Fiches Pratiques

Les obligations des producteurs des fluides frigorigènes

Producteurs de fluides frigorigènes, des obligations vous incombent : étiquetage, responsabilité de la récupération et du traitement des fluides frigorigènes mis sur le marché, déclaration annuelle des flux.

Qui sont les producteurs de fluides frigorigènes ?

On distingue les producteurs de fluides frigorigènes et les producteurs d'équipements :

  • les producteurs de fluides frigorigènes sont les personnes qui produisent des fluides frigorigènes et/ou qui importent ou introduisent sur le territoire national ces fluides à titre professionnel,
  • les producteurs d'équipements sont les personnes qui produisent des équipements pré chargés contenant des fluides frigorigènes et/ou qui importent ou introduisent sur le territoire national des équipements pré chargés à titre professionnel.
    Article R 543-76 du Code de l'environnement.
10 970 tonnes de fluides frigorigènes ont été déclarées mises sur le marché en 2010. Les mises sur le marché restent stables par rapport à 2009 (11 100 tonnes).
Source : Fluides frigirigènes fluors - Données 2010 - Ademe

Interdictions de mise sur le marché de fluides frigorigènes

Sont interdites l'importation, la mise sur le marché, la cession à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes conditionnés dans des emballages destinés à un usage unique.
Article R 543-86 du Code de l'environnement

Le nouveau système de quotas des gaz à effet de serre fluorés

Le règlement (UE) n°517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre (GES) fluorés publié le 20 mai dernier met en place un système de quotas couvrant les quantités d'hydrocarbures fluorés (HFC) mises sur le marché. Applicable dès le 1er janvier 2015, il remplace le règlement (CE) n°842/2006 du 17 mai 2006 relatif à certains gaz fluorés. Un avis du 21 mai 2014, destiné aux producteurs et aux importateurs ayant l'intention de mettre au moins 100 tonnes d'HFC sur le marché de l'Union européenne précise la marche à suivre. Il prévoit notamment l'inscription au registre permettant ainsi l'allocation des quotas.

Attention, la date limite de l'enregistrement est fixée au 1er juillet 2014.

Etiquetage des fluides frigorigènes

Les équipements mis sur le marché doivent comporter, de façon lisible et indélébile, l'indication de la nature et de la quantité de fluide frigorigène qu'ils contiennent.

Cette obligation pèse sur les producteurs d'équipements à circuit hermétique, pré chargés en fluide frigorigène, dont la mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux électrique, hydraulique, ou aéraulique, à l'exception des équipements de climatisation des voitures particulières.
Pour tous les autres équipements, l'indication doit être apposée par les opérateurs réalisant la mise en service des équipements.
Article R 543-77 du Code de l'environnement.

Récupération et traitement des fluides frigorigènes

Depuis le 8 mai 2008, les producteurs de fluides frigorigènes et les producteurs d'équipements pré chargés, excepté les véhicules soumis à la règlementation VHU et les équipements électriques et électroniques soumis à la règlementation DEEE, sont tenus :

  • de récupérer sans frais supplémentaires chaque année les fluides frigorigènes repris par les distributeurs (au prorata des quantités globales qu'ils ont déclaré avoir mises sur le marché l'année précédente pour chaque catégorie de fluide),
  • de traiter ou de faire traiter les fluides frigorigènes qu'ils ont récupérés permettant leur réutilisation lorsqu'elle est autorisée. A défaut de pouvoir être réutilisés, les fluides récupérés doivent être détruits.
    Article R 543-94 du Code de l'environnement.
    Article R 543-95 du Code de l'environnement.

Recours à des organismes

Afin de remplir les obligations en matière de reprise et de traitement de ces fluides, les producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements peuvent créer des organismes selon les modalités établies aux articles R 543-108 et suivants du Code de l'environnement.
Article R 543-97 du Code de l'environnement.
Articles R 543-108 et suivants du Code de l'environnement.

Information relative aux quantités de fluides frigorigènes

Les producteurs d'équipements pré chargés autres que les véhicules soumis à la règlementation VHU et les équipements électriques et électroniques soumis à la règlementation DEEE et les producteurs de fluides frigorigènes sont tenus de transmettre chaque année à l' ADEMEles données relatives aux quantités de fluides frigorigènes mises sur le marché, stockées, reprises ou retraitées.
Article R 543-98 du Code de l'environnement.
Arrêté du 20 décembre 2007 modifié relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes.

Sanctions applicables en cas de non respect des dispositions relatives aux fluides frigorigènes

Est passible d'une contravention de 3ème classe (450 €) le fait de ne pas respecter les obligations d'information.
Article R 543-122 du Code de l'environnement.

Est passible d'une contravention de 5ème classe (1500 €) le fait de :

  • importer, mettre sur le marché ou céder à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes conditionnés dans les emballages destinés à un usage unique,
  • ne pas procéder aux opérations de reprise sans frais supplémentaires, de collecte, de retraitement pour mise en conformité avec leurs spécifications d'origine permettant leur réutilisation ou de destruction intégrale des fluides frigorigènes ou de leurs emballages.
    Article R 543-123 du Code de l'environnement.