Fiches Pratiques
Les obligations des détenteurs des déchets mercuriels
La gestion des déchets de mercure par le détenteur doit respecter les règles en matière de stockage, collecte et de suivi de déchets dangereux.
Les détenteurs de déchets sont tous les intermédiaires de la chaîne d'élimination des déchets (producteur, collecteur, transporteur, éliminateur, etc.).
Stockage des déchets mercuriels
Il est indispensable de ne pas mélanger les déchets contenant du mercure aux autres déchets et de les stocker le cas échéant dans leur emballage d'origine.
Exemple : les lampes et tubes au mercure subissent un traitement séparé des autres déchets mercuriels. Elles doivent donc faire l'objet d'un stockage séparé.
Règlement n°1102/2008 relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance, JOUE du 14 novembre 2008.
La directive du 5 décembre 2011 prévoit des exigences particulières pour le stockage temporaire des déchets de mercure métallique, des critères d'admission et des procédures spécifiques.
Ces exigences doivent être mises en place avant le 15 mars 2013.
Directive n°2011/97 du 5 décembre 2011modifiant la directive 1999/31/CE en ce qui concerne les critères spécifiques applicables au stockage du mercure métallique considéré comme un déchet, JOUE du 10 décembre 2011
Collecte et transport des déchets mercuriels
Les détenteurs sont soumis à la réglementation générale en matière de déchets dangereux.
Le détenteur doit faire mentionner dans le contrat que les déchets collectés doivent être dirigés vers des installations de traitement ou de valorisation appropriées.
Suivi des déchets des déchets mercuriels
Les déchets de mercure doivent faire l'objet de l'émission d'un Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux (BSDD).
