Fiches Pratiques

Le raccordement des entreprises au réseau d'assainissement collectif

Les enjeux du raccordement des entreprises au réseau d' assainissement collectif, les obligations des entreprises et les personnes compétentes.

Chapitre 1. Les enjeux et les compétences du raccordement des entreprises au réseau d'assainissement collectif

Cette partie aborde les enjeux du raccordement des entreprises au réseau d’assainissement collectif, les obligations des entreprises et les personnes compétentes.

 

  1. I. Qu’est-ce qu’un système d’assainissement collectif ?

Un système d'assainissement est l'ensemble des ouvrages constituant le système de collecte et la station de traitement des eaux usées et assurant l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur. Il peut s'agir d'un système d'assainissement collectif ou d'une installation d'assainissement non collectif.

Un système d'assainissement collectif est donc tout système d'assainissement constitué d'un système de collecte sous la compétence d'un service public d'assainissement et d'une station de traitement des eaux usées d'une agglomération d'assainissement et assurant l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur.

 

Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées domestiques. A ce titre, les stations d'épuration (STEP) n'ont pas pour objectif premier de traiter les effluents des entreprises dits « non domestiques ».

Le raccordement des entreprises à ce réseau a un double impact sur le système d'assainissement (réseau et STEP) :

  • Le passage en STEP peut parfois être inefficace pour le traitement de certaines pollutions caractéristiques qu'ils entraînent. Le traitement est notamment inefficace pour les micropolluants organiques et minéraux. Le milieu naturel est aussi pollué en aval que s'il n'y avait pas eu de passage en STEP, ce qui génère un problème de valorisation des boues. Ce n'est pas le cas pour toutes les branches d'activité : les capacités de traitement des STEP sont par exemple très bien adaptées aux effluents du secteur agroalimentaire.
  • Les pollutions industrielles peuvent entraîner des risques pour la santé des travailleurs exposés aux effluents (en réseau ou en STEP), ainsi que des risques de dégradation des réseaux d'assainissement.

Il est très important pour la collectivité de connaître la nature et les caractéristiques des effluents déversés dans le réseau d'assainissement collectif afin d'évaluer la capacité de traitement de la STEP et d'accepter ou non ces effluents.

Les volumes et la charge de pollution doivent rester compatibles avec le dimensionnement de l'installation de traitement.

 

Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

 

  1. II. Quels sont les enjeux du raccordement des entreprises au réseau d'assainissement collectif ?

Les enjeux environnementaux du raccordement des entreprises

Maîtrise des flux de pollution, gestion et traitement des boues de la STEP par la collectivité.

 

Les enjeux techniques du raccordement des entreprises

Le système d'assainissement doit pouvoir supporter les pollutions de l'activité industrielle. La charge polluante en DCO (demande chimique en oxygène) ne doit pas être supérieure à 50% de la charge totale reçue par la STEP.

Article 35 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation, dit "arrêté intégré"

 

Les enjeux économiques du raccordement des entreprises

C’est avant tout un moyen pour l’entreprise de ne pas perdre d’argent car sans raccordement, l’entreprise devra entretenir par elle-même son système d’assainissement des eaux.

Toutefois, le traitement des effluents par la collectivité implique pour l'entreprise le paiement d'une redevance d'assainissement en contrepartie du service rendu. Cela est donc un moyen pour la collectivité de financer le traitement collectif. Il convient de distinguer à ce propos différentes redevances :

  • Les redevances pollutions des eaux à usage domestique ou non domestique : toute personne abonnée au service d’eau potable, utilisant l’eau à des fins domestiques ou tout établissement industriel qui n’est pas redevable direct auprès de l’agence de l’eau est assujetti à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique. La redevance est assise sur le volume d’eau facturé à l’abonné ;
  • La redevance d’assainissement collectif : cette redevance trouve sa justification dans le fait que l’entreprise peut rejeter ses eaux dans le réseau collectif sans avoir à les traiter au préalable, ce traitement étant réalisé par la collectivité ;
  • La redevance pour modernisation des réseaux de collecte : recouvrée auprès de tous les usagers qui rejettent leurs eaux usées dans les réseaux publics d'assainissement collectif.

Article L 213-10 du code de l’environnement

 

Les enjeux juridiques du raccordement des entreprises

Partage des responsabilités entre les industriels et les collectivités.

Pour identifier votre responsabilité dans le cadre du raccordement de votre entreprise, contactez un juriste.

 

  1. I. En tant qu'entreprise, que devez-vous faire ?

Le déversement de vos effluents dans le réseau d'assainissement collectif doit être autorisé. La détention d'une autorisation de déversement, délivrée par le maire, le président de l'établissement public compétent en matière de collecte dans le cadre de délégation de compétence, le syndicat mixte, ou encore le président de la métropole est une obligation préalable à tout rejet dans le réseau.

Article L 1331-10 du Code de la santé publique

Le déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau d'eau public sans autorisation est puni d'une amende de 10 000€.

Article L 1337-2 du Code de la santé publique

  1.  

  2. II. Qui est compétent en matière d'assainissement collectif ?

La commune

Les communes ont le plus souvent une compétence de collecte des effluents.

Le choix d'un regroupement intercommunal, appelé aussi établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), peut entraîner un transfert de compétences en matière d'assainissement : c'est l’EPCI qui sera alors compétent.

La commune peut également être l'exploitant de la station d'épuration (STEP) dans le cadre d'une gestion en régie.

Article L 5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)

Dans le cadre de la loi NOTRe de 2015, les compétences en matière d’« eau potable » et « d'assainissement » sont transférées aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. Le législateur a ainsi concentré entre les mains des EPCI à fiscalité propre l'ensemble des compétences d'eau potable, d'assainissement, de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

 

Compétence eau potable

 


EPCI À FISCALITÉ PROPRE


AVANT PUBLICATION DE LA LOI NOTRe


À LA PUBLICATION DE LA LOI NOTRe (8 août 2015)


Communautés de communes


Compétence facultative


Compétence optionnelle jusqu'au 1er janvier 2020, avec une mise en conformité du statut des CC existantes avant le 1er janvier 2018
À compter du 1er janvier 2020 : compétence obligatoire


Communautés d'agglomération


Compétence optionnelle


Compétence optionnelle jusqu'au 1er janvier 2020, puis une compétence obligatoire des communautés d'agglomération à compter de cette date


Communautés urbaines


Compétence obligatoire


Compétence obligatoire


Métropole


Compétence obligatoire


Compétence obligatoire


Métropole de Lyon


Compétence obligatoire


Compétence obligatoire


Métropole de Paris


x


Compétence obligatoire avec transfert aux établissements publics territoriaux1


1 Lorsque les compétences eau et assainissement sont exercées par des syndicats à la date du 31 décembre 2015, l'établissement public territorial se substitue, jusqu'au 31 décembre 2017, aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des syndicats concernés. À l'issue de cette période, l'établissement public territorial est retiré de plein droit des syndicats concernés. Toutefois, ce retrait automatique n'exclut pas le maintien des syndicats par ré-adhésion de l'établissement public territorial, si ses élus le décident.

 

Compétence assainissement

 


EPCI À FISCALITÉ PROPRE


AVANT LA LOI NOTRe


APRÈS LA LOI NOTRe


Communautés de communes


Compétence optionnelle (« tout ou partie de l'assainissement »)


Compétence optionnelle (intégralité de l'assainissement) jusqu'au 1er janvier 2020, avec une mise en conformité du statut des CC existantes avant le 1er janvier 2018
À compter du 1er janvier 2020 : compétence obligatoire


Communautés d'agglomération


Compétence optionnelle


Compétence optionnelle jusqu'au 1er janvier 2020 ; une compétence obligatoire à compter de cette date.


Communautés urbaines


Compétence obligatoire


Compétence obligatoire


Métropole


Compétence obligatoire


Compétence obligatoire


Métropole de Lyon


Compétence obligatoire


Compétence obligatoire


Métropole de Paris


x


Compétence obligatoire avec transfert aux établissements publics territoriaux2


2 Lorsque les compétences eau et assainissement sont exercées par des syndicats à la date du 31 décembre 2015, l'établissement public territorial se substitue, jusqu'au 31 décembre 2017, aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des syndicats concernés. À l'issue de cette période, l'établissement public territorial est retiré de plein droit des syndicats concernés. Toutefois, ce retrait automatique n'exclut pas le maintien des syndicats par ré-adhésion de l'établissement public territorial, si ses élus le décident.

Note technique du 6 octobre 2015 relative aux compétences des collectivités dans le domaine de l'eau et de la biodiversité, dans la perspective de la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale

 

Cependant, certaines communes appartenant une communauté de commune peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ses compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, dans certaines conditions. Le transfert de compétences prendra alors effet que le 1er janvier 2026.

Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)

 

Le département

Les départements de petite couronne de Paris (Conseils départementaux du 92, 93, 94) ont essentiellement une compétence de transport des effluents.

Ils peuvent collecter les effluents en cas de raccordement direct de l'entreprise au réseau départemental.

 

La région

La région n'a aucune compétence en matière d'assainissement.

 

Le syndicat d'assainissement

Pour une grande partie de la région Ile de France, le syndicat d'assainissement compétent est le SIAAP (Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne).

Le SIAAP transporte et traite les effluents de toute la région Ile-de-France, dans 6 grandes stations d'épurations : Seine aval (Yvelines), Seine amont (Val-de-Marne), Seine centre (Hauts-de-Seine), Marne aval (Seine-Saint-Denis), Seine Grésillons (Yvelines), Seine Morée (Seine-Saint-Denis). Cela représente la dépollution chaque jour, de 2,5 millions de m3 d'eaux salies (domestiques, pluviales et industrielles).

Pour les autres zones géographiques de la région Ile de France, des syndicats d'assainissements sont compétents sur des bassins de collecte définis.

 

Mise à jour : 26/06/19