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Externalisation de la gestion de ses eaux

Chapitre 1. Qu'est-ce qu'externaliser la gestion de l'eau ?

Qu'est-ce que l'externalisation...

Externaliser un service, c'est transférer à un prestataire extérieur, sous une forme contractuelle, tout ou partie d'une activité qui ne représente pas le cœur de métier de l'entreprise.

Le choix du recours à l'externalisation doit apporter une valeur ajoutée à l'entreprise.

... de la gestion de l'eau ?

Plusieurs spécificités liées à l'eau peuvent amener un établissement industriel à en externaliser la gestion :

• l'eau est une ressource qui devient de plus en plus rare et qui doit, à ce titre, être gérée avec économie ;
• la production et la distribution d'eau potable ainsi que l'assainissement des eaux usées sont des services publics gérés par les collectivités qui visent à assurer la satisfaction des besoins domestiques en eau. Cependant, les collectivités n'ont pas l'obligation de fournir et de traiter les eaux industrielles ;
• les besoins en eau des entreprises varient en qualité et en quantité. De même, l'impact des activités industrielles sur la ressource en eau diffère selon le type d'activité, les méthodes employées et l'environnement de chaque établissement.

 

1. Pourquoi externaliser la gestion de l'eau ?

Les raisons économiques à l'externalisation de la gestion de l'eau

L'objectif est de recentrer l'entreprise sur ce qu'elle sait faire, afin d'éviter une dispersion des efforts. Le coût de l'externalisation correspond au prix fixé dans le contrat diminué des économies réalisées.

Selon la formule d'externalisation choisie, l'entreprise pourra éviter de réaliser directement les investissements humains et matériels nécessaires pour assurer la mise en conformité de ses installations. A terme, la gestion maîtrisée des eaux peut entraîner une réduction des coûts et une sécurisation de l'activité.

L'argument financier ne doit pas être exclusif ou prioritaire dans le choix de l'externalisation de la gestion des eaux. Les objectifs premiers doivent rester la recherche d'un service de qualité adapté au fonctionnement de l'entreprise, l'assurance de la conformité réglementaire et la bonne gestion de l'environnement et des ressources en eau.

Les raisons juridiques à l'externalisation de la gestion de l'eau

La réglementation environnementale pesant sur l'entreprise étant de plus en plus contraignante, l'externalisation peut être une opportunité pour l'entreprise de se recentrer sur son cœur de métier.

L'industriel qui externalise reste responsable de sa pratique environnementale en application du principe « pollueur-payeur ». L'entreprise reste responsable civilement et pénalement des conséquences de ses activités sur la ressource en eau.

Les raisons environnementales à l'externalisation de la gestion de l'eau

L'externalisation peut permettre à l'entreprise de mener une politique environnementale engagée allant au-delà des objectifs minimaux fixés par la règlementation.

 

2. Quelle est la forme du contrat d'externalisation de la gestion de l'eau ?

Il n'existe pas de contrat d'externalisation standard. Différentes formes contractuelles sont envisageables :

• Le contrat d'entreprise (dont le contrat de sous-traitance),
• Le contrat de mandat.

Articles 1779 et suivants du Code civil, et articles 1984 et suivants du Code civil

 

Il est judicieux de prévoir dans le contrat une obligation de résultat afin de pouvoir engager la responsabilité du prestataire en cas d'inexécution ou d'exécution partielle de l'obligation. Il ne pourra alors se décharger de sa responsabilité qu'en apportant la preuve d'une cause étrangère.

Ce que propose une entreprise de service de l'eau c'est avant tout un savoir-faire. Elle peut offrir également la prise en charge des investissements financiers, matériels, techniques et/ou humains nécessaires.

Exemples d'investissements : Construction d'une station d'épuration, mise en place de matériel de pompage, etc.

 

Chapitre 2. Qui peut externaliser la gestion de l'eau et comment faire ?

1. Qui peut envisager d'externaliser la gestion de l'eau ?

La réponse varie en fonction de la formule et du périmètre d'externalisation.

Formule d'externalisation « savoir-faire »

L'entreprise recherche uniquement un savoir-faire, c'est à dire une connaissance et une expérience dans le domaine de la gestion de l'eau. Cette formule peut s'adresser à différents types d'établissements.

Formule d'externalisation « savoir-faire + investissements »

Cette formule qui entraîne un coût contractuel important, est plus opérationnelle pour :

• les établissements de grande taille,
• les établissements dont la problématique "eau" présente des spécificités fortes (exemple : équarrisseurs).

Sauf en cas de regroupement dans une zone d'activité (gain d'échelle intéressant), c'est une solution moins pertinente pour les PME/PMI en raison de son coût élevé.

Exemple : mise en place d'une station d'épuration des eaux industrielles pour une zone d'activité.

 

2. Les étapes préalables à l'externalisation de la gestion de l'eau

Identifier le cœur de métier et les fonctions qui peuvent être externalisées

Les entreprises doivent distinguer leur cœur de métier des fonctions "périphériques" ou "secondaires". Pour certains, la gestion de l'eau est au cœur du processus de production : c'est le cas par exemple des industries agroalimentaires, de traitement de surfaces, de la papèterie, de la blanchisserie industrielle, etc. Cela implique des exigences accrues en termes de quantité et/ou de qualité de l'eau utilisée.

Elles doivent également définir leurs besoins par rapport au cycle de l'eau dans l'entreprise : au niveau de l'utilisation de l'eau (quantité/qualité), des activités de process, et/ou du traitement de l'eau après utilisation, etc. A ce propos, il ne faut pas confondre « utilisation » avec restitution de l’eau en sortie de process et « consommation » sans restitution de l’eau par l’entreprise.

L'externalisation peut porter sur tout ou partie de la gestion du cycle de l'eau

Soigner la communication interne

Dès lors que la décision d'externalisation a des incidences sur l'organisation ou les conditions de travail dans l'entreprise, les représentants du personnel doivent être informés et consultés. L'externalisation peut entraîner un transfert de personnel.

La décision doit être comprise et acceptée par le personnel concerné afin de garantir l'adhésion à un partenariat efficace.

La consultation préalable des instances représentatives du personnel est obligatoire.
Article L 2323-6 du Code du travail

Etablir un cahier des charges

La rédaction du cahier des charges servira de base à la négociation avec les prestataires au moment de l'appel d'offre. L'appel d'offre devra contenir des précisions sur un certain nombre de points fondamentaux tels que :

• un descriptif complet de la fonction externalisée,
• le rôle de la fonction externalisée pour l'entreprise,
• un descriptif des moyens matériels et humains que représente la fonction externalisée,
• un récapitulatif des prestations, services et résultats attendus de la part du prestataire,
• la nature éventuelle des investissements à réaliser,
• etc.

 

Le cahier des charges doit laisser une certaine souplesse à l'entreprise prestataire, afin qu'elle puisse proposer des solutions et exprimer son savoir-faire et sa créativité.

Cette étape peut requérir l'intervention d'un professionnel du droit. Elle doit dans tous les cas associer les membres du personnel connaissant la fonction déléguée afin d'exprimer avec précision les besoins de l'entreprise.

Choisir le prestataire en fonction des critères définis dans le cahier des charges

Le cahier des charges doit clairement définir et hiérarchiser les critères qui seront pris en compte pour départager les offres. Le critère financier n'est pas nécessairement prioritaire, il peut être relativisé par rapport à des critères tels que : le savoir-faire technique, le travail avec les employés de l'entreprise délégante, les références de l'entreprise prestataire, etc.

Entre la prise de décision d'externalisation et le choix définitif du prestataire, il peut s'écouler entre 6 mois et 1 an, consacrés aux négociations et à l'élaboration du contrat avant sa signature. Le contrat peut lui-même fixer une période initiale d'observation ou période transitoire d'adaptation pendant laquelle l'entreprise pourra évaluer les services du prestataire.

 

3. Les conditions d'une externalisation de la gestion de l'eau réussie

L'externalisation peut entraîner plusieurs risques pour l'entreprise auxquels elle doit porter une grande attention au moment du choix de l'externalisation et de la rédaction du cahier des charges ainsi que dans les termes du contrat :

• Cohérence : l'externalisation de l'eau n'a de sens que si elle est cohérente avec les lignes directrices de la politique de l'entreprise.
• Consultation : il faut associer et obtenir l'adhésion des personnes concernées au projet d'externalisation. D'où l'importance de soigner la communication interne et de garder dans l'entreprise une (ou plusieurs) personne(s) connaissant parfaitement la fonction déléguée.
• Contrôle : l'externalisation ne doit pas être synonyme de déresponsabilisation de l'entreprise délégante. Elle doit conserver les moyens d'exercer un contrôle effectif sur l'entreprise prestataire et d'évaluer ses résultats.

 

4. Les critères de réussite

Les 3 critères de réussite pour l'entreprise qui externalise la gestion de l'eau sont les suivants :

• amélioration du service (source d'économie et de sécurisation du service),
• acquisition de savoir-faire,
• économie financière réalisée (par rapport au prix payé).

 

Chapitre 3. Qu’est-ce que la gestion publique de l’eau ?

Depuis quelques années, face à l’éparpillement des différents gestionnaires privés de l’eau, les municipalités préfèrent reprendre la main sur cette gestion : c’est la gestion en régie publique. La Régie Publique permet la gestion du service public de l'eau et de l'assainissement par une personne publique. L'objectif est de rendre possible une cogestion citoyenne et publique de l’eau avec les usagers. Certaines villes telles que Paris, Grenoble, Besançon… ont toutes opté pour cette gestion publique de l’eau.

 

Mise à jour : 31/05/19