Fiches Pratiques
Les obligations des distributeurs d'EEE
Le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) oblige les distributeurs d' équipements électriques et électroniques ( EEE) ménagers à informer les consommateurs de l' éco-contribution payée et de reprendre gratuitement les déchets.
Le dossier DEEE fait actuellement l'objet d'une mise à jour pour tenir compte de la révision en juillet 2012 de la directive DEEE et de l'agrément en août 2012 de plusieurs éco-organismes pour la filière professionnelle. En attendant la réactualisation de ce dossier, vous pouvez d'ores et déjà prendre connaissance des nouveautés réglementaires à l'aide de la newsletter Environnement Capital.
Qu'est-ce qu'un distributeur d'EEE ?
Est considérée comme distributeur, toute personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée (y compris par vente à distance), fournit à titre commercial des EEE à celui qui va les utiliser.
Article R 543-174 du Code de l'environnement.
Obligation de reprise gratuite "1 pour 1" des DEEE ménagers
Les distributeurs doivent, lorsqu'ils fournissent un nouveau produit, reprendre ou faire reprendre gratuitement pour leur compte, les EEE ménagers que leur cèdent les consommateurs, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu.
Articles R 543-179 et 181 du Code de l'environnement.
Les réparateurs de DEEE peuvent voir leur activité soumise à la réglementation ICPE au titre de la rubrique 2711 de la nomenclature.
Arrêté du 12 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2711 " Transit, regroupement, tri, désassemblage, remise en état d'équipements électriques et électroniques mis au rebut ", JO du 17 janvier 2008, BOMEDAD 2008/2 du 30 janvier 2008
Information sur la "visible fee" pour les DEEE "historiques" ménagers
Les producteurs et tous les intermédiaires, notamment les distributeurs, ont l'obligation d'informer leurs acheteurs du coût correspondant à l'élimination des DEEE ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005 par une mention particulière sur la facture de vente ou par tout autre moyen approprié dans les autres cas. Le coût de l'élimination est un élément du coût total de l'équipement et ne se facture pas en tant que tel.
Cette information était obligatoire :
- jusqu'au 13 février 2013 pour les gros appareils électroménagers (catégorie 1),
- jusqu'au 13 février 2011 pour tous les autres DEEE (catégories 2 à 10).
La loi du 24 avril 2013 a, une nouvelle fois, prorogé cette obligation jusqu'au 1er janvier 2020 pour toutes les catégories d'EEE. Article L 542-10-2 du Code de l'environnement.
Article 183 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, JO du 18 mai 2011.
Loi n° 2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers, JO du 25 avril 2013.
- l'obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers,
- les systèmes de collecte mis à leur disposition,
- les effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les EEE sur l'environnement et la santé humaine.
Article R 543-187 du Code de l'environnement.
Relations avec le producteur d'EEE
Le distributeur peut demander au producteur les informations justifiant du respect de ses obligations.
Cela n'a rien de contraignant mais peut être utile vis-à-vis des clients.
Sanctions
Est puni d'une contravention de 3ème classe le fait pour un distributeur de ne pas :
- assurer la reprise gratuite d'un EEE usagé,
- informer les acheteurs du coût correspondant à l'élimination des DEEE mis sur le marché avant le 13 août 2005.
Articles R 543-205 et 206 du Code de l'environnement.
