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Le système d'échange de quotas GES : fonctionnement

Le Système d'Echange de Quotas d'Emission de gaz à effet de serre ( SEQE), impose aux entreprises fortement émettrices de restituer les quotas alloués l'année précédente. Initialement gratuite, l'allocation devient progressivement payante depuis 2011.

Présentation du système d'échange de quotas d'émission - SEQE

Le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) consiste à attribuer des quotas d'émission aux entreprises les plus fortement émettrices de GES, qui peuvent ensuite soit revendre les quotas d'émission qu'elles n'ont pas consommé ou soit au contraire acheter les quotas d'émission dont elles ont besoin pour respecter leur dotation initiale.
La directive n°2003/87 du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES) dans la Communauté européenne a été transposée en France aux articles L 229-5 à L 229-19 et R 229-5 à R 229-37 du Code de l'environnement.
Directive 2003/87 du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté.
Articles L 229-5 à L 229-19 du Code de l'environnement.
Articles R 229-5 à R 229-37 du Code de l'environnement.
Décret n° 2007-979 du 15 mai 2007 portant approbation annuelle du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre établi pour la période 2008-2012 (PNAQ 2).

Les entreprises concernées par le SEQE

Le système d' échange de quotas d'émission de GES s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) :

    • produisant ou transformant des métaux ferreux,
    • produisant de l'énergie,
    • produisant des produits minéraux,
    • produisant du papier ou de la pâte à papier
    • et répondant aux critères fixés par le Code de l'environnement au titre de leurs rejets de CO2 dans l'atmosphère, à l'exception des installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le développement et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés.
      Article R 229-5 du Code de l'environnement.
L'ordonnance du 21 octobre 2010 a intégré les activités aériennes dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et le décret du 24 janvier 2011 précise le fonctionnement du système appliqué aux exploitants d'aéronefs et notamment :
  • les exploitants concernés,
  • l'affectation et la délivrance de quotas,
  • l'affectation de quotas de la réserve spéciale,
  • la déclaration des émissions et la restitution de quotas,
  • les sanctions applicables.
L'arrêté du 12 décembre 2011 fixe les quantités de quotas d'émission de GES affectés à titre gratui aux exploitants d'aéronefs dont la France est responsable pour l'année 2012 puis pour la période 2013-2020.
Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement, JO du 22 octobre 2010.
Décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, JO du 25 janvier 2011 .
Arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020, JO du 24 décembre 2011.

L'arrêté du 31 mai 2007 fixe la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission pour la période couverte par le plan. Cet arrêté précise, pour chaque installation, le montant total des quotas affectés ainsi que les quantités de quotas qui seront délivrées chaque année.
Article R 229-9 du Code de l'environnement.
Arrêté du 31 mai 2007 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés pour la période 2008-2012.

Affectation et délivrance des quotas d'émission de GES

La directive n°2003/87 du 13 octobre 2003 prévoit que, à compter de 2020, l'allocation des quotas s'effectuera à titre onéreux, essentiellement par voie d'enchères. Jusqu'à cette date, des régimes transitoires permettent de maintenir une partie des allocations de quotas à titre gratuit, voire totalement gratuites pour certains secteurs ou sous-secteurs d'activité.

Cinq périodes peuvent donc être distinguées :

  • 2005-2007 (PNAQ 1) : allocation gratuite des quotas d'émission de GES ;
  • 2008-2012 (PNAQ 2) : diminution de l'enveloppe de quotas d'émission de GES et maintien du principe d'allocation gratuite des quotas d'émission de GES ;
    • 1er juillet 2011-31 décembre 2012 : en France, 10 % des quotas d'émission de GES seront alloués à titre onéreux ;
  • 2013-2020 (futur PNAQ 3) : principe de la mise aux enchères avec maintien de la gratuité pour certaines installations ;
  • à compter de 2020 : allocation à titre onéreux sans dérogation possible.

L'allocation gratuite des quotas d'émission de GES (2005-2012)

Le système initial prévoyait que chaque Etat membre établissait et actualisait un Plan national d'allocation des quotas, qui précisait la quantité de quotas d'émission octroyée à chaque installation.

Le second Plan national d'allocation des quotas (PNAQ 2), approuvé par décret du 15 mai 2007, prévoit pour la deuxième période (2008-2012), une enveloppe annuelle de quotas pour la France de 129,69 MtCO2. Cette enveloppe représente une baisse de 5,9 % des quotas par rapport à la période du premier PNAQ (2005-2007).

La réserve pour les nouveaux entrants est fixée à 2,74 MtCO2/an pour couvrir les besoins liés aux investissements nouveaux. Il impose aux entreprises concernées un effort de réduction d'environ 3,4% par an.
Décret n° 2007-979 du 15 mai 2007 portant approbation annuelle du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre établi pour la période 2008-2012 (PNAQ 2).

Le PNAQ 2 est disponible sur le site du Ministère chargé de l'écologie - www.developpement-durable.gouv.fr.
Il devrait être prochainement remplacé par le PNAQ 3 (2013-2020) .

Période transitoire : allocation payante d'une partie des quotas d'émission de GES (au plus tard le 30 juin 2011-jusqu'au 31 décembre 2012)

La loi de finances pour 2011 prévoit qu'au plus tard le 30 juin 2011, 10% des quotas d'émission de GES qui devaient être délivrés à titre gratuit au cours de la période 2008-2012 seront alloués à titre onéreux.
Cette allocation payante de quotas d'émission de GES était prévue pour 2013.
Elle a été anticipée notamment afin de permettre à la France d'alimenter la réserve de quotas destinée aux nouveaux sites industriels.

Un décret précisera la proportion de quotas d'émission de gaz à effet de serre délivrés à titre payant pour les années 2011 et 2012 par secteurs et sous-secteurs industriels, selon que ces secteurs ou sous-secteurs sont, ou non, considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone au sens de la directive 2003/87 du 13 octobre 2003.
Ce décret précisera également la méthode de détermination du prix des quotas délivrés à titre onéreux, en fonction du prix moyen constaté des quotas sur le marché au comptant au cours des douze mois précédant la date de délivrance de ces quotas.

Il est d'ores et déjà prévu que la proportion de quotas délivrés à titre payant à une installation, pour une année, sera comprise entre 5% et 15%.
Article 64 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, JO du 30 décembre 2010.
Article 229-10 du Code l'environnement.

La mise aux enchères des quotas d'émission de GES (2013-2020)

La directive n°2009-29 du 23 avril 2009 a modifié le fonctionnement du système d'échange de quotas d'émission de GES.

La nouvelle version du système d'échange des quotas de GES, le système ne repose plus sur une allocation gratuite mais sur la mise aux enchères des quotas d'émission de GES. La transposition de cette directive devra être effectuée au plus tard le 31 décembre 2012, pour une application de la mise aux enchères en 2013.
Directive n°2009-29 du 23 avril 2009 modifiant la directive n°2003/87 afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, JOUE du 5 juin 2009.

A titre transitoire, un régime particulier sera appliqué aux installations des secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque de "fuite de carbone" (délocalisation vers les pays tiers) parce qu'elles doivent faire face à la concurrence des industries de pays tiers qui ne sont pas soumises aux mêmes restrictions en matière de carbone.
La liste désigne les secteurs et sous-secteurs concernés. Les installations de ces secteurs recevront des quotas à titre gratuit pour la période allant de 2013 jusqu'en 2020.
Décision n°2011/278 du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union européenne concernant l'allocation harmonisée des quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87, JOUE du 17 mai 2011.
A compter de 2020, l' allocation des quotas sera payante, essentiellement par voie d'enchères .
Directive n°2009-29 du 23 avril 2009 modifiant la directive n°2003/87 afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, JOUE du 5 juin 2009.
Le règlement du 12 novembre 2010 est venu préciser les modalités de fonctionnement de la mise aux enchères des quotas de GES.

Ainsi, les quotas sont proposés à la vente sur une plate-forme d'enchères, au moyen de contrats électroniques standardisés qui sont négociés sur cette plate-forme d'enchères.

Les enchères sont organisées sous la forme suivante : les soumissionnaires soumettent leurs offres durant une fenêtre d'enchères donnée sans voir les offres soumises par les autres soumissionnaires. Chaque adjudicataire paie le même prix de clôture par quota, indépendamment du prix qu'il a proposé.

Le volume minimal d'une offre est un lot :

  • un lot de produits au comptant à deux jours ou de futures à cinq jours se compose de 500 quotas.
  • un lot de futures se compose de 1 000 quotas.

Chaque offre contient les informations suivantes:

    • l'identité du soumissionnaire, et s'il soumet une offre pour son propre compte ou pour le compte d'un client. Lorsque le soumissionnaire soumet une offre pour le compte d'un client, l'identité de ce client,
    • le volume de l'offre sous la forme du nombre de quotas concernés, en multiples entiers de lots de 500 ou de 1 000 quotas,
    • le prix proposé en euros pour chaque quota, à la deuxième décimale près.
      Règlement n°1031/2010 du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87 du Parlement Européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté.
Le règlement précise également le calendrier des enchères, leurs accès, la désignation d'un adjudicateur, de l'instance de surveillance, etc.

Demande de quotas pour la 3ème période du système d'échange de quotas d'émission de GES (au plus tard le1er juillet 2011)

L'arrêté du 8 avril 2011 prévoit que les exploitants des installations exerçant au moins une des activités énumérées à l'annexe I de la directive n°2003/87/CE, présentent au préfet (en Ile-de-France à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie - DRIEE) une demande d'affectation de quotas pour la période 2013-2020. Cette demande est présentée au plus tard le 1er juillet 2011.
Arrêté du 8 avril 2011 fixant la procédure d'affectation de quotas pour la troisième période du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, JO du 24 mai 2011.

Simultanément à la demande, l'exploitant adresse par voie électronique un questionnaire rempli et un rapport méthodologique contenant :
          • une description de l'installation,
          • la méthode de compilation des données,
          • les différentes sources de données,
          • les étapes de calcul,
          • la méthode utilisée pour attribuer les émissions aux différentes sous-installations.
            Article 2 et annexe de l' arrêté du 8 avril 2011 fixant la procédure d'affectation de quotas pour la troisième période du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, JO du 24 mai 2011.
Les données sont en principe collectées séparément concernant chaque sous-installation. A défaut d'informations suffisantes, les données collectées doivent répondre à un certain nombre d'exigences.
Article 3 de l' arrêté du 8 avril 2011 fixant la procédure d'affectation de quotas pour la troisième période du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, JO du 24 mai 2011.

Pour être recevable, la demande d'allocation de quotasdoit être assortie d'un avis d'assurance raisonnable d'un vérificateur indépendant agréé sur l'ensemble des informations et données figurant dans le questionnaire et le rapport méthodologique.
Articles 4 et 5 de l' arrêté du 8 avril 2011 fixant la procédure d'affectation de quotas pour la troisième période du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, JO du 24 mai 2011.

Le ministre chargé de l'environnement établit une liste d'installations contenant les informations citées. Dans la liste sont également identifiés tous les producteurs d'électricité produisant de la chaleur ainsi que les petites installations, qui peuvent être exclues du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Article 6 de l' arrêté du 8 avril 2011 fixant la procédure d'affectation de quotas pour la troisième période du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, JO du 24 mai 2011.
L'arrêté du 27 mai 2011 prévoit de nouvelles dispositions concernant les organismes vérificateurs pour la période 2008-2012. De plus, il remplace certaines méthodes de calcul prévues dans les annexes de l'arrêté.
Arrêté du 27 mai 2011 modifiant l'arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012, JO du 1er juin 2011.

Fonctionnement du système d'échange de quotas d'émission de GES, que se passe t-il ...

En cas de forte augmentation de la production de l'installation

En cas de forte augmentation de la production de l'installation donnant lieu à un accroissement des émissions de gaz à effet de serre, entraînant ou non une modification de l'autorisation d'exploiter, l'exploitant peut demander au préfet à bénéficier de l'affectation de quotas supplémentaires.

Il doit alors apporter, à l'appui de sa demande d'affectation de quotas, les justificatifs suivants :

  • le montant de l'émission spécifique attendue de l'installation nouvelle ou modifiée, avec les éléments de calcul de ce montant exprimé en kg de CO2 par unité de quantité produite,
  • des informations sur les caractéristiques techniques de l'installation nouvelle ou modifiée, ainsi que plusieurs exemples d'installations récentes ayant les mêmes caractéristiques, avec des données sur l'émission de CO2 par unité produite de ces installations,
  • les prévisions de production de l'installation nouvelle ou modifiée entre la mise en service effective de celle-ci et le 31 décembre de la dernière année de la période d'échange,
  • la date de mise en service ainsi que la durée annuelle de fonctionnement de l'installation nouvelle ou modifiée.
    Article R 229-11 du Code de l'environnement.
    Arrêté du 15 novembre 2005 relatif aux justificatifs à apporter pour les demandes d'affectation et de conservation de quotas d'émission de gaz à effet de serre en cas d'installation nouvelle, d'installation modifiée ou de transfert d'activité, JO du 6 décembre 2005.

En cas de variation d'activité exceptionnelle et imprévisible de l'installation

Lorsqu'une installation connaît une variation d'activité exceptionnelle et imprévisible, le ministre chargé de l'environnement peut, à la demande de l'exploitant, modifier la répartition annuelle des quotas délivrés.
Article R 229-18 du Code de l'environnement.

En cas de mise à l'arrêt définitif de l'une des installations d'un exploitant

Lorsque l'exploitant de plusieurs installations met l'une d'entre elles à l'arrêt définitif et que l'activité de l'installation fermée est déplacée dans une ou plusieurs autres de ses installations sur le territoire national, il peut demander au ministre chargé de l'environnement de l'autoriser à conserver le bénéfice de tout ou partie des quotas qui lui ont été affectés au titre de l'installation mise à l'arrêt au prorata du volume d'émission de gaz à effet de serre correspondant à l'activité déplacée.

Il doit alors apporter, à l'appui de sa demande de conservation de quotas liée à un transfert d'activité, les justificatifs suivants :

  • la notification de l'arrêt définitif de l'installation,
  • la date de la reprise effective de l'activité transférée par la ou les autres installations,
  • la quantité de production transférée dans chacune des installations,
  • le volume de CO2 émis pour la quantité de production transférée de l'installation fermée,
  • les coordonnées et les caractéristiques techniques de la ou des installations reprenant l'activité,
  • des éléments d'analyse sur les émissions de la ou des installations reprenant l'activité.
    Article R 229-16 du Code de l'environnement.
    Arrêté du 15 novembre 2005 relatif aux justificatifs à apporter pour les demandes d'affectation et de conservation de quotas d'émission de gaz à effet de serre en cas d'installation nouvelle, d'installation modifiée ou de transfert d'activité, JO du 6 décembre 2005.

Mise en commun de quotas d'émission de GES par plusieurs exploitants

Les exploitants exerçant la même activité peuvent demander conjointement au ministre chargé de l'environnement la mise en commun de la gestion des quotas délivrés au titre de leurs installations.
Articles R 229-22 et suivants du Code de l'environnement.
Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 modifié pris pour l'application des articles L 229-5 à L 229-19 du Code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.