Fiches Pratiques
Les obligations des collecteurs et transporteurs de déchet d'amiante lié à matériaux inertes
Les obligations des collecteurs de déchets d'amiante lié à des matériaux internes : collecte et transport déchets d'amiante liée
Afin de mettre en conformité le droit national avec le droit communautaire, un arrêté du 12 mars 2012 a modifié la réglementation applicable au stockage de déchets d'amiante et notamment aux déchets d'amiante-ciment.
Ces derniers depuis le 1er juillet 2012 ne doivent plus être éliminés dans les installations de stockage de déchets inertes mais dans des installations de déchets dangereux ou dans des installations de déchets non dangereux sous certaines conditions.
Arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage de déchets d'amiante, JO du 6 avril 2012.
Collecte et transport des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes
Sans préjudice du respect des textes relatifs à la protection des travailleurs vis à vis des risques liés à l'inhalation d'amiante (c'est à dire le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante et l'arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait de l'amiante), la protection des salariés doit être assurée à l'occasion du transport de tels matériaux ou de leur manipulation lors de leur transit en déchèterie ou de leur mise en dépôt définitif en décharge.
Toutes les activités et interventions sur des matériaux non friables susceptibles de libérer des fibres d'amiante, et a fortiori les opérations de dépose, de transport et de stockage des déchets d'amiante-ciment, doivent donc respecter les dispositions de ces textes.
les déchets d'amiante lié aux matériaux inertes, produits par des professionnels, doivent être conditionnés par ces derniers dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition de l'étiquetage prévu par la réglementation relative aux produits contenant de l'amiante. Cette opération est réalisée sur le lieu de production des déchets et avant leur transport.
Il est recommandé que les particuliers réalisent également un conditionnement préalable des déchets qu'ils produisent.
Dans le cas où le volume à éliminer est important, il est conseillé de faire appel à une entreprise spécialisée.
Pour les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes provenant essentiellement de démolition de bâtiments, les entreprises de transport n'ont pas à effectuer la déclaration en préfecture comme le prévoit la réglementation.
De même, l'arrêté du 29 mai 2009, qui abroge l'arrêté "ADR" du 5 décembre 2002 relatif au transport des marchandises dangereuses, ne s'applique pas au transport de l'amiante lié à des matériaux inertes.
Le transport devra s'effectuer de façon à limiter les envols de fibres : si le chargement s'effectue dans une remorque, celle-cidevra être bâchée et si le chargement est dans le véhicule il doit être mis dans un emballage fermé sur lequel est marquée la mention " amiante ".
Un bordereau de suivi des déchets amiantés (CERFA n° 11861*02 ) accompagnera le chargement.
Ce bordereau n'est pas à imposer aux particuliers qui se rendent dans une déchèterie ou directement sur un site de stockage de déchets inertes pour y déposer des déchets d'amiante lié.
Circulaire 2005-18 du 22 février 2005 relative à l'élimination des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, BO Equipement 2005/6.
