Fiches Pratiques
Afficher les quantités de CO2 émises
L'affichage des quantités de CO2 émises par les véhicules vise à modifier les comportements pour réduire la pollution de l'air. Depuis le 1er octobre 2013, cet affichage est obligatoire dans le cadre de prestations de transport.
Prestataires de transport : affichage de la quantité de CO2 émise
Depuis le 1er octobre 2013, toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doit fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de dioxyde de carbone émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
Article 228 de la Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2), JO du 13 juillet 2010.
En parallèle de cette réglementation, une norme européenne NF EN 16258 "Méthodologie pour le calcul et la déclaration de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre (GES) des prestations de transport (fret et passagers)" a été publiée. Elle prend en compte tous les gaz à effet de serre là où la réglementation français ne considère que le CO2.
Les entreprises visées
Les entreprises visées sont notamment les suivantes :
- entreprises de transport,
- entreprises de déménagement,
- taxis,
- entreprises de mise à disposition de voitures de petite remise,
- de voitures de tourisme avec chauffeur,
- de véhicules motorisés à deux ou trois roues,
- collectivités territoriales qui réalisent des prestations de transport en régie ou leurs groupements,
- commissionnaires,
- agents de voyage.
Décret du 24 octobre 2011 n°2011-1336 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport, JO du 26 octobre 2011.
Les prestations visées
Les prestations visées sont les prestations de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement, effectuées par un ou plusieurs moyens de transport en France.
Sont exclues les personnes publiques ou privées qui organisent ces prestations pour leur propre compte .
Décret du 24 octobre 2011 n°2011-1336 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport, JO du 26 octobre 2011.
Information à communiquer
Doit être communiquée la quantité de dioxyde de carbone émise pour un ensemble comprenant la phase de fonctionnement des moyens de transport et la phase amont de production des sources d'énergie nécessaires au fonctionnement des moyens de transport.
- la phase de fonctionnement comprend toutes les opérations de transport entre l'origine et la destination de la prestation de transport, ainsi que les émissions lors des trajets de repositionnement, des trajets effectués à vide et les émissions à l'arrêt, moteur en marche, qui sont liées à ces opérations.
Sont exclues les émissions liées à des opérations annexes au transport telles que les opérations de manutention des marchandises ou d'assistance de courte durée aux moyens de transport, assurées par des dispositifs externes aux moyens de transport, la construction et l'entretien des moyens de transport, la construction et l'entretien des infrastructures.
- la phase amont comprend l'extraction, la culture des biocarburants, le raffinage, la transformation, le transport et la distribution des sources d'énergie.
Sont exclues, les émissions liées à la construction et à l'entretien des équipements de production des sources d'énergie.
Méthode de calcul
Une méthode de calcul commune a été définie pour tous les modes de transport : ferroviaire ou guidé, routier, fluvial, maritime, aérien et précise les modalités d'information du bénéficiaire.
Décret du 24 octobre 2011 n°2011-1336 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport, JO du 26 octobre 2011.
L'arrêté du 10 avril 2012 fixe les valeurs de référence à utiliser dans les calculs des émissions de CO2 par les prestataires de transports.
Arrêté du 10 avril 2012 pris pour l'application de l'article 14 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport, JO du 19 avril 2012.
Le ministère de l'écologie en lien avec l'ADEME a mis en ligne un guide méthodologique sur l'information CO2 dans les transports pour aider les entreprises à répondre à l'obligation d'affichage.
Ce guide harmonise les méthodes de calcul des émissions de CO2 d'ores et déjà pratiquées volontairement par un nombre croissant d'entreprises de transport.
Constructeurs automobiles : Etiquette Energie CO2
L'apposition d'une étiquette Energie précisant les émissions de dioxyde de carbone (CO2) et les consommations de carburants est obligatoire depuis mai 2006 sur tous les véhicules neufs à la vente.
Ces étiquettes, basées sur le même modèle que celles des produits électroménagers, comportent 7 catégories et classent les véhicules de A (vert foncé) pour les moins polluantes, à G (rouge) pour les plus polluantes.
Elles sont destinées à permettre aux acheteurs, entreprises ou particuliers, d'opter pour les véhicules les moins polluants et, en tout état de cause, d'éclairer leur choix.
A : rejette moins de 100 g/km de CO2
B : entre 101 et 120 g/km de CO2
C : entre 121 et 140 g/km de CO2
D : entre 141 et 160 g/km de CO2
E : entre 161 et 200 g/km de CO2
F : entre 201 et 250 g/km de CO2
G : plus de 250 g/km de CO2
Arrêté du 10 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 10 avril 2003 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves, JO du 13 novembre 2005.
