Fiches Pratiques
Les dispositions internationales applicables aux gaz à effet de serre
Dispositions relatives aux GES antérieures au Protocole de Kyoto
De la première conférence sur le climat...
1979 - La première conférence mondiale sur le climat est organisée à Genève par l'Organisation météorologique mondiale (OMM). Elle est marquée par le lancement d'un programme mondial de recherche, le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE).
1988 - Le Groupe Intergouvernemental d'Experts sur l'évolution du Climat (GIEC), est créé par le PNUE et l'OMM.
1989 - La seconde conférence mondiale sur le climat réunit à La Haye 137 Etats et la Communauté européenne. Les 12 pays membres s'engagent à cette occasion à stabiliser leurs émissions de CO2 au niveau de 1990 en l'an 2000. La déclaration finale préconise l'instauration d'une convention internationale sur les changements climatiques.
1991 - Le Fonds pour l'Environnement Mondial (FEM) est créé. Alimenté par les contributions volontaires des pays développés, il est destiné à aider les pays en développement à s'attaquer aux grands problèmes d'environnement mondiaux, parmi lesquels le réchauffement climatique.
... à la Convention cadre sur les changements climatiques
La Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) est signée à Rio en 1992. Elle reconnaît l'existence du changement climatique d'origine humaine et impose aux pays industrialisés le primat de la responsabilité pour lutter contre ce phénomène.
Son entrée en vigueur est fixée au 21 mars 1994. Dès la première conférence des parties, qui s'est tenue en 1995, les Etats réalisent que les engagements pris ne sont pas suffisants pour faire face aux changements climatiques. Ils entament de nouvelles négaciations afin de renforcer les engagements des pays industrialisés.
Ces négociations aboutissent au premier protocole de la Convention, signé à Kyoto le 11 décembre 1997.
Le Protocole de Kyoto
Entré en vigueur le 16 février 2005, le protocole de Kyoto fixe des objectifs renforcés de stabilisation ou de réduction des gaz à effet de serre à l'horizon 2008-2012.
Comment est répartie la contrainte entre les différents pays ?
Les Pays mentionnées à l'annexe 1 de la CCNUCC (soit 38 pays industrialisés au total) s'engagent à réduire de 5,20 % leurs émissions globales de gaz à effet de serre d'origine anthropique par rapport à l'année 1990.
La répartition des émissions de GES par pays à l'horizon 2008-2012 par rapport à 1990 s'établit comme suit :
| Union européenne | -8% |
|---|---|
| États-Unis | -7% |
| Japon | -6% |
| Canada | -6% |
| Russie | 0 % |
| Ukraine | 0 % |
| Norvège | + 1 % |
| Australie | + 8 % |
| Islande | + 10 % |
Article 3.9 du Protocole de Kyoto.
Quels sont les mécanismes de réduction des GES prévus par le Protocole de Kyoto ?
Il n'a pas été prévu de mécanisme international obligatoire qui se substituerait aux politiques nationales. Le principe d'une écotaxe internationale sur les émissions de gaz à effet de serre a par exemple été expressément écarté lors des négociations. Aussi, chaque Etat détermine les moyens contraignants qui lui permettront de respecter les engagements pris.
Le protocole de Kyoto autorise le recours à trois types d'instruments novateurs de stabilisation et de réduction des GES, appelés "mécanismes de flexibilité" :
- les permis d'émission négociables,
- le " mécanisme de développement propre" (MDP), qui permet à une entreprise d'un pays développé de se voir attribuer les crédits d'émission résultant d'investissements pratiqués dans un pays en développement entraînant une réduction des émissions de GES.
- la " mise en oeuvre conjointe" (MOC), qui permet à une entreprise d'un pays développé de se voir attribuer les crédits d'émission résultant d'investissements pratiqués dans un autre pays développé.
A partir de quand le Protocole de Kyoto est-il applicable ?
L'entrée en vigueur du Protocole de Kyoto était conditionnée par sa ratification par plus de 55 pays représentant au moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre. La ratification de la Russie fin 2004 a permis de remplir ces conditions et le Protocole est entré en vigueur le 16 février 2005 malgré l'absence de ratification des Etats-Unis.
Les Conférences de Montréal et de Bali
La Conférence de Montréal de 2005 a instauré un groupe ad hoc dénommé "groupe de travail spécial des nouveaux engagements des Parties à l'annexe I au titre du Protocole de Kyoto".
Mis en place dès mai 2006, ce groupe de travail a pour but de renouveler les négociations et engagements pour la période post 2012. L'objectif serait d'atteindre une réduction de 50 % des émissions mondiales de GES d'ici 2050.
La Conférence de Bali sur le changement climatique qui a eu lieu en décembre 2007 a permis l'adoption d'une " feuille de route ". Celle-ci établit un processus de négociation devant conduire d'ici à fin 2009 à un accord global sur le régime de lutte contre le changement climatique pour la période s'ouvrant après 2012.
