Fiches Pratiques
TGAP appliquée aux lessives, préparations auxiliaires de lavage, produits adoucissants et assouplissants pour le linge
La taxe générale sur les activités polluantes ( TGAP) est due par toute personne qui livre ou utilise des préparations pour lessives. Quelles sont les modalités d'application de la TGAP lessives : assujettis, taux de TGAP, etc
Objectif
Cette taxe est destinée à limiter l'utilisation de phosphates dans les lessives, de préparations auxiliaires de lavage ainsi que dans les produits adoucissants et assouplissants pour le linge, afin de lutter contre la contamination des eaux de surface et des eaux souterraines, et d'encourager le développement de produits moins polluants.
Organisme instructeur
Administration des douanes
Assujettis
Est redevable toute personne qui livre ou utilise pour la première fois sur le territoire national des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge.
En revanche la taxe ne s'applique pas à ces produits lorsque leur première livraison après fabrication nationale consiste en une expédition directe vers un Etat membre de la Communauté européenne.
Article 266 sexies I-5) et II-4) du Code des Douanes.
Loi de finances pour 2009 n°2008-1425 du 27 décembre 2008, JO du 28 décembre 2008.
Cette taxe peut être répercutée par les redevables aux personnes auxquelles elles vendent leurs produits.
Article 266 decies du Code des douanes.
Modalités d'application
La taxe est assise sur le poids des préparations. Son taux est fixé en fonction de la teneur des phosphates qui entrent dans la composition de ces préparations. Si la teneur en phosphates est :
- inférieure à 5 % du poids : 43,40 euros par tonne (pour 2015),
- comprise entre 5 % et 30% du poids : 186,98 euros par tonne (pour 2015),
- supérieure à 30 % du poids : 311,64 euros par tonne (pour 2015.
Depuis le 1er janvier 2013, les tarifs sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.
Article 266 nonies du Code des douanes.
La taxe de l'année précédente est déclarée le 30 avril de chaque année et doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires. Elle est adressée au centre régional de dédouanement dans le ressort duquel est situé le siège social de la société.
Téléchargez le formulaire de déclaration sur le site du Ministère
La taxe est liquidée sous forme de trois acomptes payés au plus tard les 30 avril, 31 juillet, et 31 octobre puis d'une régularisation au moment du dépôt de la déclaration. Chaque acompte est égal à un tiers du montant du tarif en vigueur à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
Si le montant de la TGAP due dépasse 7600 euros, son paiement doit être fait obligatoirement par virement sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France sous peine d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.
Articles 266 nonies et undecies du Code des Douanes
Représentant fiscal pour les entreprises étrangères
Les entreprises non établies en France redevables de la TGAP ou soumis à des obligations de déclaration relatives à cette taxe doivent désigner auprès de l'administration une personne morale établie en France en qualité de représentant. A ce titre, le représentant s'engage à remplir les formalités, à acquitter la taxe, la garantir et, le cas échéant, acquitter les majorations et pénalités qui s'y rapportent.
Article 266 duodecies du Code des Douanes.
Que faire en cas de cessation d'activité taxable ?
En cas de cessation définitive d'activité, le redevable régularise sa situation par anticipation, au vu de la réalité des opérations dont le fait générateur est né entre le 1er janvier de l'année n et la date à laquelle la cessation d'activité a été publiée, dans les trente jours suivant cette date. Il dépose sa déclaration dans ce délai. Le montant de TGAP est rectifié en comparant le montant total des acomptes déjà versés et la taxe effectivement due.
Articles 266 undecies et quindecies du Code des Douanes.
Remboursement de la TGAP lessives
L'entreprise redevable ou celle qui la supporte peut, sous conditions, demander le remboursement de la taxe, notamment en cas d'exportation vers un pays tiers ou d'expédition dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
De plus, un régime de suspension de la taxe a été mis en place pour l'acquisition ou l'importation des produits passibles de la TGAP et destinés soit à être exportés vers un pays tiers, soit à être expédiés vers un autre Etat membre de la Communauté Européenne.
Article 266 decies du Code des Douanes.
