Toutes entreprises
Bilan énergétique et audit industriel
| Echéance | Disposition |
| --- | Réalisation d'un bilan énergétique ou d'audits industriels par l'ADEME : - état des lieux de la situation énergétique globale de l'industriel,
- quantification de ses potentiels d'économies d'énergies,
- définition des actions à entreprendre,
- conseils sur le choix des équipements à acquérir.
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ADEME
Bilan Carbone
| Echéance | Disposition |
| --- | Méthode de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre à partir de données facilement disponibles pour parvenir à une bonne évaluation des émissions directes ou induites par l'activité de l'entreprise. |
ADEME
Installations industrielles des secteurs de l'énergie, des métaux ferreux, des minéraux et du papier
Echange de quotas d'émission de GES
| Echéance | Disposition |
| 2008 - 2012 | Poursuite de la mise en place du marché européen de quotas d'émission de GES dans le cadre du second Plan national d'allocation des quotas (PNAQ 2). |
Directive 2003/87 du 13 octobre 2003 établissant un système de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté.
Décret n° 2007-979 du 15 mai 2007 portant approbation annuelle du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre établi pour la période 2008-2012 (PNAQ 2).
Décret n° 2007-286 du 2 mars 2007 modifiant le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour application des articles L 229-5 à L 229-19 du Code de l'environnement.
Mécanisme de développement propre et mise en oeuvre conjointe
| Echéance | Disposition |
| Depuis 2006 | Poursuite de la mise en place mécanismes de projets prévus par le Protocole de Kyoto : - Mécanisme de développement propre (MDP)
- Mise en oeuvre conjointe (MOC).
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Décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L 229-20 à L 229-24 du Code de l'environnement au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto.
Arrêté du 29 mai 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-622.
Industries émettant des gaz frigorigènes et thermiques
Contrôle des émissions
Les gaz frigorigènes ont un pouvoir de réchauffement global important.
| Echéance | Disposition |
| 2008-2009 | - Renforcement du contrôle des gaz industriels frigorigènes et thermiques,
- Contrôles inopinés renouvelés chaque année dans les établissements réalisant des opérations de maintenance des circuits de climatisation.
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Arrêté du 1er juin 2007 portant agrément des organismes pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air, JO du 1er septembre 2007.
Arrêté du 28 février 2007 portant agrément des organismes pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air, JO du 20 avril 2007.
Arrêté du 12 décembre 2006 portant agrément des organismes pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air, JO du 24 janvier 2007.
Secteur du raffinage (filières gazières et pétrolières)
Limitation des émissions de CO2
| Echéance | Disposition |
| 2010 | Limitation des émissions de CO2 à 21 millions de tonnes équivalent CO2 (MteCO2)) en 2010, soit une réduction d'environ 2 MteCO2. |
Engagement volontaire de l'UFIP (Union française des industries pétrolières).
