Fiches Pratiques
Les obligations des exploitants d'installations de traitement d'huiles usagées
Les obligations des exploitants d'installations de traitement d'huiles usagées : agrément des exploitants, suivi des déchets d'huiles usagées
Types de traitement selon les types d'huiles usagées
Il existe plusieurs modes de traitement possibles selon le type d'huile :
- les huiles claires sont décantées et réutilisées dans la préparation des lubrifiants,
- les huiles noires sont régénérées ou incinérées en cimenteries.
3 litres d'huiles usagées permettent d'obtenir 2 litres d'huile "neuve".
Qui est concerné ?
Les exploitants d'une installation de traitement d'huiles usagées, qu'il s'agisse de régénération, de recyclage ou d'installation utilisant ces huiles comme combustible.
Article R 543-3 du Code de l'environnement.
Agrément
Les exploitants d'une installation de traitement d'huiles usagées doivent disposer d'un agrément délivré par le préfet du département où se situe leur siège social, après consultation du CODERST.
Article R 543-13 du Code de l'environnement.
La délivrance de l'agrément est dans la mesure du possible coordonnée avec la procédure d'autorisation ou d'enregistrement relative aux ICPE .
Révocabilité de l'agrément
En cas d'inobservation des obligations du cahier des charges, l'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté préfectoral motivé.
Cahier des charges
Le cahier des charges prévoit notamment les obligations suivantes :
- tenir une comptabilité matière,
- reprendre les huiles usagées dans la limite de la capacité de traitement,
- disposer d'une capacité minimale de stockage des huiles usagées égale au 12ème de la capacité annuelle d'élimination de l'installation,
- prendre toutes les dispositions permettant d'assurer de façon transitoire le stockage des huiles usagées dans des conditions conformes aux règles relatives à la protection de l'environnement, en cas de suspension ou de cessation des activités,
- transmettre chaque mois à l'ADEME les statistiques techniques et économiques relatives à son activité d'élimination des huiles usagées, notamment les tonnages réceptionnés et traités, le ou les prix de reprise correspondant à ces tonnages,
- afficher le prix de reprise des huiles usagées.
Articles R 543-13 à 15 du Code de l'environnement.
Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées, JO du 24 février 1999.
Suivi des déchets
Les éliminateurs remettent un bordereau de prise en charge ou d'acceptation du lot de déchets au ramasseur mentionnant le tonnage et la qualité des huiles usagées.
Articles R 543-3 à 15 du Code de l'environnement.
Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées, JO du 24 février 1999.
