Fiches Pratiques

Approbation du Protocole de Kyoto

Les engagements pris à Kyoto

A Kyoto, la Communauté européenne s'est engagée à réduire de 8% ses émissions de GES à l'horizon 2010 par rapport au niveau de 1990.

Suite à cet engagement, les ministres européens de l'environnement se sont mis d'accord, lors du Conseil européen des 16 et 17 juin 1998, sur la répartition des efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre entre chacun des 15 pays membres.

Par la décision n° 406/2009 du 23 avril 2009 la répartition a été établie, comme suit :

Décision n° 406/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020.

La pérennisation des engagements de l'Union européenne

Le 8 mars 2000, dans une communication au Parlement, la Commission européenne a présenté le Programme Européen sur le Changement Climatiques (PECC).

Les mesures prévues visent à réduire les émissions des différents secteurs d'activité :

• l'approvisionnement en énergie,
• le secteur industriel,
• la consommation d'énergie dans les secteurs du résidentiel, du tertiaire et des transports,
• la politique et les infrastructures de transport,
• les déchets,
• la recherche,
• la coopération internationale.
  Communication de la Commission du 8 mars 2000 concernant les politiques et mesures proposées par l'UE pour réduire les émissions de gaz à effet de serre: vers un programme européen sur le changement climatique (PECC).

Le Sixième programme d'action pour l'environnement, adopté le 24 janvier 2001, confirme l'engagement pris à Kyoto de réduire de 8% les émissions de GES à l'horizon 2010 par rapport au niveau de 1990 et indique qu'un effort plus important devrait être fait à plus long terme, afin de parvenir à une réduction des émissions de l'ordre de 20 à 40 % d'ici 2020.
Communication de la Commission du 24 janvier 2001 sur le sixième programme communautaire d'action pour l'environnement "Environnement 2010: notre avenir, notre choix" - Sixième programme d'action pour l'environnement.

La Décision 2002/358 du Conseil du 25 avril porte approbation, au nom de l'Union européenne, du Protocole de Kyoto.
Décision n°2002/358 du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent, JOUE du 15 mai 2002.

En 2007, les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour l'Union européenne en 2020 ont été confirmés :

• engagement ferme et unilatéral de réduction d'au moins 20% d'ici 2020 (en attendant la conclusion d'un accord multilatéral mondial pour l'après 2012),
• réduction de 30% d'ici 2020 à condition que d'autres pays développés s'engagent sur des objectifs comparables et que des pays en développement avancés apportent une contribution adaptée à leurs circonstances nationales.
  Décision du Conseil européen du 8 et 9 mars 2007, n° 7224/1/07.

Mise en oeuvre des mécanismes de flexibilité

La Directive 2003/87 du 13 octobre 2003 modifiée met en place les mécanismes de flexibilité prévus par le Protocole de Kyoto.
Directive n°2003/87 du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté.

Système d'échange de quotas d'émission de GES

Le système d'échange de quotas d'émission de GES est mis en place dans la Communauté européenne depuis le 1er janvier 2005. Peuvent y participer les installations industrielles des secteurs de l'énergie, des métaux ferreux, des minéraux et du papier.

Cet outil doit permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre à moindre coût, grâce aux mécanismes du marché.

La quantité totale de quotas à allouer est fixée par chaque Etat-membre dans un plan national d'allocation des quotas (PNAQ), en tenant compte des engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto.

Les mécanismes de projet : MDP et MOC

Il existe deux types de mécanismes dits "de projet" : les mécanismes de développement propre (MDP) et les mises en oeuvre conjointes (MOC).

Les MDP

Ils permettent à une entreprise d'un pays développé de se voir attribuer les crédits d'émission résultant d'investissements pratiqués dans un pays en développement entraînant une réduction des émissions de GES. Les projets doivent respecter les priorités du pays d'accueil en matière de développement durable. Les crédits générés par la réalisation de ces projets, appelés "RECs" (Réduction d'émissions certifiées) sont calculés et certifiés par un auditeur externe. Les projets réalisés actuellement permettent d'obtenir des crédits qui pourront être utilisés, échangés ou vendus par leurs bénéficiaires à partir de 2008.

Les MOC

Ils permettent à une entreprise d'un pays développé de se voir attribuer les crédits d'émission résultant d'investissements pratiqués dans un autre pays développé. Les crédits générés par la réalisation de ces projets, appelés "UREs" (Unité de réduction d'émissions) sont déduits de l'allocation initiale : il n'y a donc pas de création de nouveaux quotas d'émissions, c'est un simple transfert de crédits d'émission entre pays développés qui pourra débuter à partir de 2008.

Depuis novembre 2005, les crédits issus de ces projets peuvent être convertis en quotas échangeables sur le marché communautaire, à l'exception de ceux issus de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie.
Directive n°2004/101 du 27 octobre 2004 modifiant la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté.
Articles L 229-20 et suivants du Code de l'environnement.
Articles R 229-38 et suivants du Code de l'environnement.

Réduction des émissions de gaz fluorés

Le règlement européen du 17 mai 2006 vise à confiner, prévenir et réduire les émissions de GES fluorés (HFC, PFC, SF6).

La liste des GES concernés ainsi que leur potentiel de réchauffement planétaire sont mentionnés en annexe du règlement. Les prévisions d'émissions de ces trois gaz, d'ici à 2010, sont de l'ordre de 98 Mt CO2, c'est-à-dire entre 2 et 4 % des émissions de gaz à effet de serre prévues pour cette période.

Le règlement impose :

• des mesures de confinement des GES fluorés pour les exploitants d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur y compris leurs circuits et systèmes de protection contre l'incendie,
• des mesures de récupération des GES fluorés par du personnel qualifié pour les exploitants d'équipements de refroidissement, de climatisation et de pompe à chaleur, les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs et les appareillages de connexion à haute tension,
• des restrictions d'utilisation et de commercialisation, lorsque leur remplacement par d'autres substances est possible,
• une interdiction d'utilisation du SF6, à compter du 1er janvier 2008 pour le moulage sous pression du magnésium (sauf si la consommation annuelle de ce gaz est inférieur à 850 kilogrammes) et, à compter du 4 juillet 2007, pour le remplissage des pneumatiques automobiles,
• une interdiction d'utilisation des gaz fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150 (le HFC - 134a), à partir du 1er janvier 2009, pour le chargement initial des systèmes de climatisation des véhicules neufs mis sur le marché .
• l'interdiction de mise sur le marché des gaz fluorés destinés aux applications indiquées à l'annexe II.
  Règlement n° 842/2006 du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés, JOUE du 14 juin 2006.

Les HCFC ou hydrochlorofluorocarbures sont visés par la décision de la Commission du 27 mars 2007 . Cette décision met en place un mécanisme d'attribution de quotas aux producteurs et aux importateurs d'hydrochlorofluorocarbures pour les années 2003 à 2009. Elle liste les entreprises destinataires de la décision en son article 6.
Décision n° 2007/195 du 27 mars 2007 établissant un mécanisme d'attribution de quotas aux producteurs et aux importateurs d'hydrochlorofluorocarbures pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement n° 2037/2000, JOUE du 29 mars 2007.

Un décret du 13 avril 2011 a complété les dispositions du Code de l'environnement relatives au contôle des produits chimiques et notamment des gaz fluorés. Les nouveaux articles R 521-55 et suivants réglementent les conditions de mise sur le marché, d'utilisation, de récupération et de destruction des gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareillages de connexion à haute tension ou comme solvant.
Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques, JO du 15 avril 2011.

Le règlement (UE) n°517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre (GES) fluorés a été publié le 20 mai dernier. Il vise à réduire de de deux tiers ces émissions et met en place un système de quotas couvrant les quantités d'hydrocarbures fluorés (HFC) mises sur le marché.

Applicable dès le 1er janvier 2015, il remplace le règlement (CE) n°842/2006 du 17 mai 2006 relatif à certains gaz fluorés. Un avis du 21 mai 2014, destiné aux producteurs et aux importateurs ayant l'intention de mettre au moins 100 tonnes d'HFC sur le marché de l'Union européenne précise la marche à suivre. Il prévoit notamment l'inscription au registre permettant ainsi l'allocation des quotas.

Attention, la date limite de l'inscription au registre pour les producteurs et importateurs de plus de 100 tonnes HFC par an est fixée au 1er juillet 2014.

Surveillance des émissions de gaz à effet de serre - GES

La décision n° 280/2004 du 11 février 2004 modifie le mécanisme de surveillance et de communication des GES afin de pouvoir évaluer de manière précise et régulière les progrès réalisés en matière de réduction des émissions à travers la mise en place de programmes, d'inventaires et de registres nationaux et communautaires.
Décision n° 280/2004 du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de GES dans la Communauté et mettre en oeuvre le protocole de Kyoto, JOUE du 19 février 2004.

Réflexion sur l'adaptation au dérèglement climatique

La Commission a adopté un Livre vert sur les actions de l'Union européenne en matière de changement climatique.

Ce livre analyse les effets du dérèglement climatique en Europe et propose quatre axes d'intervention des autorités nationales, régionales et locales :

• intégrer des stratégies d'adaptation dans les politiques actuelles dans l'Union européenne (l'agriculture, l'industrie, l'énergie, les transports, la santé, l'eau, la pêche, les écosystèmes),
• intégrer des stratégies d'adaptation dans les actions extérieures de l'Union européenne,
• développer la recherche communautaire sur le climat et améliorer les connaissances,
• créer un groupe consultatif européen (citoyens, entreprises et secteur public) chargé d'analyser des stratégies.
  Livre vert de la Commission du 29 juin 2007 sur l'adaptation au changement climatique en Europe, non publié au JOUE.