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Les obligations générales des détenteurs d'huiles husagées

Les obligations des détenteurs de déchets d'huiles husagées : dispositions relatives à la collecte et au stockage.

Les détenteurs de déchets sont tous les intermédiaires de la chaîne d'élimination des déchets (producteur, collecteur, transporteur, éliminateur, etc.).
Le détenteur de déchets est en effet selon le Code de l'environnement le producteur de déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets.
Article L 541-1-1 du Code de l'environnement.

Les huiles usagées et lubrifiants ne doivent être ni abandonnés, ni brûlés à l'air libre.
Les huiles usagées et lubrifiants ne doivent pas être déversés dans les réseaux d'évacuation d'eaux usées, ni rejetés dans le milieu naturel ou les ordures ménagères. Tout contrevenant est passible d'une contravention de 5ème classe.
Articles R 211-60 à R 211-62 du Code de l'environnement.
Article L 541-3 du Code de l'environnement.
Règlement sanitaire départemental type - Circulaire du 09 août 1978.

Qui est concerné ?

Les détenteurs d'huiles usagées sont des personnes physiques ou morales qui accumulent dans leur propre établissement des huiles usagées en raison de leurs activités professionnelles.
Les huiles usagées produites et détenues par les particuliers sont collectées par apport volontaire dans les déchèteries ou chez certains professionnels (garages et centres automobiles).
Article R 543-3 du Code de l'environnement.

Stockage des huiles husagées

Les détenteurs doivent :

recueillir et stocker les huiles usagées provenant de leur installation dans des conditions de séparation satisfaisantes,
éviter de mélanger les huiles usagées avec de l'eau ou tout autre produit ou déchet non huileux, en évitant notamment tout déversement accidentel,
disposer d'installations étanches permettant la conservation des huiles jusqu'à leur ramasage ou traitement, accessibles aux véhicules chargés d'assurer leur ramassage.
Article R 543-4 du Code de l'environnement.

Collecte des huiles husagées

Les détenteurs d'huiles usagées ont pour obligation soit :

de les remettre à un ramasseur agréé,
d'en assurer eux-mêmes le transport en vue de les remettre à une entreprise de traitement agréée,
d'assurer eux-mêmes le traitement à condition d'être titulaire d'un agrément.
Article R 543-5 du Code de l'environnement.

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		Fiches Pratiques Retour au sommaire Les obligations générales des détenteurs d'huiles husagées Les obligations des détenteurs de déchets d'huiles husagées : dispositions relatives à la collecte et au stockage. Les détenteurs de déchets sont tous les intermédiaires de la chaîne d'élimination des déchets (producteur, collecteur, transporteur, éliminateur, etc.). Le détenteur de déchets est en effet selon le Code de l'environnement le producteur de déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets. Article L 541-1-1 du Code de l'environnement. Les huiles usagées et lubrifiants ne doivent être ni abandonnés, ni brûlés à l'air libre. Les huiles usagées et lubrifiants ne doivent pas être déversés dans les réseaux d'évacuation d'eaux usées, ni rejetés dans le milieu naturel ou les ordures ménagères. Tout contrevenant est passible d'une contravention de 5ème classe. Articles R 211-60 à R 211-62 du Code de l'environnement. Article L 541-3 du Code de l'environnement. Règlement sanitaire départemental type - Circulaire du 09 août 1978. Qui est concerné ? Les détenteurs d'huiles usagées sont des personnes physiques ou morales qui accumulent dans leur propre établissement des huiles usagées en raison de leurs activités professionnelles. Les huiles usagées produites et détenues par les particuliers sont collectées par apport volontaire dans les déchèteries ou chez certains professionnels (garages et centres automobiles). Article R 543-3 du Code de l'environnement. Stockage des huiles husagées Les détenteurs doivent : recueillir et stocker les huiles usagées provenant de leur installation dans des conditions de séparation satisfaisantes, éviter de mélanger les huiles usagées avec de l'eau ou tout autre produit ou déchet non huileux, en évitant notamment tout déversement accidentel, disposer d'installations étanches permettant la conservation des huiles jusqu'à leur ramasage ou traitement, accessibles aux véhicules chargés d'assurer leur ramassage. Article R 543-4 du Code de l'environnement. Collecte des huiles husagées Les détenteurs d'huiles usagées ont pour obligation soit : de les remettre à un ramasseur agréé, d'en assurer eux-mêmes le transport en vue de les remettre à une entreprise de traitement agréée, d'assurer eux-mêmes le traitement à condition d'être titulaire d'un agrément. Article R 543-5 du Code de l'environnement.

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