Fiches Pratiques
Les obligations des producteurs de piles et accumulateurs
La réglementation fixe les dispositions applicables aux producteurs de piles et accumulateurs en matière de conception et de fabrication, de gestion des déchets de piles et d'accumulateurs, etc.
Qui est producteur de piles et accumulateurs ?
Est un producteur toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel :
- fabrique,
- importe,
- introduit pour la première fois en France,
- ou revend sous seule marque des piles ou des accumulateurs, automobiles ou industriels, y compris ceux qui sont intégrés dans des équipements électriques ou électroniques ou dans les véhicules.
Article R 543-125 du Code de l'environnement.
Conception et fabrication des piles et des accumulateurs
Concentration en substances dangereuses
Les piles et les accumulateurs mis sur le marché doivent respecter des seuils limites de concentration en mercure et en cadmium.
| Métal | Piles et accumulateurs concernés | Valeur limite en poids |
|---|---|---|
| Mercure |
|
|
| Cadmium |
|
|
A compter du 1er janvier 2017,les piles et accumulateurs protables intégrés dans des outils électriques sans fil ne pourront contenir plus de 0,002% de cadmium.
A compter du 1er octobre 2015, les piles boutons ne pourront pas contenir plus de 0,0005% de mercure.
Pour les piles boutons des appareils auditifs la Commission doit au plus tard le 1er octobre 2014 vérifier la disponibilité des piles boutons sur le marché afin de maintenir ou non l'exemption.
Directive 2013/56 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2006/66 du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d'accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil et de piles bouton à faible teneur en mercure, et abrogeant la décision 2009/603 de la Commission, JOUE 10 décembre 2013.
Marquage
Le symbole de la poubelle sur roues marquée d'une croix doit être inscrit directement sur les piles, accumulateurs et assemblages en batterie qui sont mis sur le marché français après le 25 septembre 2009.
Ce marquage visible, lisible et indélébile doit être complété par les informations relatives à la concentration chimique du produit lorsque celle-ci dépasse un certain seuil :
| Métal | Seuil | Symbole chimique |
|---|---|---|
| Mercure | ≥ 0,0005% | Hg |
| Cadmium | ≥ 0,002% | Cd |
| Plomb | ≥ 0,004% | Pb |
Les modalités d'affichage des symboles chimiques (taille du symbole, emplacement, etc.) sont définies par le Code de l'environnement.
Article R 543-127 du Code de l'environnement.
Enfin, la capacité des piles et accumulateurs portables et automobiles devra également faire l'objet d'un marquage sur le produit. Les modalités d'application seront définies par arrêté.
Article R 543-127 du Code de l'environnement.
Gestion des déchets de piles et accumulateurs
La directive n°2006/66 fait obligation aux producteurs de financer les coûts de collecte, de traitement et de recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs.
Le Code de l'environnement distingue trois catégories de piles et accumulateurs et fixe les règles d'élimination spécifiques à chacune.
Le tableau ci-dessous indique les obligations qui pèsent sur les producteurs en fonction des différentes catégories de piles et accumulateurs :
| Obligations | Piles et accumulateurs portables | Piles et accumulateurs automobiles | Piles et accumulateurs industriels |
|---|---|---|---|
| Reprise gratuite | X | ||
| Information | X | ||
| Points de collecte et conteneurs | X | ||
| Stockage | X | X | X |
| Traitement | X | X | X |
| Déclaration au registre | X | X | X |
Reprise gratuite
Les producteurs de piles et accumulateurs industriels sont tenus d'organiser la reprise gratuite des piles et accumulateurs qu'ils ont mis sur le marché français une fois qu'ils sont usagés.
Article R 543-130 du Code de l'environnement.
Pour remplir de manière collective leurs obligations en matière de reprise, d'information et d'élimination des déchets de piles et d'accumulateurs, les producteurs de piles et accumulateurs industriels peuvent s'associer et créer des structures communes.
Information
Les producteurs de piles et accumulateurs industriels doivent informer les utilisateurs sur les modalités de la collecte séparée qu'ils mettent en oeuvre et la signification des symboles utilisés.
Parallèlement, ils doivent les sensibiliser sur l'importance de la collecte séparée de ces déchets et sur leurs effets sur l'environnement et la santé humaine.
Article R 543-130 du Code de l'environnement.
Mise en place de points de collecte et de conteneurs
Les producteurs de piles et accumulateurs industriels doivent mettre à disposition des utilisateurs et des exploitants des installations de désassemblage des équipements électriques et électroniques, des points d'apport volontaire ou toute autre modalité équivalente de reprise des déchets de piles et d'accumulateurs industriels.
Article R 543-130 du Code de l'environnement.
Stockage
L'entreposage des déchets de piles et d'accumulateurs doit être assuré dans des conditions qui permettent de faciliter l'enlèvement et le traitement des déchets de piles et d'accumulateurs et qui préviennent les risques pour l'environnement et la santé humaine.
Article R 543-128-2 du Code de l'environnement.
Article R 543-129-2 du Code de l'environnement.
Article R 543-130 du Code de l'environnement.
Elimination et traitement
Les producteurs de piles et accumulateurs sont tenus d'enlever ou de faire enlever et de traiter ou de faire traiter, à leurs frais, les déchets de piles ou d'accumulateurs.
Pour cela, les producteurs disposent de différents moyens :
- passer des accords directs avec les utilisateurs professionnels,
- mettre en place un système individuel,
- adhérer à un éco-organisme agréé,
- mettre en place une structure collective.
Article R 543-128-3 du Code de l'environnement.
Article R 543-129-3 du Code de l'environnement.
Article R 543-130 du Code de l'environnement.
Le tableau suivant présente les moyens dont disposent les producteurs pour assurer la responsabilité de l'élimination en fonction des différentes catégories de déchets de piles et d'accumulateurs :
| Moyens | Piles et accumulateurs portables | Piles et accumulateurs automobiles | Piles et accumulateurs industriels |
|---|---|---|---|
| Accords directs | X | X | |
| Système individuel | X | X | X (*) |
| Eco-organisme | X | X | |
| Structure collective | X |
Les accords directs avec les utilisateurs professionnels
Les producteurs de piles et accumulateurs automobiles et industriels peuvent conclure des accords directement avec les utilisateurs, autres que les ménages, des piles et accumulateurs qu'ils ont mis sur le marché français.
Ces accords portent sur les conditions dans lesquelles les utilisateurs assurent eux-mêmes, dans le respect des prescriptions réglementaires, l'élimination des déchets.
Article R 543-129-3 du Code de l'environnement.
Article R 543-130 du Code de l'environnement.
La mise en place d'un système individuel
Tous les producteurs de piles et accumulateurs peuvent mettre en place d'un système individuel d'élimination.
Les systèmes qui sont mis en place par les producteurs de piles et accumulateurs portables et automobiles doivent être approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, sur la base d'un cahier des charges, pour une durée de 6 ans renouvelable.
Articles R 543-128-3 et R 543-129-3 du Code de l'environnement.
Consultez un exemple d'arrêté d'approbation d'un système individuel : le système proposé par la société Mobivia Groupe SA a été approuvé par l'arrêté du 7 janvier 2011.
Arrêté du 7 janvier 2011 portant approbation d'un système individuel ayant pour objet d'enlever et de traiter les piles et accumulateurs portables usagés en application de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement, JO du 27 janvier 2010.
Conditions d'approbation
Pour bénéficier de l'approbation, le système individuel doit établir qu'il dispose des capacités techniques et financières suffisantes pour répondre aux exigences du cahier des charges imposé.
Cahier des charges
Le contenu du cahier des charges diffère en fonction du type de piles et accumulateurs usagés. Le cahier des charges porte toujours sur :
- les conditions d'enlèvement et de traitement des piles et accumulateurs,
- les objectifs en matière d'études, qui visent à optimiser les dispositifs de collecte, enlèvement et traitement des piles et des accumulateurs usagés,
- les moyens mis en oeuvre pour informer les utilisateurs de piles et d'accumulateurs sur l'existence, l'importance et les modalités de la reprise des piles et accumulateurs usagés,
- l'obligation de communiquer au ministre de l'environnement un bilan annuel d'activité.
Pour les piles et accumulateurs automobiles, des mentions spécifiques sont ajoutées, qui concernent notamment les conditions de prise en charge par le producteur des coûts nets résultant de l'enlèvement et du traitement des piles et accumulateurs usagés.
Articles R 543-128-3 et R 543-129-3 du Code de l'environnement.
Retrait de l'approbation
En cas d'inobservation des obligations du cahier des charges, l'approbation peut être retirée par le ministre de l'environnement. Celui-ci adresse dans un premier temps au producteur une mise en demeure de se conformer à ses obligations.
Un délai minimal de 2 mois doit lui être accordé. Si l'intéressé ne s'est pas conformé dans le délai imparti, les ministres de l'environnement et de l'industrie peuvent décider du retrait en précisant les motifs.
Articles R 543-128-4 et R 543-129-4 du Code de l'environnement.
L'adhésion à un éco-organisme
Les producteurs de piles et accumulateurs portables et automobiles ont la possibilité de cotiser à un éco-organisme, qui va prendre en charge les obligations d'élimination.
Cet éco-organisme doit préalablement faire l'objet d'un agrément pris par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, sur la base d'un cahier des charges, pour une durée de 6 ans renouvelable.
Articles R 543-128-3 et R 543-129-3 du Code de l'environnement.
Conditions d'agrément
Pour bénéficier de l'agrément, l'organisme doit établir qu'il dispose des capacités techniques et financières suffisantes pour répondre aux exigences du cahier des charges imposé.
Cahier des charges
Le contenu du cahier des charges diffère en fonction du type de piles et accumulateurs usagés. Le cahier des charges porte toujours sur :
- les conditions d'enlèvement et de traitement des piles et accumulateurs,
- les objectifs en matière d'études, qui visent à optimiser les dispositifs de collecte, enlèvement et traitement des piles et des accumulateurs usagés,
- les moyens mis en oeuvre pour informer les utilisateurs de piles et d'accumulateurs sur l'existence, l'importance et les modalités de la reprise des piles et accumulateurs usagés,
- l'obligation de communiquer au ministre de l'environnement un bilan annuel d'activité.
Pour les piles et accumulateurs automobiles, des mentions spécifiques sont ajoutées, qui concernent notamment les conditions de prise en charge par le producteur des coûts nets résultant de l'enlèvement et du traitement des piles et accumulateurs usagés.
Articles R 543-128-3 et R 543-129-3 du Code de l'environnement.
Retrait de l'agrément
En cas d'inobservation des obligations du cahier des charges, l'agrément peut être retiré par le ministre de l'environnement. Celui-ci adresse dans un premier temps au responsable de l'éco-organisme une mise en demeure de se conformer à ses obligations.
Un délai minimal de 2 mois doit lui être accordé. Si l'intéressé ne s'est pas conformé dans le délai imparti, les ministres de l'environnement et de l'industrie peuvent décider du retrait en précisant les motifs.
Articles R 543-128-4 et R 543-129-4 du Code de l'environnement.
La mise en place d'une structure collective
Les producteurs de piles et accumulateurs industriels peuvent mettre en place des structure collectives afin de satisfaire leurs obligations d'élimination.
Article R 543-130 du Code de l'environnement.
Inscription au registre national des producteurs de piles et accumulateurs
La directive du 20 novembre 2013 prévoit une modification des modalités d'enregistrement des producteurs pour qu'elle soit en cohérence avec la procédure prévue par la directive du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques. Les modalités seront précisées dans une future annexe IV de la directive du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs.
Directive 2013/56 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2006/66 du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d'accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil et de piles bouton à faible teneur en mercure, et abrogeant la décision 2009/603 de la Commission, JOUE 10 décembre 2013.
Les producteurs de piles et accumulateurs doivent s'inscrire sur le registre national des piles et accumulateurs, tenu par l' ADEME.
Ils déclarent les quantités et types de piles ou accumulateurs qu'ils mettent sur le marché, enlèvent ou font enlever et traitent ou font traiter.
Article R 543-132 du Code de l'environnement.
La procédure d'enregistrement et de déclaration sur le registre a été précisée par un arrêté du 18 novembre 2009.
Arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R 543-132 du code de l'environnement, JO du 15 décembre 2009.
La procédure d'enregistrement des producteurs au registre national
Les producteurs doivent s'enregistrer auprès de l'ADEME au plus tard le jour de la mise sur le marché de piles et accumulateurs. L'arrêté précise les informations à communiquer si les piles et accumulateurs sont portables, automobiles ou industriels.
En cas de modification des informations, les producteurs disposent d'un délai d'un mois pour avertir l'ADEME.
Enfin, ils ont une obligation d'information en cas de cessation d'activité.
La procédure de déclaration des producteurs au registre national
Le 1er mars de chaque année, les producteurs fournissent les données relatives à la mise sur le marché, la collecte et le traitement des piles et accumulateurs.
Les producteurs de piles et accumulateurs portables et automobiles ont la possibilité de cotiser à un éco-organisme agréé, qui va prendre en charge les obligations d'élimination et transmettre ces informations pour leur compte.
La procédure d'enregistrement et de déclaration des installations de traitement
Les exploitations de traitement sont également soumis aux obligations suivantes :
- enregistrement auprès de l'ADEME,
- information en cas de modification ou d'annulation de la demande,
- déclaration des données de traitement.
Toutes ces informations peuvent être transmises par voie électronique avec l'accord de l'ADEME.
Les informations relatives à la mise sur le marché de piles et accumulateurs ne peuvent être transmises par l'ADEME.
Contrôle et sanctions applicables aux producteurs de piles et accumulateurs
Le producteur commet une contravention de 3ème classe et s'expose à une amende de 450 euros si :
- il met sur le marché français une pile ou un accumulateur qui ne respecte pas les obligations de marquage,
- il ne communique pas les informations relatives au registre tenu par l'ADEME.
Article R 543-133 du Code de l'environnement
Le producteur commet une contravention de 5ème classe et s'expose à une amende de 1500 euros si :
- il met sur le marché français une pile ou un accumulateur qui ne respecte pas les limitations de substances dangereuses dans leur composition,
- il n'enlève ou ne fait pas enlever, ne traite ou ne fait traiter un déchet de pile ou d'accumulateur portable, automobile ou industriel conformément aux prescriptions réglementaires.
Article R 543-134 du Code de l'environnement.
