Fiches Pratiques
Les obligations des exploitants d'installations d'élimination et de valorisation des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes
Les obligations des exploitants d'installations d'élimination de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes : depuis 2012, il existe de nouvelles règles de stockage applicables aux déchets d'amiante lié à des matériaux inertes.
Afin de mettre en conformité le droit national avec le droit communautaire, un arrêté du 12 mars 2012 modifie la réglementation applicable aux déchets d'amiante lié à des matériaux inertes. Ces derniers ne doivent plus être éliminés, depuis le 1er juillet 2012, dans les installations de stockage de déchets inertes mais dans des installations de déchets dangereux ou dans des installations de déchets non dangereux sous certaines conditions.
Arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage de déchets d'amiante, JO du 6 avril 2012.
La qualification du déchet et de sa filière d'élimination dépendent en premier lieu de son état !!!
Le recyclage et la valorisation des déchets d'amiante sont formellement interdits
Dépôt en centre de stockage de déchets dangereux
Depuis le 1er juillet 2012, tous les déchets contenant de l'amiante sont admissibles dans les installations de stockage de déchets dangereux.
L'exploitant vérifie que les déchets contenant de l'amiante arrivent sur son site en double conditionnement étanche et étiqueté " amiante ". Tout conditionnement devra être identifié et fermé au moyen d'un scellé numéroté. Le scellé mentionnera le numéro de SIRET de l'entreprise qui a conditionné l'amiante et un numéro d'ordre permettant l'identification univoque du conditionnement.
L'exploitant vérifie également que le chargement est accompagné d'un bordereau de suivi des déchets amiantés (BSDA) sur lequel sont indiqués les numéros des scellés et qui précise :
- l'identité du maître d'ouvrage qui a commandé les travaux de désamiantage ;
- l'identité de l'entreprise qui a effectué les travaux de désamiantage ;
- l'identité du transporteur ayant apporté les déchets jusqu'à l'installation de stockage.
Pour un chargement donné, l'exploitant du centre de stockage doit pouvoir donner le lieu précis du stockage et les numéros des scellés.
Lorsque le déchet est définitivement accepté sur le site de stockage, un accusé de réception écrit est délivré au producteur ou détenteur du déchet.
En cas de non-présentation de l'exemplaire original d'un des documents de suivi ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, le chargement est refusé. L'exploitant du centre de stockage adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard 12 heures après le refus, une copie de la notification motivée du refus de chargement. Cette notification est à envoyer au préfet du département du centre de stockage, au préfet du département du producteur du déchet, au producteur (ou détenteur) du déchet et, si nécessaire, aux différents intermédiaires notés sur le bordereau de suivi.
Arrêté du 30 décembre 2002 modifié relatif aux installations de stockage de déchets dangereux.
Dépôt en centres de stockage pour déchets non dangereux
Les déchets d'amiante lié à des materiaux inertes peuvent étre éliminés en alveole amiante dans un site de stockage de déchets non dangereux (stockage de classe 2) si leur intégrité est conservée, c'est à dire si aucune fibre ne peut se libérer et si le matériau ne peut se déliter
Une installation de stockage de déchets non dangereux est une installation d'élimination de déchets non dangereux par dépôt ou enfouissement sur ou dans la terre, y compris un site permanent (c'est-à-dire pour une durée supérieure à un an) utilisé pour stocker temporairement des déchets non dangereux, dans les cas de stockage des déchets avant élimination pour une durée supérieure à un an ou de stockage des déchets avant valorisation ou traitement pour une durée supérieure à trois ans en règle générale.
Article 1 de l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux.
Les déchets d'amiante lié sont obligatoirement stockés dans des casiers dédiés. Les casiers dédiés au stockage de déchets d'amiante lié sont en outre soumis aux dispositions de l'annexe VI du présent arrêté.
Article 1 de l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux.
L'annexe VI prévoit que, les casiers dédiés au stockage des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes soient soumis aux dispositions suivantes :
- Le déchargement, l'entreposage éventuel et le stockage des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont organisés de manière à prévenir le risque d'envol de poussières d'amiante.
A cette fin, une zone de dépôt adaptée à ces déchets est aménagée, elle sera le cas échéant équipée d'un dispositif d'emballage permettant de conditionner les déchets des particuliers réceptionnés non emballés.
Ces déchets conditionnés en palettes, en racks ou en grands récipients pour vrac souples, sont déchargés avec précaution à l'aide de moyens adaptés tel qu'un chariot élévateur, en veillant à prévenir une éventuelle libération de fibres. Les opérations de déversement direct au moyen d'une benne sont interdites.
- Les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont stockés avec leur conditionnement dans des casiers spécifiques.
- Un contrôle visuel des déchets est réalisé à l'entrée du site et lors du déchargement du camion. L'exploitant vérifie que le type de conditionnement utilisé (palettes, racks, grands récipients pour vrac...) permet de préserver l'intégrité de l'amiante lié durant sa manutention vers le casier et que l'étiquetage " amiante " est bien présent. Les déchets ainsi conditionnés peuvent être admis sans essai.
- Lors de la présentation de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, l'exploitant complète le bordereau.
- En plus des éléments de base prévus pour tout déchet entrant, l'exploitant indique dans le registre des admissions pour les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes présentés dans son installation :
- Le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
- Le nom et l'adresse de l'expéditeur initial, et le cas échéant son numéro SIRET ;
- Le nom et l'adresse des installations dans lesquelles les déchets ont été préalablement entreposés
- L'identification du casier dans lequel les déchets ont été entreposés.
- Les casiers contenant des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont couverts quotidiennement avant toute opération de régalage d'une couche de matériaux présentant une épaisseur et une résistance mécanique suffisante.
- Après la fin d'exploitation d'un casier dédié aux déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, une couverture d'au moins un mètre d'épaisseur est mise en place, recouverte d'une couche de terre végétale permettant la mise en place de plantations.
- Le fond du casier est en pente de façon que les lixiviats soient drainés gravitairement vers le point de rejet au milieu naturel.
Annexe VI de l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux.
A compter du 1er juillet 2012, les déchets d'amiante ciment ne devront plus être éliminés dans les installations de stockage de déchets inertes. Arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage de déchets d'amiante, JO du 6 avril 2012.
Pour les installations de stockage de déchets inertes, l'arrêté du 28 octobre 2010 précise qu'avant le 1er septembre 2012 , l'exploitant des installations ayant admis avant le 1er juillet 2012 des déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante lié à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité et relevant du code 17 06 05* doit :
- soit fermer définitivement les alvéoles contenant des déchets d'amiante,
- soit mettre en place une couverture intermédiaire. Dans ce cas, il peut poursuivre le comblement des alvéoles avec des déchets admissibles dans l'installation.
Article 27-1 de l'arrêté du 28 octobre 2010 modifié relatif aux installations de stockage de déchets inertes, JO du 16 novembre 2010.
Dépôt en déchèteries
Compte tenu d'une part de la grande dispersion et de l'hétérogénéité des chantiers de production des déchets d'amiante lié aux matériaux inertes et d'autre part du risque d'élimination dans des filières inappropriées, l'acceptation de ces déchets en déchèterie est intéressante pour des apports en petite quantité. Dans le cas où le volume à éliminer est important, il convient de se rendre directement sur un site d'élimination.
Les installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial sont classées sous la rubrique 2710.
Pour consulter la nomenclature ICPE, voir le lien sous la rubrique "Aller plus loin"
Les prescriptions générales applicables à cette catégorie d'installations, lorsqu'elles sont soumises à déclaration, sont fixées en annexe de l'arrêté du 27 mars 2012.
Deux arrêtés du 27 mars 2012 sont venus édictés les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous les rubriques 2710-1 et 2710-2.
Arrêtés du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2710-1 (installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial), JO du 14 avril 2012.
Arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial), JO du 14 avril 2012.
Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 de la nomenclature des ICPE(installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial), JO du 6 avril 2012.
