Fiches Pratiques
Le cadre réglementaire applicable aux déchets phytosanitaires
Définition des déchets phytosanitaires
Les déchets de produits phytosanitaires (herbicides, insecticides, fongicides, acaricides, anti-nuisibles...) regroupent :
- les produits phytosanitaires non utilisés (PPNU) parce qu'ils ne sont plus utilisables ou n'ont pas été utilisés : produits altérés, périmés, interdits à l'utilisation, non identifiables (étiquetage endommagé), ou devenus inutiles à l'exploitation,
- les emballages vides de produits phytosanitaires (EVPP).
9 500 tonnes de PPNU ont été collectés dans le cadre du programme d'élimination des stocks historiques (2002 - 2006) mis en place par les partenaires de la filière ADIVALOR, avec l'appui des pouvoirs publics.
Origine des déchets phytosanitaires
Les produits phytosanitaires se présentent sous formes de poudres, granulés ou liquides ; ils sont utilisés :
- en agriculture, dans des centres d'expérimentation agricole et dans les lycées agricoles,
- pour l'entretien des espaces verts, parcs et jardins des collectivités, entreprises et particuliers,
- pour la chasse aux nuisibles (dératisation par exemple).
Article L 253-1 du Code rural
Cadre réglementaire applicable aux déchets phytosanitaires
| Déchet | Code nomenclature | Réglementation applicable |
|---|---|---|
| Déchets agrochimiques contenant des substances dangereuses | 02 01 08* | Soumis à la réglementation générale en matière de déchets dangereux |
| Déchets des procédés de la chimie minérale : produits phytosanitaires inorganiques | 06 13 01* | Soumis à la réglementation générale en matière de déchets dangereux |
| Pesticides | 20 01 19 * | Soumis à la réglementation générale en matière de déchets dangereux |
| EVPP - Emballages contenant des résidus de substances dangereuses ou contaminés par de tels résidus | 15 01 10* | Soumis aux dispositions particulières des déchets d'emballages |
