défavorables telles qu’un fort vent, un coefficient de marée élevée…
- Caractéristiques : elles peuvent durer de quelques heures à plusieurs jours et sont de 3 sortes différentes :
- Submersion par débordement : lorsque le niveau marin est supérieur à la cote de crête des ouvrages ou du terrain naturel,
- Submersion par franchissement de paquets de mer : liés aux vagues, lorsque les paquets de mer submerge le terrain naturel ou l’aménagement urbain,
- Submersion par rupture du système de protection : défaillance d'un ouvrage de protection à cause d’une houle trop puissante, au mauvais entretien d'un ouvrage, à une érosion chronique intensive, etc.
- Conséquences : elles peuvent se montrer dévastatrices et meurtrières (une personne peut se retrouver emporter par la houle par exemple).
Chapitre 2. Les inondations en Ile-de-France
Les inondations en Ile-de-France sont principalement liées :
- aux crues,
- aux ruissellements,
- aux remontées des nappes phréatiques.
Consultez le DDRM (Dossier Départemental sur les Risques Majeurs) et le DICRIM (Document d'information communal sur les risques majeurs) auprès de votre mairie ou préfecture, pour savoir si votre commune est concernée par un risque d'inondation
I. Les crues en Ile-de-France
Caractéristiques
Les crues de la Seine et des autres cours d'eau du bassin hydrographique (Marne, Oise, etc.) sont des crues lentes de plaine. De petites crues ont lieu chaque année entre novembre et avril et s'étalent sur plusieurs jours, voire plusieurs semaines.
Depuis le VIème siècle, la Seine a connu une soixantaine de crues exceptionnelles, soit une tous les 26 ans en moyenne. Au XXème siècle, l'Ile-de-France a connu trois crues exceptionnelles (1910, 1924 et 1955) et 2 crues majeures (1945, 1982). Les dernières en date sont celles de juin 2016 (6,10m) et de janvier 2018 (5,84m).
L'importance des crues est évaluée par les spécialistes selon la hauteur d'eau de la Seine mesurée au pont d'Austerlitz, mais le repère traditionnel et populaire est le zouave du pont de l'Alma (cf schéma).
Une crue est considérée comme :
- moyenne : à partir d'une hauteur d'eau de 5 mètres. Ce type de crue ne génère que des perturbations mineures liées à la fermeture de certaines voies routières,
- majeure : lorsque la hauteur d'eau atteint au moins 6 mètres,
- exceptionnelle : lorsque la hauteur d'eau dépasse 7 mètres.
Origines
Les crues majeures sont provoquées par la concomitance des ondes de crue des différents affluents de la Seine et de la Marne dues à :
- des précipitations abondantes, généralisées, et étalées dans le temps en amont du bassin,
- un ruissellement important (dû à des sols gelés par exemple).
L'urbanisation dans les deux zones naturelles d'expansion des crues de la Seine et de la Marne a également fortement réduit la capacité de stockage de ces zones et augmente ainsi le risque de crue en amont par rehaussement de la ligne d'eau et surtout en aval par augmentation du débit transité. Corrélativement, elle place en situation de grande vulnérabilité les constructions édifiées sur ces surfaces dont la vocation naturelle était de servir d'exutoire à de forts volumes d'eau.
Période à risque
Les grandes crues se sont toujours produites entre décembre et février et sont caractérisées par un étalement important dans le temps : il faut en moyenne 5 jours à partir du moment où la crue a atteint son maximum pour que l'eau redescende sous 5 mètres, et 15 jours pour un retour sous la cote d'alerte.
Commencée en janvier, la crue de 1910 (qui a duré 45 jours) est considérée comme l'une des deux plus importantes crues de l'histoire de Paris, après celle de 1658 dont on ne connaît pas les cotes avec précision
Carte des plus hautes eaux connues (PHEC)
C'est à partir des cotes de cette crue que la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) a établi la carte des plus hautes eaux connues qui sert de référence à l'élaboration des plans de prévention des risques d’inondation (PPRI). Cette carte ne prend en compte que les zones de submersion directe.
Les inondations provoquées par une crue majeure peuvent cependant être aggravées par une remontée de la nappe phréatique et/ou une remontée des eaux par le réseau d'égout. Ces phénomènes, complexes, accentués à Paris par les nombreuses galeries souterraines qui jalonnent la ville, ne sont actuellement pas évalués.
II. Les inondations liées aux pluies orageuses
Ce type d'inondation peut se produire en tout point de la région pour donner suite à des pluies particulièrement abondantes. En effet, l'Ile-de-France est caractérisée par une urbanisation dense, avec des sols fortement imperméabilisés qui ne favorisent pas la pénétration des eaux. En cas d'orage intense, la saturation des réseaux d'évacuation peut provoquer des inondations localisées, accentuées dans les points bas (sous-sols).
III. Les inondations liées à la remontée de la nappe phréatique
Le risque d'inondation dû à une crue peut être accru par un risque de remontée des eaux des nappes souterraines. Dans certains endroits, la nappe peut même jouer un rôle prépondérant.
Le niveau des nappes souterraines est suivi avec précision depuis une trentaine d'années par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), et l'Inspection Générale des Carrières (IGC), service de la Ville de Paris à partir d'un réseau piézomètrique.
Vous pouvez consulter la carte de « vigilance crues » sur le site de Vigicrue
Chapitre 3. La détermination et la surveillance des risques de crue
Face au risque d'inondation, l'Etat a un rôle de prévention qui se traduit par la réalisation des plans de préventions des risques. Afin de connaître la nature exacte des risques auxquels votre entreprise est exposée il est important de vous informer. Les préfectures et les communes mettent également à votre disposition des documents qui permettent de dresser un premier bilan de l'état des risques sur le plan local ou départemental.
Le Ministère de la transition écologique et solidaire établie les différents chiffres suivants :
17,1 millions de résidents permanents exposés aux différentes conséquences des inondations par débordement de cours d’eau, dont 16,8 millions en métropole.
1,4 million d’habitants exposés au risque de submersion marine.
Plus de 9 millions d’emplois exposés aux débordements de cours d’eau et plus de 850 000 emplois exposés aux submersions marines.
20% des habitations exposées aux submersions marines sont de plain-pied.
Source : site du Ministère de la Transition écologique et solidaire
I. Documents d'information sur les risques majeurs
Le préfet et le maire partagent la responsabilité de l'élaboration et de la diffusion des documents d'information relative aux risques majeurs.
Les préfets établissent un Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) listant les communes à risque. Ce dossier recense, sur la base des connaissances disponibles :
- les risques majeurs naturels et technologiques identifiés sur votre département,
- leurs conséquences prévisibles pour les hommes, les biens, et l'environnement,
- la chronologie des événements et des accidents connus et significatifs de l'existence de ces risques,
- les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde prises pour en limiter les effets.
Le Préfet fait de même pour les phénomènes qui peuvent affecter indifféremment toutes les communes du département, comme les tempêtes, les chutes abondantes de neige, les vagues de froid ou de forte chaleur et le transport de marchandises dangereuses.
Un Dossier d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) est réalisé par le maire à partir des informations transmises par le préfet :
- il indique les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs intéressant la commune ;
- éventuellement, les consignes de sécurité devant être mises en œuvre ;
- sont incluses les cartes délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines ou des marnières susceptibles de provoquer l’effondrement du sol ;
Le maire fait connaître au public par voie d'affichage l'existence de ce document pendant 2 mois au moins. Ce dernier est consultable en mairie.
Articles R 125-11 du Code de l'environnement
Pour savoir quels sont les risques existants sur votre commune, consultez le DDRM à la préfecture et le DICRIM dans votre mairie.
II. Les repères de crue
Le Code de l’environnement précise les règles d'apposition de repères des plus hautes eaux connues et l'inscription dans le DICRIM de la liste et de l'implantation de ces repères de crue.
Articles R 563-11 et suivants du Code de l'environnement
III. La surveillance et la prévision des crues
Qui est chargé de la surveillance et de la prévision des crues ?
La mission de surveillance et de prévision des crues et de transmission de l'information sur les crues incombant à l'Etat est assurée par des services déconcentrés ou des établissements publics :
- Le Schapi (Service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations) : service à compétence nationale du ministère, rattaché au Service des risques naturels et hydrauliques de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) ;
- Les 19 services de prévision des crues (SPC) : rattachés aux Directions régionales ou interrégionales (DREAL) sauf un ;
- Les 25 unités d’hydrométries (UH) : rattachées aux DREAL (20 en métropole et 5 outre-mer) ;
- Les cellules de veille hydrologique (CVH) en Corse et dans les DOM.
Source : site du Ministère de la Transition écologique et solidaire
Comment sont organisées la surveillance et la prévision des crues ?
Le schéma directeur de prévision des crues définit l'organisation de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l'information sur les crues dans les différents bassins. Il délimite les territoires de compétence des différents services de prévision des crues dans le bassin et identifie les cours d'eau qui font l'objet d'une surveillance et d'une prévision sur tout ou partie de leur linéaire.
Sur le bassin Seine-Normandie, un dispositif de prévision reposant sur les 4 services suivants a été retenu :
- SPC Oise-Aisne,
- SPC Seine-amont, Marne Amont,
- SPC Seine-moyenne Yonne, Loing,
- SPC Seine-aval et Côtiers Normands.
Article L 564-2 du Code de l'environnement
En période de crise vous pouvez :
écouter France Inter
aller sur le site Vigicrues
Le Schéma directeur de prévision des crues (SDPC)
Il est prévu qu'un schéma directeur de prévision des crues soit arrêté pour chaque bassin, par le préfet coordonnateur de bassin, en vue d'assurer la cohérence des dispositifs que peuvent mettre en place les collectivités territoriales ou leurs groupements avec ceux de l'Etat et de ses établissements publics.
Ce schéma :
- Identifie les cours d'eau ou sections de cours d'eau pour lesquels l'Etat assure la transmission de l'information sur les crues et leur prévision ;
- Délimite des sous-bassins pour chacun desquels la mission confiée à l'Etat est assurée par un service déconcentré ou un établissement public ;
- Décrit l'organisation des dispositifs de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues mis en place par l'Etat et indique les évolutions propres à en améliorer l'efficacité ;
- Définit les conditions de la cohérence des dispositifs afin de surveiller les crues de certains cours d'eau ou zones estuariennes que mettent en place les collectivités territoriales ou leurs groupements, avec les dispositifs de l'Etat ;
- Etablit le calendrier prévisionnel de mise en œuvre des principaux objectifs à atteindre.
Article R 564-2 du Code de l’environnement
Règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information
Chaque service de prévision des crues devra ensuite élaborer son règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information. Ce règlement :
- Dresse la liste des communes et des groupements de communes qui bénéficient du dispositif de surveillance et de prévision des crues mis en place par l'Etat,
- Fixe les valeurs des précipitations, les hauteurs des cours d'eau, nappes et estuaires ainsi que les débits des cours d'eau à partir desquelles les autorités de police sont informées du risque d'inondation,
- Définit les règles techniques que doivent respecter les collectivités territoriales ou leurs groupements disposant de dispositifs de surveillance des crues pour garantir la cohérence de ces dispositifs avec ceux de l'Etat,
- Détermine les informations et les prévisions qu'ils doivent transmettre aux autorités investies d'un pouvoir de police, ainsi que la fréquence d'actualisation de ces informations,
- Détermine également les informations recueillies et les prévisions élaborées grâce aux dispositifs de surveillance mis en place par les collectivités territoriales qui doivent être transmises par elles aux autorités ;
- Définit les règles techniques que doivent respecter les collectivités territoriales ou leurs groupements, pour garantir la cohérence des dispositifs qu'ils mettent en place avec ceux de l'Etat.
Chaque règlement sera élaboré par le service de prévision des crues (SPC) avec les préfets compétents sur le territoire concerné. Il fera ensuite l'objet d'une consultation sur le modèle du schéma directeur à l'échelle du territoire.
Article R 564-7 suivant du Code de l'environnement
Vous pouvez consulter les règlements des différents bassins sur les sites internet des DREAL
Chapitre 4. Plan de prévention des risques d’inondation : PPRI
Pour limiter les conséquences des risques dans les secteurs urbanisés, le Préfet dispose d'un outil réglementaire créé par l'article L 562-1 du Code de l'environnement : le Plan de Prévention des Risques Naturels qui se décline en Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) lorsqu'il vise à prévenir et limiter les conséquences de fortes crues.
Dans les zones urbanisées, la prévention du risque inondation passe essentiellement par une meilleure maîtrise de l'urbanisation. C’est pourquoi le PPRI est une servitude d'utilité publique intégrées dans le plan local d'urbanisme auquel toute demande de construction doit être conforme.
Le PPRI a pour objectif de réduire les risques en fixant les règles relatives à l'occupation des sols et à la construction des futurs biens. Il peut également fixer des prescriptions ou des recommandations applicables aux biens existants.
Articles L 562-1 et suivants du Code de l'environnement
Articles R 562-1 et suivants du Code de l'environnement
I. Procédure d'élaboration du PPRI
(schéma)
Articles R 562-1 à R 562-7 du Code de l'environnement
II. Composition du plan de prévention des risques d’inondations
Que contient le PPRI ?
Le PPRI comprend :
- un rapport de présentation,
- un document cartographique délimitant les zones réglementées,
- un règlement, qui fixe les mesures d'interdiction, de prévention, de protection, de sauvegarde et les prescriptions applicables dans les zones délimitées par le document graphique.
Article R 562-3 du Code de l'environnement
En fonction de l'aléa retenu, le PPRI définit les secteurs susceptibles d'être inondés. Pour la région Ile-de-France, il s'agit des plus hautes eaux connues (PHEC), soit la hauteur d'eau atteinte par la crue de 1910.
Dans le document graphique des zones de différentes couleurs sont délimitées correspondant aux différents enjeux à protéger. Il n'existe pas de limite réglementaire quant au nombre de zones pouvant être instituées, il faut simplement que le zonage soit cohérent avec le règlement du PPRI.
Le règlement fixe les règles applicables dans chacune des zones
Dans les « zones de danger » notamment, les nouvelles constructions peuvent être interdites, limitées à certaines catégories de biens, ou encore assujetties à l'emploi de matériaux résistant à une immersion prolongée. Le PPRI peut ainsi limiter l’implantation des ICPE dans ces zones.
Dans d’autres zones, les activités peuvent être autorisées à condition de prendre les dispositions nécessaires pour supporter une submersion prolongée.
Article L 562-1 du Code de l’environnement
III. La prévention des risques d'inondation en Europe
Une directive du 23 octobre 2007 apporte un complément à la directive cadre sur l'eau en établissant des objectifs pour l'évaluation et la gestion des risques d'inondations. L'Union Européenne souhaite, par une gestion au niveau communautaire et par une action concertée au niveau du bassin hydrographique transfrontalier, prévenir ces risques et en réduire les conséquences.
Afin d’anticiper la réglementation communautaire en matière de risques d’inondation, la France s’est dotée de certains outils comme les PPRI ou les PAPI (Programmes d’action de prévention des inondations).
Les PAPI, mis en place en 2002 et portés par les collectivités territoriales, promeuvent une gestion intégrée des risques d’inondation dans le but de réduire les dommages sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l’environnement. Différents projets PAPI ont été mis en place depuis leur apparition. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, le dispositif « PAPI 3 » vise notamment à assurer une mise en œuvre coordonnée de l’ensemble de la réglementation et de la politique relative aux risques d’inondation et à viser tous les territoires qui peuvent être impactés par les conséquences des inondations.
Chapitre 5. Les dispositifs de secours prévus par les pouvoirs publics
La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et ses décrets d'application réforment en profondeur la doctrine de planification des secours. La refondation des plans de secours s'appuie sur une troisième génération de plan d’organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC). Le plan est conçu pour mobiliser et coordonner, sous l'autorité unique du préfet de département, les acteurs de la sécurité civile au-delà du niveau de réponse courant ou quotidien des services.
Loi n° 2004-811 modifiée du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Le risque inondation est le principal risque naturel majeur
I. Qu'est-ce que le plan ORSEC ?
Le plan ORSEC organise la mobilisation, la mise en œuvre et la coordination des actions de toute personne publique et privée concourant à la protection générale des populations. Il réunit l’organisation des secours tels que les sapeur-pompiers, le SAMU, etc., et des moyens publics et privés susceptibles d’être mis en œuvre.
Ce plan permet de faire face à tous types de situations d’urgence, qu’elles soient prévisibles ou non, à partir du moment où elles dépassent les limites de la commune ; de protéger les populations, les biens et l’environnement en situation d’urgence.
Il existe plusieurs types de plan ORSEC :
- le plan ORSEC de zone,
- le plan ORSEC départemental,
- le plan ORSEC maritime.
Chaque personne publique ou privée recensée dans le plan Orsec :
- Est en mesure d'assurer en permanence les missions qui lui sont dévolues ;
- Prépare sa propre organisation de gestion de l'événement et en fournit la description sommaire au représentant de l'Etat ;
- Désigne en son sein un responsable correspondant du représentant de l'Etat ;
- Précise les dispositions internes lui permettant à tout moment de recevoir ou de transmettre une alerte ;
- Précise les moyens et les informations dont elle dispose pouvant être utiles dans le cadre de la mission de protection générale des populations.
Lorsque plusieurs personnes publiques ou privées exécutent une même mission, elles peuvent mettre en place une organisation commune de gestion d'événement et désigner un responsable commun correspondant du représentant de l'Etat. Ces dispositions sont transmises au représentant de l'Etat et tenues à jour par chaque personne publique ou privée.
Article R 741-1 du Code de la sécurité intérieure
II. Le plan communal de sauvegarde (PCS)
Le PCS a pour objet de compléter le plan ORSEC car dans sa commune, le maire est responsable de l'organisation des secours de première urgence. Pour cela, il peut mettre en œuvre cet outil opérationnel qui :
- définit l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus.
- établit un recensement et une analyse des risques connus à l'échelle de la commune.
- intègre et complète les documents d'information élaborés au titre des actions de prévention.
Il comprend :
- Le document d'information communal sur les risques majeurs ;
- Le diagnostic des risques et des vulnérabilités locales ;
- L'organisation assurant la protection et le soutien de la population qui précise les dispositions internes prises par la commune. Ces dispositions comprennent notamment un annuaire opérationnel et un règlement d'emploi des différents moyens d'alerte susceptibles d'être mis en œuvre ;
- Les modalités de mise en œuvre de la réserve communale de sécurité civile.
Article R 731-1 et suivants du Code la sécurité intérieure
Contactez votre mairie pour savoir s'il existe un plan de sauvegarde dans votre commune
Mise à jour : 03/07/19
