Fiches Pratiques
Le bilan des émissions de gaz à effet de serre
Le bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES),ses obejctifs, les entreprises concernées et son contenu.
Objectif du bilan des émissions de GES
Le bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) a pour objectif de réaliser un diagnostic des émissions de gaz à effet de serre des acteurs publics et privés, en vue d'identifier et de mobiliser les gisements de réduction de ces émissions.
Qui doit élaborer le bilan des émissions de GES ?
Les entreprises concernées par l'établissement d'un bilan de GES sont les suivantes :
- les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes,
- les régions, départements, métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et aux communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants,
- les personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes,
- l'Etat.
Article L 229-25 du Code de l'environnement.
Le bilan de GES doit avoir été établi pour le 31 décembre 2012 et transmis par voie électronique au préfet de la région dans le ressort de laquelle elle a son siège ou de son principal établissement.
Ce bilan est rendu public. Il est mis à jour au moins tous les trois ans. Articles R 229-46 et suivants du Code de l'environnement.
Contenu du bilan des émissions de GES
Le bilan des émissions de GES fournit une évaluation du volume d'émissions de gaz à effet de serre produit par les activités exercées par la personne morale sur le territoire national au cours d'une année. Le volume à évaluer est celui produit au cours de l'année précédant celle où le bilan est établi ou mis à jour ou, à défaut de données disponibles, au cours de l'avant dernière année. Les émissions sont exprimées en équivalent de tonnes de dioxyde de carbone.
Le décret du 11 juillet 2011 définit le contenu des bilans des émissions de GES et les deux périmètres que le bilan devra renseigner :
- les émissions directes et,
- les émissions indirectes émises par l'utilisation d'électricité, de chaleur ou de vapeur.
Article R 229-46 du Code de l'environnement.
Il précise les modalités de mise à disposition et de publicité des bilans.
Il met en place un pôle de coordination nationale qui arrêtera le périmètre des émissions et les principaux choix méthodologiques nécessaires à l'élaboration des bilans.
Modalités d'élaboration du bilan des émissions de GES
Le ministère a publié les éléments méthodologiques validés et publiés répondant à cette exigence réglementaire en vue de l'établissement des bilans d'émissions de gaz à effet de serre. Ces méthodes sont les suivantes :
Méthode pour la réalisation des bilans d'émissions de gaz à effet qui énonce :
- des principes méthodologiques obligatoires dans le cadre de l'application de l'article 75 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010,
- des prescriptions optionnelles non obligatoires,
- des recommandations facultatives destinées à guider les personnes morales devant établir leur bilan d'émissions de gaz à effet de serre.
Modèle de tableau de restitution des émissions de gaz à effet de serre avec
- les émissions directes, les émissions indirectes et les autres émissions indirectes,
- l'année de référence (et année du premier bilan), année du bilan suivant et la différence entre l'année de référence et l'année du bilan.
Le ministère a également publié une méthode à destination des collectivités.
Une seconde version de ces documents a été publiée. Elle sera applicable obligatoirement au 1er janvier 2013, ainsi les entreprises pourront choisir entre la première ou la seconde méthode jusqu'au 31 décembre 2012.
L'Ademe propose un outil d'aide aux entreprises pour la "comptabilité environnementale", la Base Carbone.
Cette base, en ligne, offre une ressource commune de référence pour des bilans GES en recensant plus de 1 300 facteurs d'émission.
Les gaz à effet de serre visés par le bilan des émissions de GES
La liste des gaz concernés par le bilan des émissions de GES est fixée par arrêté.
Ainsi, l'arrêté du 24 août 2011 énumère les gaz suivants :
- le dioxyde de carbone (CO2),
- le méthane (CH4),
- le protoxyde d'azote (N2O),
- les hydrofluorocarbones (HFC),
- les hydrocarbures perfluorés (PFC),
- l'hexafluorure de soufre (SF6).
