Fiches Pratiques

Objectif de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

La taxe générale sur les activités polluantes traduit l'application du principe pollueur-payeur : par la détermination de ses assiettes et de ses taux, elle vise à orienter les comportements des agents économiques, à dissuader et à prévenir ceux qui présentent le plus de risques pour l'environnement.

Depuis le 1er janvier 2013, la TGAP "sanction" prévue dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur a été supprimée pour les imprimés papiers, l'ameublement, les produits chimiques dangereux utilisés par les ménages ainsi que les pneumatiques.
Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, JO du 30 décembre 2012.

Désormais, à défaut de contribution à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets, le redevable peut être sanctionné par une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés.Ce montant ne peut excéder, par unité de produit fabriqué, importé ou distribué, ou par tonne lorsque c'est la seule unité qui prévaut pour l'établissement de la contribution financière,1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende.
Article L541-10 du Code de l'environnement.

Organisme instructeur

Administration des Douanes.

Entreprises assujetties à la TGAP

La taxe est due par les entreprises ayant l'une des activités suivantes :

• installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux soumise à autorisation,
• installation de stockage, de traitement thermique ou de tout autre traitement de déchets dangereux soumise à autorisation et non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ou toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre Etat,
• exploitation d'une installation soumise à autorisation dont la puissance thermique maximale lorsqu'il s'agit d'installations de combustion, la capacité lorsqu'il s'agit d'installations de traitement thermique d'ordures ménagères, ou le poids des substances polluantes émises en une année lorsque l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains seuils fixés par décret en Conseil d'Etat,
• livraison pour la première fois sur le marché intérieur ou utilisation pour la première fois des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées,
• utilisation d' huiles et préparations lubrifiantes, autres que celles mentionnées ci-dessus, produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit,
• utilisation d'huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles mentionnées ci-dessus, (huiles pour moteur deux-temps, graisses utilisées en systèmes ouverts, etc),
• livraison pour la première fois sur le marché intérieur ou utilisation pour la première fois de certaines préparations pour lessives, y compris de préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge,
• livraison pour la première fois sur le marché intérieur de matériaux d'extraction de toutes origines, ou utilisation pour la première fois de ce type de matériaux,
• autorisation d'exploiter et exploitation des établissements industriels et commerciaux qui présentent des risques particuliers pour l'environnement ( ICPE),
• livraison pour la première fois sur le marché intérieur ou utilisation pour la première fois des sacs de caisse à usage unique en matière plastique (dont les caractéristiques sont définies par décret), cela est applicable depuis le 1er janvier 2014
  Articles 266 sexies et septies du Code des douanes.
  Article L 541-10-4 du Code de l'environnement.

Représentant fiscal pour les entreprises étrangères

Depuis le 1er janvier 2009, les entreprises non établies en France redevables de la TGAP ou soumises à des obligations de déclaration relatives à cette taxe doivent désigner auprès de l'administration une personne morale établie en France en qualité de représentant.

A ce titre, le représentant s'engage à remplir les formalités, à acquitter la taxe, la garantir et, le cas échéant, acquitter les majorations et pénalités qui s'y rapportent.
Article 266 duodecies du Code des Douanes.

Révision des taux de la TGAP

A chaque catégorie de la TGAP correspond des assiettes et des taux différents susceptibles d'être modifiés. Depuis 2009 les tarifs étaient relevés, chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Depuis le 1er janvier 2013, le montant de la TGAP sera relevé chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.
Toutefois, cette nouvelle indexation s'appliquera à compter du :

• 1er janvier 2014 pour les déchets non dangereux réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat,
• 1er janvier 2016 pour les déchets non dangereux réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat,

• 1er janvier 2015 aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique
  Articles 266 octies et nonies du Code des douanes.

Exonérations ou réductions

L'entreprise redevable ou l'ayant supporté peut, sous certaines conditions, demander le remboursement de la TGAP en cas d'exportation vers un pays tiers ou d'expédition dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.

De plus un régime de suspension de la taxe a été mis en place pour l'acquisition ou l'importation des produits passibles de la TGAP et destinés soit à être exportés vers un pays tiers, soit à être expédiés vers un autre Etat membre de la Communauté Européenne.

Suite aux dispositions du Grenelle de l'environnement, des taux réduits peuvent être appliqués pour les redevables ayant un comportement vertueux au plan environnemental (exemple : faibles émissions de NOX, ou lorsque les déchets sont acheminés par des modes de transports alternatifs à la route (rail, bateau).
Circulaire n°09-013 du 20 février 2009, BOD n°6802 du 24 février 2009.

Pour déterminer si votre activité peut bénéficier d'une exonération ou d'une réduction, contacter un juriste spécialisé en droit de l'environnement dans le cadre d'un entretien juridique.

Obligations des assujettis

Les assujettis adressent leurs déclarations (composées du formulaire de déclaration et des feuilles de calcul correspondantes), au comptable public chargé du recouvrement avant le 30 avril de l'année en cours. En cas de cessation définitive d'activité taxable, la déclaration doit être déposée dans les trente jours qui suivent la date de fin d'activité.

Téléchargez le formulaire de déclaration sur le site www.douane.gouv.fr

Les assujettis liquident et acquittent la TGAP due à compter de l'année 2009 sous la forme d'une déclaration annuelle et de trois acomptes. Ces acomptes font l'objet d'un paiement au plus tard les 30 avril, 31 juillet et 31 octobre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. Une régularisation est ensuite effectuée au moyen de la déclaration annuelle. Chaque acompte est égal à un tiers du montant du tarif en vigueur à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la taxe est due.

Les acomptes sont versés spontanément par les redevables.

Si le montant de la TGAP due dépasse 7600 euros, son paiement doit être fait obligatoirement par virement sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France (à l'exception de la composante assise sur l'autorisation et l'exploitation des installations classées). A défaut, une majoration de 0,2 % est appliquée au montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement. Cette majoration est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de droits de douane.

Si le montant de l'un des acomptes dus est supérieur de plus de 20 % au montant versé, une majoration de 5 % est appliquée aux sommes dont le paiement a été différé.
Article 266 undecies du Code des Douanes.