Fiches Pratiques

Le système d'échange de quotas GES : Organisation

Comment s'organise le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - GES ?

Le registre national des quotas d'émission de GES

Les quotas d'émission de gaz à effet de serre sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Articles L 229-16 et R 229-34 et suivants du Code de l'environnement.

La gestion des quotas d'émission de GES

Les quotas d'émission sont négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent des droits identiques à leurs détenteurs. Ils peuvent être cédés dès leur délivrance sous certaines conditions.
Articles L 229-5 et suivants du Code de l'environnement.

Ils peuvent être acquis, détenus et cédés par :

  • tout exploitant d'une installation au titre de laquelle a été délivrée par un Etat membre de l'Union européenne une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,
  • toute personne physique ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne,
  • toute personne morale y ayant son siège,
  • les Etats membres eux-mêmes,
  • les personnes physiques ressortissantes d'un pays tiers ayant ratifié le protocole de Kyoto et les personnes morales y ayant leur siège, si un accord de reconnaissance mutuelle a été conclu par l'Union européenne avec ce pays tiers, pays mentionné à l'annexe B du protocole.
    Article L 229-15 et suivants du Code de l'environnement.

Les mêmes effets juridiques s'attachent sur le territoire national aux quotas d'émission délivrés par les autorités françaises et à ceux délivrés par l'autorité compétente de tout Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat partie à un accord de reconnaissance mutuelle conclu avec cette dernière.

A noter que l'organisation internationale de normalisation (ISO) publie une nouvelle norme Iso 14065. Cette dernière complète la norme ISO 14064, publiée en mars 2006, qui définit les exigences pour les organismes et les personnes chargées de quantifier et vérifier les émissions de GES.
Avis 3 juillet 2007, JO du 3 juillet 2007.
Communiqué de presse de l'AFNOR, 28 juin 2007.

Comment déclarer les émissions de gaz à effet de serre - GES ?

La déclaration des émissions de gaz à effet de serre GES

L'exploitant adresse au préfet par voie électronique, au plus tard le 15 février de chaque année, pour chaque installation, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre de l'année précédente. Le contenu de la déclaration est précisé par l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 2008.
Article R 229-20 du Code de l'environnement.
Article 4 de l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.

Tout exploitant doit restituer à l'Etat, au plus tard le 30 avril de chaque année, une quantité de quotas correspondant aux émissions, déclarées et validées de chacune de ses installations. Cette opération est effectuée par voie électronique auprès du teneur du registre (La Caisse des Dépôts et Consignation). Les quotas non utilisés peuvent être reportés sur l'année suivante.
Article R 229-21 du Code de l'environnement.

Deux méthodes de calcul existent pour déterminer les émissions de GES :

  • la méthode fondée sur le calcul qui détermine les émissions sur la base de données d'activité,
  • la méthode fondée sur la mesure qui détermine les émissions sur la base de la mesure en continu de la concentration en GES ainsi que le débit des effluents gazeux. Cette méthode ne peut être utilisée que s'il est démontré qu'elle est plus précise et qu'elle repose sur les mêmes sources et les mêmes flux d'émissions que la première méthode. L'inspection des installations classées doit approuver l'usage de cette méthode.
    Article 4 de l'arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012, JO du 22 juin 2008.
    Arrêté du 1er avril 2010 fixant les modalités de la déclaration et de la vérification des émissions des installations entrant à compter du 1er janvier 2013 dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, JO du 16 avril 2010 .
Le décret du 22 mars 2010, qui prépare l'extension du système d'échange dont la transposition en droit français doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2012, précise les modalités de collecte de données auprès des industriels concernés par le système européen d'échange de quotas.
Ainsi, les exploitants d'installations qui ne relevaient pas le 23 mars 2010 du système d'échange de quotas mais dont l'activité est listée à l'annexe 1 de la directive n°2003/87 doivent communiquer au préfet au plus tard le 30 avril 2010 leurs émissions de GES au titre des années 2005, 2006 et 2007. Les exploitants d'installations inclus dans le système européen de quotas à compter du 1er janvier 2013 doivent déclarer les données relatives à la production de leurs installations ainsi que leurs émissions.
Décret n° 2010-300 du 22 mars 2010 relatif à la préparation de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, JO du 23 mars 2010 .

La vérification de la déclaration des émissions de GES

La surveillance des émissions couvre toutes les sources et/ou tous les flux d'émission d'une Installation classée (ICPE) produisant ou transformant des métaux ferreux, produisant de l'énergie, des produits minéraux, du papier ou de la pâte à papier. La surveillance concerne toutes les émissions qui ont lieu dans le cadre d'une exploitation normale et des opérations exceptionnelles tels que le démarrage, l'arrêt de l'installation. Sont exclues de cette surveillance les émissions des moteurs thermiques des véhicules de transport.
Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012, JO du 22 juin 2008.
Arrêté du 1er avril 2010 fixant les modalités de la déclaration et de la vérification des émissions des installations entrant à compter du 1er janvier 2013 dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, JO du 16 avril 2010 .

Ce contrôle est effectué par un organisme agréé dont la liste est fixée par arrêté.
Arrêté du 31 octobre 2008 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émissions de GES, JO du 18 mars 2009.

Le chapitre relatif aux modalités de vérification des déclarations des émissions de gaz à effet de serre de l'arrêté du 28 juillet 2005 restait applicable pour toutes les émissions de GES produites avant le 1er janvier 2008 et ce jusqu'au 22 juin 2010.
Arrêté du 28 juillet 2005 modifié relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.