Fiches Pratiques
Les obligations des détenteurs de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes
Les obligations des détenteurs de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes : conditionnement, étiquetage, stockage et transport.
Les détenteurs de déchets sont tous les intermédiaires de la chaîne d'élimination des déchets (producteur, collecteur, transporteur, éliminateur, etc.).
Qui est concerné ?
En tant que producteur du déchet, c'est l'entreprise intervenante sur le chantier qui a la charge de l'élimination conforme de ses déchets. Toutefois la responsabilité du maître d'ouvrage peut être invoquée s'il n'a pas donné les moyens suffisants à l'entreprise pour traiter correctement ses déchets.
La responsabilité individuelle des entreprises intervenant sur un chantier n'est pas incompatible avec la mise en place d'une action collective de gestion des déchets à l'échelle du chantier.
Conditionnement des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes
Les déchets de construction contenant de l'amiante présentent les caractéristiques des déchets inertes dès lors que les fibres d'amiante sont contenues dans un support inerte qui n'a pas perdu son intégrité et que les déchets sont manipulés et stockés dans les conditions rappelées ci-après.
Les formes les plus fréquentes que l'on peut citer sont les déchets de produits en amiante-ciment parmi lesquels des canalisations, des bardages, des éléments de couverture, des gaines, des produits de cloisonnement.
Les déchets d'amiante lié aux matériaux inertes, produits par des professionnels, doivent être conditionnés dans des emballages appropriés et fermés.
Cette opération est réalisée sur le lieu de production des déchets et avant leur transport.
Il est recommandé que les particuliers réalisent également un conditionnement préalable des déchets qu'ils produisent.
Arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage de déchets d'amiante, JO du 6 avril 2012.
Etiquetage
Quel que soit le conditionnement choisi, il devra faire figurer l'étiquetage "amiante" imposé par le décret du 28 avril 1988, modifié, relatif aux produits contenant de l'amiante.
Décret n°88-466 du 28 avril 1988, modifié, relatif aux produits contenant de l'amiante.
Circulaire 2005-18 du 22 février 2005 relative à l'élimination des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, BO Equipement 2005/6.
Transport des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes
Un bordereau de suivi des déchets d'amiantés BSDA (CERFA n° 11861*02) doit accompagner le chargement de déchets afin d'assurer leur traçabilité. Ce bordereau n'est pas imposé pour les particuliers.
Le bordereau doit être renseigné et visé par chacun des intermédiaires (producteur, collecteur, transporteur et exploitant de l'installation destinataire) au moment de la prise en charge des déchets.
Les bordereaux doivent être conservés pendant 3 ans et tenus à la disposition des services de l'État compétents territorialement. Chaque intermédiaire concerve un exemplaire spécifique du bordereau.
Circulaire 2005-18 du 22 février 2005 relative à l'élimination des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, BO Equipement 2005/6.
Sans préjudice du respect des textes relatifs à la protection des travailleurs vis à vis des risques liés à l'inhalation d'amiante, la protection des salariés doit être assurée à l'occasion du transport de tels matériaux ou de leur manipulation lors de leur transit en déchèterie ou de leur mise en dépôt définitif en décharge.
Tout transport s'effectue de facon à limiter les envols de fibres. Par exemple si le chargement est dans un véhicule, il doit être mis dans un emballage fermé sur lequel est marquée la mention "amiante"
Dans le cas où le volume de déchet d'amiante ciment à éliminer est important, il est conseillé de faire appel à une entreprise de transport spécialisée.
L'arrêté du 5 décembre 2002 relatif au transport des marchandises dangereuses par route dit " arrêté ADR " ne s'applique pas au transport de l'amiante lié à des matériaux inertes.
