Fiches Pratiques

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Les mesures de réduction des GES dans les transports

L'objectif affiché depuis la loi Grenelle I en matière de transport est de réduire de 20 % d'ici 2020 les émissions de gaz à effet de serre du secteur et de les ramener ainsi à leur niveau de 1990.

Pour atteindre ces objectifs, la loi prévoit de développer les modes de transports les plus propres :

transport ferroviaire,
transport fluvial,
transport maritime, et plus particulièrement le cabotage.

La part modale du transport non routier et non aérien devra ainsi augmenter de 14 à 25% d'ici 2020.
Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, JO du 5 août 2009.

Parallèlement, d'autres mesures existent pour faire baisser les émissions de gaz à effet de serre (GES) des modes de transports les plus polluants, encore privilégiés aujourd'hui.

Constructeurs automobiles

Réduction des émissions liées à la motorisation

Echéance	Disposition
Depuis 2008-2009	Diminution de la valeur moyenne d'émission des véhicules particuliers neufs à 140g CO2/km. NB : France en 2004 à 154g CO2/km
2012	Diminution de la valeur moyenne d'émission des véhicules particuliers neufs de 140g à 120g CO2/km.

Plan Climat

Climatisation des véhicules

Echéance	Disposition
Depuis 2007-2008 pour tous les véhicules exceptés ceux dont le système présente un taux de fuite réduit 2011 pour la réception de tous les véhicules 2017 pour la vente et la mise en circulation de tous les véhicules	Interdiction progressive de la réception, de la vente et de la mise en circulation de véhicules équipés de systèmes de climatisation conçus pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150 (ceci exclut l'utilisation du gaz HFC-134a mais autorise le gaz HFC-152a).

Directive n°2006/40 concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive n°70/156, JOUE du 14 juin 2006.

Utilisation des biocarburants

Echéance

Disposition

2010 - 2015 - 2020

Objectifs européens :

de 7 % en 2010,
de 10 % en 2015,
de 20% en 2020.

Développement d'une deuxième génération de procédés de fabrication de biocarburants pour tirer parti de la totalité des plantes, afin d'éviter la surexploitation du maïs et de la betterave.

Directive n°2003/30 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports, JOUE du 17 mai 2003.

Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 modifiée de programme fixant la politique énergétique.

Distributeurs automobiles

Etiquette énergie

Echéance	Disposition
Depuis mai 2006	Chaque acquéreur d'une automobile doit bénéficier d'une information claire, fiable et comparative avec un affichage des émissions de CO2 comportant 7 classes.

Arrêté du 10 avril 2003 modifié relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves.

Chefs d'entreprise

Plan de déplacement des entreprises d'Ile de France

Echéance	Disposition
Depuis fin 2007	Le plans de déplacement d'entreprises (PDE) est obligatoire pour les 150 plus grands établissements parisiens ou pôles générateurs de grand trafic qui seront retenus sur la base d'une étude spécifique de l'Ademe Ile-de-France.

Plan de protection de l'atmosphère (PPA) d'Ile-de- France du 7 février 2006.

Arrêté interpréfectoral du 3 décembre 2007 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en Ile de France.

Introduction de véhicules décarbonés

Echéance	Disposition
---	Il faut inventer de nouvelles solutions de mobilité avec des véhiucles électriques ou hybrides rechargeables. A cet effet, l'ADEME établira début 2010 une feuille de route spécifique pour de nouvelles solutions de mobilité.

Plan Véhicules propres 2009

Bilan carbone

Echéance	Disposition
---	Les chefs d'entreprises sont incités à établir des Bilans carbone et à réaliser des gains d'émissions par une meilleure organisation de leur logistique.

ADEME - www.ademe.fr

Transporteurs routiers

Eurovignette

Echéances	Disposition
Depuis 2000 pour les véhicules dont le poids est supérieur ou égal à 12 tonnes À partir de 2012 pour les véhicules dont le poids est compris entre 3,5 tonnes et 12 tonnes	Redevances acquittées par les poids lourds pour le prélèvement par les Etats des taxes sur les véhicules, des péages et des droits d'usage pour l'utilisation de routes.

Directive "Eurovignette" n°2006/38 du 17 mai 2006 modifiant la directive n°1999/62 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.

Eco-conduite

Echéance	Disposition
---	Incitation à une conduite respectueuse de l'environnement, dite "éco-conduite".

Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, JO du 5 août 2009.

Consultez le Guide de formation à l'éco-conduite, proposé par l'ADEME en partenariat avec La Poste, qui a mis en place cette pratique dans ses déplacements.
Guide de formation à l'éco-conduite - Enjeux, témoignages, méthodes - ADEME et GROUPE LA POSTE.

Réduction des émissions de CO2 dans le transport de marchandises

Echéance	Disposition
Depuis mars 2007	Engagement volontaire des transporteurs routiers de marchandises dans le cadre de la charte "Objectifs CO2 : les transporteurs s'engagent". Souscrire à cette démarche consiste à s'engager sur 3 ans dans un plan d'actions concrètes et personnalisées en vue de diminuer la consommation de carburant et par voie de conséquence les émissions de CO2 d'une entreprise.

ADEME - www.ademe.fr

Garagistes et stations-service

Réduction des émissions lors de l'entretien

Echéance

Disposition

Depuis 2007-2008

Climatisation des véhicules :

Réduction des fuites lors des opérations de maintenance,
Récupération des fluides.

Règlement n° 842/2006 du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés, JOUE du 14 juin 2006.

Réduction des émissions dans les stations-service

Echéance

Disposition

2012 - 2018

Des dispositifs de récupération des vapeurs d'hydrocarbures doivent obligatoirement être mis en place :

pour le stockage de l'essence et sa distribution des terminaux aux stations-service,
lors du ravitaillement des véhicules dans les stations-service.

Arrêté modifié du 17 mai 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations-service d'un débit d'essence supérieur à 3 000 mètres cubes par an.

Directive n°2009/126 concernant la phase II de la récupération des vapeurs d'essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service, JOUE du 31 octobre 2009.

Transporteurs aériens

Bilan carbone

Echéance

Disposition

---

Objectifs de la communauté aérienne européenne sont une réduction de 50% des émissions de CO2 et de 80% de celles d'oxydes d'azote pour 2020.
Intégration des coûts environnementaux du transport aérien par la mise en place d'une redevance aérienne communautaire en fonction des émissions de CO2, et étude en faveur de la taxation du kérosène au niveau européen.
Poursuite du programme de recherche "Clean Sky".

"Maîtrise des émissions de gaz à effet de serre de l'aviation civile" - Rapport de J.P GIBLIN - Mai 2005 : il vise à améliorer les performances environnementales des avions (financement prévu à 50 % par la Commission européenne).