Fiches Pratiques
Les conditions de déversement des eaux industrielles dans le réseau public
Pour limiter toute pollution, tout déversement d'eaux industrielles dans le réseau d'assainissement collectif doit respecter certaines conditions sous peine de sanctions.
La loi dite "Warsmann 2" du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a modifié significativement le régime de déversement des eaux usées dans les réseaux publics de collecte. Est crée un nouveau régime concernant les "eaux usées assimilées domestiques", qui peut concerner les industriels.
Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, JO 18 mai 2011.
Il existe trois régimes relatifs au déversement des eaux usées :
article L 1331-1 du Code de la santé publique
- Eaux usées domestiques : obligation de raccordement
article L 1331-7-1 du Code de la santé publique
- Eaux usées assimilées domestiques : droit au raccordement au réseau public de collecte
article L 1331-10 du Code de la santé publique
- Eaux usées autres que domestiques, c'est à dire "industrielles" : autorisation préalable de déversement
Cette fiche ne traite que des deux derniers types d'eaux, les eaux usées domestiques ne concernant pas les industriels.
L'autorisation de déversement pour les eaux industrielles
Principe
L'entreprise doit préalablement détenir une autorisation de déversement du maire (ou du président de l'établissement public ou du syndicat mixte compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement si les pouvoirs de police des maires des communes membres lui ont été transférés) avant rejet de ses eaux industrielles dans le réseau d'assainissement collectif.
Le Code de la santé publique précise en effet que " tout rejet, autre que domestique, dans le réseau d'assainissement collectif doit être préalablement autorisé par :
- le maire ou le président de l'établissement public ou du syndicat mixte compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement si les pouvoirs de police des maires des communes membres lui ont été transférés,
- après avis délivré par la personne publique en charge du transport et de l'épuration des eaux usées ainsi que du traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente. "
Article L 1331-10 du Code de la santé publique.
L'autorisation de déversement est un outil de maîtrise des risques. Elle prend la forme d'un arrêté administratif. La demande doit être effectuée auprès du maire, qui transmettra le dossier au responsable du réseau d'assainissement. Après échange avec le demandeur sur les quantités et qualités des rejets, le responsable du réseau d'assainissement donnera son accord pour la délivrance de l'autorisation de déversement.
L'autorisation de déversement peut être assortie d'une convention spéciale de déversement. Cette dernière définit les modalités juridiques, financières et techniques du raccordement de l'industriel ainsi que le partage des responsabilités entre tous les acteurs.
Pour plus d'informations consultez la fiche " La convention spéciale de déversement".
Définition d'une autorisation de déversement
L'autorisation de déversement est un acte administratif unilatéral (arrêté d'autorisation), le plus souvent délivré par le maire. Elle fixe les critères de qualité de l'eau avant rejet dans le réseau collectif (en concentration et en débit), sa durée, les conditions de surveillance du déversement et les garanties financières.
L'arrêté d'autorisation de déversement peut par ailleurs fixer des exigences de prétraitement des eaux ou de mécanismes d'auto surveillance (exemple : mise en place d'un séparateur d'hydrocarbures , d'un bac à graisses, d'un électrolyseur d'argent, analyse des eaux avant rejet).
Norme de rejet : la teneur en hydrocarbures des eaux déversées à l'égout ne doit pas excéder 10 à 20mg/l (cette valeur a été fixée par le SIAAP pour la zone Paris et petite couronne, la collectivité peut fixer une valeur plus stricte dans les autorisations de déversement).
En contrepartie du service d'assainissement supporté par la collectivité, celle-ci perçoit une redevance d'assainissement.
Article L 1331-10 du Code de la santé publique
Mise en conformité des établissements
Si aujourd'hui, la majeure partie des entreprises ne détiennent pas d'autorisation de déversement, le SIAAP (Syndicat Interdépartemental d'Assainissement de l'Agglomération parisienne), la mairie de Paris, les communes et les conseils généraux poursuivent une large campagne auprès des entreprises et des collectivités afin de mettre les installations en conformité sur ce point.
Si vous n'avez pas d'autorisation de déversement, vous devez prendre contact dès aujourd'hui avec :
- le service assainissement de votre commune ou de votre département,
- le SIAAP.
Article L 1337-2 du Code de la santé publique.
Le droit de raccordement pour les eaux usées assimilées domestiques
Principe
Le propriétaire d'un immeuble ou d'un établissement dont les eaux usées résultent d'utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique à droit au raccordement au réseau public de collecte.
Article L 1331-7-1 du Code de la santé publique.
Ce droit du propriétaire s'exerce dans la limite des capacités de transports et d'épuration des installations existantes ou en cours de réalisation. Il peut faire valoir son droit au racordement par une demande adressée à la collectivité organisatrice du service. Si nécessaire, il appartiendra à la collectivité de fixer des prescriptions techniques applicables au raccordement de l'immeuble en fonction des risques des activités exercées.
Cela se traduit par un contrat conclut entre la collectivité organisatrice du service d'assainissement et l'usager qui en fait la demande. Des prescriptions spéciales peuvent être prévues en fonction de l'activité de l'usager.
Si l'utilisation de l'eau est assimilée à un usage domestique, les rejets d'eau restent néanmoins pollués. Les réglements d'assainissement des communes peuvent alors poser des règles strictes comme l'instauration de bacs à graisse avec une possible mise en demeure en cas de non respect.
Les activités impliquant des utilisations d'eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques sont listées par un arrêté.
Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte, JO 28 décembre 2007.
Ces activités sont définies comme celles pour lesquelles les pollutions de l'eau résultent principalement de la satisfaction de besoins d'alimentation humaine, de lavage et de soins d'hygiène des personnes physiques utilisant des locaux desservis ainsi que de nettoyage et de confort de ces locaux.
Article R 213-48-1 du Code de l'environnement.
Exemples d'activités concernées :
- services comme le nettoyage à sec de vêtements, coiffure, établissements bains-douches,
- hôtellerie, parcs résidentiels de loisirs, centres de soins médicaux,
- restauration traditionnelle, self-service ou établissements proposant des plats à emporter;
- activités pour la santé humaine (à l'exclusion des hôpitaux généraux et spécialisés en médecine ou en chirurgie).
Exemples d'activité non concernées :
- garages
- pressings,
- imprimeries,
- industries plastiques,
- nucléaire,
- stations de traitement d'eau potable et de déchets.
Participation pour le financement de l'assainissement collectif
Depuis le 1er juillet 2012, la participation pour le financement de l'assainissement collectif remplace la participation pour raccordement à l'égout.
Loi du 14 mars 2012 de finances rectificatives pour 2012, JO 15 mars 2012.
Le propriétaire de l'immeuble peut être contraint de verser à la collectivité organisatrice du service une participation financière. Le montant tient compte de l'économie que le propriétaire réalise en évitant le coût d'une installation d'épuration ou d'évacuation individuelle réglementaire.
Article L 1331-7-1 du Code de la santé publique.
Le versement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif est facultatif. Son montant est fixé par la collectivité organisatrice par délibération de l'organe délibérant.
A cette participation financière peut s'ajouter le paiement des redevances d'assainissement prévues à l'article L 2224-12-2 du Code général des collectivités territoriales.
Pour plus d'informations concernant les autorisations de déversement et le droit de raccordement, contactez un juriste spécialisé en droit de l'environnement dans le cadre d'un entretien juridique.
