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La classification des substances et mélanges chimiques dangereux

Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval de substances ou de mélanges chimiques dangereux doivent procéder à leur classification en fonction des dangers qu'ils représentent. Quelles sont les nouveautés issues du règlement CLP ?

Le règlement CLP n°1272/2008 a modifié les règles de classification des substances et mélanges dangereux.

Pour de plus amples informations concernant le réglement CLP, consultez la fiche Inforeg sur le cadre réglementaire du réglement CLP

Les entreprises concernées par la classification

Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval de substances ou de mélanges chimiques destinés à être mis sur le marché sont concernés par la classification.
Ils doivent procéder à la classification des substances ou mélanges avant de les mettre sur le marché, indépendamment de toute quantité fabriquée, importée ou placée sur le marché.

L'obligation de classification est requise également pour :

• les fabricants, importateurs de substances non mises sur le marché si celles-ci sont soumises à enregistrement ou à notification selon la directive REACH,
• les producteurs ou importateurs d'article lorsque les substances qu'il contient doivent être enregistrées ou notifiées selon REACH et que de telles substances n'ont pas été enregistrées pour cette utilisation.

Consultez le guide relatifs à la notion d'article dans le règlement REACH dans la rubrique "Publications"

Remarque : un distributeur peut reprendre la classification d'une substance ou d'un mélange obtenue par un autre acteur de la chaîne d'approvisionnement, par exemple à partir d'une fiche de données de sécurité.
Cependant, il doit s'assurer que tout réétiquetage et réemballage d'une substance ou d'un mélange doivent être effectués conformément au CLP.

Un utilisateur en aval (y compris un formulateur de mélanges ou un réimportateur de substances ou de mélanges) peut reprendre la classification d'une substance ou d'un mélange précédemment obtenue par un autre acteur dans la chaîne d'approvisionnement, (par exemple à partir d'une fiche de données de sécurité) à condition qu'il ne modifie pas la composition de cette substance ou de ce mélange. De même, il doit s'assurer que tout réétiquetage et réemballage d'une substance ou d'un mélange doivent être effectués conformément au CLP.
Source : Guide INERIS intitulé "indications introductives concernant le règlement CLP". Voir rubrique "Publications"

La réglementation applicable

Classification selon les directives DSD et DPD

Les principaux textes issus des directives DSD et DPD et applicables actuellement, sous certaines conditions, sont :

• l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances,
• l'arrêté du 9 novembre 2004 modifié définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses,
• l'article R 4411-1 et suivants du Code du travail.

Ces textes prévoient 15 catégories de danger.

Classification selon le règlement CLP

La classification des substances et mélanges est fondée sur des catégories qui tiennent compte du degré de danger et de la nature spécifique des propriétés dangereuses.

Le règlement CLP prévoit 28 classes de danger dans lesquelles sont répartis les substances et mélanges, en fonction de leurs effets physiques et de leurs effets pour la santé et l'environnement.

Sont réputés dangereux les substances et mélanges qui répondent aux critères relatifs aux dangers physiques, aux dangers pour la santé ou aux dangers pour l'environnement, tels qu'ils sont énoncés au règlement CLP.

Dangers physiques répertoriés par le règlement CLP :

• Explosifs
• Gaz inflammables
• Aérosols inflammables
• Gaz comburants
• Gaz sous pression
• Liquides inflammables
• Matières solides inflammables
• Substances et mélanges autoréactifs
• Liquides pyrophoriques
• Matières solides pyrophoriques
• Substances et mélanges auto-échauffants
• Substances et mélanges qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables
• Liquides comburants
• Matières solides comburantes
• Peroxydes organiques
• Corrosifs pour les métaux

Dangers pour la santé répertoriés par le règlement CLP :

• Toxicité aiguë
• Corrosif/irritant pour la peau
• Lésions oculaires graves/irritation oculaire
• Sensibilisation respiratoire ou cutanée
• Mutagénicité sur les cellules germinales
• Cancérogénicité
• Toxicité pour le système reproductif
• Toxicité spécifique pour un organe cible (STOT) '?? exposition unique
• Toxicité spécifique pour un organe cible (STOT) - exposition répétée
• Danger par aspiration

Dangers pour l'environnement répertoriés par le règlement CLP :

• Danger pour le milieu aquatique
• Danger pour la couche d'ozone

Procéder à la classification selon le règlement CLP

Au titre du CLP, doivent procéder à l'autoclassification des substances qui n'ont pas de classification harmonisée des dangers, ou lorsqu'une classification harmonisée est disponible uniquement pour certains dangers :

• les fabricants de substances,
• les importateurs de substances ou de mélanges,
• ou les importateurs d'articles explosifs ou d'articles pour lesquels REACH requiert un enregistrement et une notification,
• les utilisateurs en aval y compris les formulateurs (fabriquant des mélanges),
• et les distributeurs.

L'utilisation d'une classification harmonisée est obligatoire lorsqu'elle existe. Pour environ 8000 substances, la classification et l'étiquetage harmonisés ont été énumérés par l'annexe 1 de la DSD. Cette annexe 1 a été abrogée et transférée à l'annexe VI du règlement CLP. Ainsi toutes les classifications harmonisées de la DSD ont été converties en classification harmonisées du CLP. La classification des mélanges se situe également à l'annexe VI.

Le réglement CLP a été modifié 5 fois depuis son entrée en vigueur à fin de son "adaptation au progrés technique et scientifique" (ATP) :

• 1ère ATP : par le réglement CE n°790/2009 du 10 aout 2009. Cette ATP transfert un certain nombre de substances figurants dans la directive n°67/548 du 27 juin 1967 dite DSD à l'annexe VI du réglement CLP.
  
  
• 2ème ATP : par le réglement CE n°286/2011. Cette ATP compremd différentes modifications scientifiques et techniques des annexes. Les changements concernent, entre autres, les dispositions d'étiquetage, les nouvelles sous-catégories pour la sensibilisation respiratoire et cutanée, la révision des critères de classification des risques à long terme (toxicité chronique) pour le milieu aquatique et la classe de danger relative à la couche d'ozone.
  
  
• 3ème ATP : par le réglement CE n°618/2012 du 10 juillet 2012. Cette ATP met à jour et complète l'annexe VI, partie 3 du réglement CLP qui contient 2 listes de substances dangereuses faisant l'objet d'une classification et d'un étiquetage harmonisés. Le tableau 3.1 énumère les substances dangereuses faisant l'objet d'une classification et d'un étiquetage harmonisés fondés sur les critères définis à l'annexe 1, partie2 à 5 du réglement CLP. Le tableau 3.2 établit la liste des substances dangereuses faisant l'objet d'une classification et d'un étiquetage fondés sur les critères définis à l'annexe VI de la directive 67/548/CEE.
  
  
• 4ème ATP : par le réglement UE n°487/2013 du 8 mai 2013. Cette ATP modifie principalement les nouvelles catégories de danger pour les gazs chimiquement instables et les aérosols non inflammables et normalise les mentions de danger. Elle modifie également l'étiquetage pour les substances ou mélanges classés comme corrosifs pour les métaux mais pas corrosifs pour la peau et/ou les yeux.
  
  
• 5ème ATP : par le réglement UE n°944/2013 du 20 octobre 2013. Cette ATP met à jour l'annexe VI du règlement CLP (substances dangereuses faisant l'objet d'une classification et d'un étiquetage harmonisés). Les opérateurs ont jusqu'au 1er janvier 2015, pour adapter l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges à ces nouvelles classifications, et écouler les stocks. Mais aussi pour se conformer aux obligations d'enregistrement au titre du règlement Reach découlant des nouvelles classifications harmonisées des substances CMR ou très toxiques pour les organismes aquatiques. Cette ATP prend également en compte la 5ème révision du système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques des Nations unies (SGH) en ce qui concerne le conseil de prudence P210 "Tenir à l'écart de la chaleur, des surfaces chaudes, des étincelles, des flammes nues et de toute autre source d'inflammation. Ne pas fumer".

Les acteurs concernés doivent ainsi décider dans quelle mesure ils utilisent les tableaux de conversion fournis dans l'annexe VI du CLP, qui convertissent les classifications actuelles de la DSD et de la DPD en des classifications du CLP étroitement correspondantes ou minimales.

Ne pas oublier de considérer toutes les substances ou les mélanges qui ne sont pas classés actuellement comme dangereux au titre de la DSD et de la DPD car au titre du CLP des substances et des mélanges précédemment considérés comme non dangereux peuvent être classés comme dangereux.

Les fabricants et importateurs doivent procéder à une classification de danger plus sévère dans le cas ou ils possèdent des informations supplémentaires qui montrent que celles-ci est plus appropriée.

Pour plus d'informations sur la méthode de classification, consultez le guide de l'INERIS intitulé "Indications introductives concernant le règlement CLP " Retrouvez le lien dans la rubrique "Publications".