Fiches Pratiques
Les obligations générales des détenteurs de déchets contenant de l'amiante
Les obligations des détenteurs de déchets amiantés : entreposage des déchets retirés du marché, transports des déchets contenant de l'amiante.
Les détenteurs de déchets sont tous les intermédiaires de la chaîne d'élimination des déchets (producteur, collecteur, transporteur, éliminateur, etc.).
Entreposage sur site des produits contenant de l'amiante retirés du marché suite à leur interdiction intervenue au 1er janvier 1997
| Pour les stocks des industriels ayant fabriqué des produits interdits à la vente | Depuis le 1er janvier 1997, dès lors que le site est déjà soumis à la législation des ICPE, l'entreposage des déchets ne nécessite pas un classement particulier dans la nomenclature ICPE. |
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| Pour les stocks des points de vente | Il faudra privilégier leur reprise par l'industriel producteur. Si cette solution n'est pas envisageable et dans l'attente de l'examen des filières d'élimination de ces déchets, l'entreposage pourra faire l'objet d'une autorisation provisoire au titre de la réglementation ICPE pour une durée de 6 mois renouvelable une fois. |
Démarreurs et alternateurs contenant de l'amiante
Certains industriels proposent à leurs clients de remplacer des éléments amiantés, produits interdits depuis le 1er janvier 1997, par des éléments ne contenant pas d'amiante. C'est, par exemple, le cas de démarreurs et d'alternateurs de véhicules automobiles.
Il s'agit du marché dit de deuxième monte : l'opération consiste à récupérer les appareils, à les démonter, à éliminer les composants amiantés, à les remplacer par des composants non amiantés puis à les remettre sur le marché de l'occasion. Cette opération s'effectue à grande échelle. Elle n'est pas comparable à des activités ponctuelles de garagistes.
Les conditions d'activité pour la reprise des véhicules et pièces détachées contenant de l'amiante sont précisées par la circulaire du 12 mars 1997.
Circulaire DPPR/SDPD n° 97-0320 du 12 mars 1997 relative aux conséquences de l'interdiction de l'amiante et l'élimination des déchets.
Transport des déchets amiantés
Le détenteur doit vérifier que le collecteur auquel il fait appel a déclaré son activité en préfecture comme le prévoit la réglementation.
Le détenteur doit faire mentionner dans le contrat que les déchets collectés doivent être dirigés vers des installations de traitement ou de valorisation appropriées.
Le suivi des déchets peut être assuré par l'émission d'un bordereau de suivi des déchets amiantés.
Circulaire du 12 mars 1997 relative aux conséquences de l'interdiction de l'amiante et l'élimination des déchets.
