Fiches Pratiques

Le Protocole de Kyoto prévoit, à coté du système d'échange de quotas d'émission de GES, deux mécanismes de projet : les mécanismes de développement propre (MDP) et les mises en oeuvre conjointes (MOC). Le Code de l'environnement fixe les modalités de mise en oeuvre de ces activités.
Articles L 229-20 à L 229-24 du Code de l'environnement.
Articles R 229-38 à R 229-44 du Code de l'environnement.

L'arrêté du 22 mars 2007 complète les conditions requises pour l'agrément des projets de production d'hydroélectricité d'une capacité de production supérieure à 20 MW fixées par l'article R 229-40 du Code de l'environnement. Il précise également les conditions applicables aux projets mis en oeuvre hors de France.
Arrêté du 22 mars 2007 complétant les conditions mises à l'agrément des projets de production d'hydroélectricité d'une capacité de production excédant 20 MW et prévues par l'arrêté du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles 3 et 4 du décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du Code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto, JO du 4 avril 2007.

Définitions des mécanismes de projet : mécanismes de développement propre (MDP) et mises en oeuvre conjointes (MOC)

Les mécanismes de développement propre - MDP

Les MDP permettent à une entreprise d'un pays développé dont les investissements réalisés dans un pays en développement se sont traduits par un réduction de GES, de se voir attribuer les crédits d'émission appelés "RECs" (Réduction d'émissions certifiés).

Les pays avec lesquels la France a signé un accord pour la coopération dans le domaine du changement climatique et le développement et la mise en oeuvre de projets au titre du MDP sont :

La mise en oeuvre conjointe - MOC

La MOC permet à une entreprise d'un pays développé, qui a réalisé des investissments dans un autre pays développé, de se voir attribuer les crédits d'émission appelés "UREs" (Unité de réduction d'émissions).

Intérêt des mécanismes de projet

L'intérêt des projets MOC et MDP est triple :

• un intérêt environnemental puisque sont ainsi promues des technologies "propres" n'émettant pas de gaz à effet de serre,
• un intérêt économique et financier pour les entreprises des États membres de l'Union européenne. Elles peuvent satisfaire à moindre coût leurs obligations de réduction de gaz à effet de serre, en réduisant les émissions à l'endroit où elles coûtent le moins cher, ce qui garantit un coût minimal pour un résultat environnemental identique. Le changement climatique est en effet un problème planétaire, auquel contribuent également toutes les émissions de gaz à effet de serre, indépendamment de leur localisation précise,
• un intérêt pour le développement économique et social du pays hôte (transfert de technologies modernes, impact positif sur les populations locales, etc).
  Source : Ministère de l'industrie - www.industrie.gouv.fr

Fonctionnement des mécanismes de projet

Les activités de projet doivent être agréées par le ministère chargé de l'environnement selon les modalités fixées par le Code de l'environnement. L'agrément vaut autorisation pour les personnes qui le sollicitent à participer à l'activité de projet concernée.
Articles L 229-20 et R 229-40 et suivants du Code de l'environnement

Chacune des unités REC ou URE représente l'émission de l'équivalent d'une tonne de dioxyde de carbone. REC et URE sont matérialisées par une inscription au compte de leurs détenteurs dans le regisrte national des quotas d'émission. Les opérations de délivrance, transfert, annulation et restitution de ces unités seront enregistrées dans ce registre.
Article L 229-22 du Code de l'environnement.

Pendant la période 2008-2012, les URE et les REC pourront être utilisées par les exploitants pour s'acquitter de leur obligation de restitution de quotas d'émission de GES, à l'exception des URE et REC qui résultent de l'activité d'installations nucléaires ou d'activités d'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres ou d'activités forestières.
Article R 229-38 du Code de l'environnement.