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Le cadre réglementaire du CLP

Le règlement CLP instaure un nouveau système de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances et mélanges dangereux.

Le système de classification, d'étiquetage et d'emballage issu du règlement CLP

Un nouveau système de classification, d'étiquetage et d'emballage des produits chimiques est mis en place par le règlement CLP du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
Il intègre le SGH en Europe. Le SGH est un système général harmonisé de classifications et d'étiquetage des produits chimiques nommé également GHS.
Règlement CLP n°1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et mélanges.

L'un des objectif du CLP, comme précédemment des directives n°67/548 dite DSD et n°1999/45 dite DPD, est de déterminer si une substance ou mélange présente des propriétés qui conduisent à une classification comme dangereux.

L'entrée en vigueur du règlement CLP

Les dispositions de ce nouveau système de classification, d'étiquetage et d'emballage, entré en vigueur le 20 janvier 2009, ne sont pas immédiatement obligatoires. Une période transitoire a en effet été définie afin que les fournisseurs puissent s'adapter aux nouvelles règles.

Ainsi le règlement CLP est applicable depuis le 1er décembre 2010 pour les substances et à compter du 1er juin 2015 pour les mélanges. La classification actuellement existante qui résulte de 2 directives dites DSD pour les substances et DPD pour les mélanges continue à s'appliquer dans certains cas.
D'autre part des dérogations sont prévues pour les substances ou mélanges déjà mis sur le marché.
Règlement CLP n°1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et mélanges.
Directive n°67/548 du 27 juin 1967 (dite DSD) concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, JOCE du 16 août 1967.
Directive n°1999/45 du 31 mai 1999 (dite DPD) concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses, JOUE 30 juillet 1999.

* sauf dérogation jusqu'au 1er décembre 2012 pour les substances déjà mises sur le marché avant le 1er décembre 2010.
** sauf dérogation jusqu'au 1er juin 2017 pour les mélanges déjà mis sur le marché avant le 1er juin 2015.

A compter du 1er juin 2015, le règlement REACH du 18 décembre 2006 sera modifié et les directives DSD et DPD seront abrogées.

Le champ d'application du règlement CLP

Le règlement CLP s'applique aux substances et mélanges chimiques, indépendamment du tonnage fabriqué ou importé en Europe.

Le règlement CLP ne s'applique pas :

• aux substances et mélanges radioactifs,
• aux substances et mélanges, à l'état fini, destinés à l'utilisateur final. Exemple : les médicaments, les médicaments vétérinaires, les produits cosmétiques, certains dispositifs médicaux, les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux,
• aux substances et mélanges qui sont soumis à un contrôle douanier, sous condition,
• aux intermédiaires non isolés,
• aux substances et mélanges destinés à la recherche et au développement scientifiques, sous certaines conditions,
• aux déchets,
• au transport de marchandises dangereuses par voie aérienne, maritime, routière, ferroviaire ou fluviale.

Article 1 du règlement CLP n°1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et mélanges.

Les obligations des acteurs de la chaîne d'approvisionnement

Les entreprises concernées par le règlement CLP

Le règlement CLP est directement applicable aux fabricants de substances, aux importateurs de substances ou mélanges, aux formulateurs, aux utilisateurs en aval, aux distributeurs et revendeurs, et aux producteurs et importateurs de certains articles spécifiques. Ils doivent communiquer les dangers identifiés et classés aux autres acteurs de la chaîne d'approvisionnement y compris les consommateurs.

Attention le règlement CLP est susceptible de s'appliquer à de nombreuses entreprises.

Les obligations générales de chacun des acteurs

Tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement de substances ou de mélanges chimiques doivent procéder ou vérifier qu'il a été procédé :

• à la classification,
• à l'étiquetage,
• et à l'emballage des substances ou des mélanges chimiques conformément aux règles du règlement CLP.

Pour plus d'informations sur les obligations en fonction des différents statuts, consultez le guide de l'Ineris intitulé "Indications introductives concernant le règlement CLP" (lien dans la rubrique "Publications")

L'obligation de notification

Le règlement CLP prévoit la mise en place d'un inventaire des classifications et des étiquetages par le biais d'une notification.

Cette notification doit être réalisée auprès de l' Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

Attention, il ne faut pas confondre cette obligation de notification avec celle prévue pour les substances présentes dans les articles selon le réglement REACH

Qui est concerné ?

Sont concernés par la procédure de notification les fabricants ou importateurs :

• de substances soumises à l'obligation d'enregistrement conformément au règlement REACH si celles-ci étaient présentes sur le marché au 1er décembre 2010 et si elles n'ont pas encore été enregistrées,
• de substances dangereuses présentes sur le marché au 1er décembre 2010 non soumises à l'obligation d'enregistrement conformément au règlement REACH (ex : substances en quantité inférieure à 1 tonne/an).

Qu'est-ce que la procédure de notification ?

La procédure de notification consiste à réaliser un inventaire des classifications et des étiquetages des différentes substances et mélanges chimiques en vue de leur harmonisation.
Les entreprises doivent notifier sur le site internet de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) les substances mises sur le marché. La notification est une procédure gratuite.

Au 3 janvier 2011, l'ECHA avait reçu 3 114 835 notifications à l'inventaire des classifications et des étiquetages, portant sur un total de 24 529 substances.
La majeure partie des notifications, soit plus de 800 000 d'entre celles-ci, provenaient d'Allemagne. Plus de 500 000 notifications ont été soumises par le Royaume-Uni et près de 300 000 par la France.
Dans l'ensemble, plus de 6 600 entreprises ont notifié au moins une substance.

Quel est le contenu de la notification ?

Les informations à fournir à l'ECHA sont notamment :

• l'identité et les coordonnées du notifiant,
• l'identité de la substance, sa classification, les éléments d'étiquetage.

Pour aider les entreprises à se préparer à la notification, l'ECHA précise dans une note intitulée " 2010 - L'échéance pour la reclassification de vos produits chimiques ! " que celles-ci doivent notamment :

• déterminer la personne responsable de la conformité au règlement CLP,
• dresser une liste de toutes les substances et de tous les mélanges mis sur le marché,
• déterminer le statut de l'entreprise (fabricant, importateur, utilisateur en aval, distributeur),
• vérifier leurs obligations au titre du CLP en relation avec les substances contenues dans des articles,
• procéder aux premières actions de préparation, par exemple former le personnel sur le règlement CLP.

Quand notifier ?

Devaient être notifiées au plus tard le 3 janvier 2011 les substances concernées par le CLP mises sur le marché au 1er décembre 2010.

Depuis le 1er décembre 2010, elles doivent être notifiées dans un délai d'un mois après leur mise sur le marché.

Contrôle et sanctions

Les inspecteurs des installations classées, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents des douanes notamment sont habilités à contrôler le respect des dispositions du CLP.

Le Code de l'environnement prévoit un certain nombre de sanctions administratives et pénales en cas de non respect de la réglementation applicable.
Articles L 521-17 et suivants du Code de l'environnement.