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Les obligations des distributeurs de piles et accumulateurs

La réglementation fixe les dispositions applicables aux distributeurs de piles et accumulateurs en matière de reprise, de mise en place de points de collecte et de stockage des déchets de piles et d'accumulateurs

Qu'est-ce qu'un distributeur de piles et accumulateurs ?

Est un distributeur de piles et accumulateurs celui qui fournit à titre commercial des piles et accumulateurs à celui qui va les utiliser.
Article R 543-125 du Code de l'environnement.

La réglementation ne définit pas les distributeurs au regard de la technique de distribution.
Ex. : le vendeur par correspondance est un distributeur.

Obligations générales des distributeurs de piles et accumulateurs

Piles et accumulateurs concernés

Seuls les distributeurs de piles et accumulateurs portables et automobiles ont des obligations en matière de reprise et collecte des produits usagés.

Le régime applicable à l'élimination des déchets de piles et accumulateurs industriels ne vise pas les distributeurs mais seulement les producteurs.
Article R 543-130 du Code de l'environnement.

Reprise gratuite

Les distributeurs de piles et accumulateurs portables et automobiles sont tenus de reprendre gratuitement les déchets de piles ou accumulateurs qui leur sont rapportés par les utilisateurs et qui sont du même type que ceux qu'ils commercialisent.
Article R 543-128-1 du Code de l'environnement.
Article R 543-129-1 du Code de l'environnement.

Information

Les distributeurs de piles et d'accumulateurs portables et automobiles doivent informer les utilisateurs de la possibilité de rapporter les déchets de piles et accumulateurs dans leurs points de vente.
Article R 543-128-1 du Code de l'environnement .
Article R 543-129-1 du Code de l'environnement.

Point de collecte et conteneurs

Les distributeurs de piles et accumulateurs portables et automobiles doivent procéder à la collecte séparée des déchets de piles et accumulateurs. A cet effet, ils doivent mettre des conteneurs à disposition des utilisateurs. Ces conteneurs doivent être mis en évidence et rendus facilement accessibles.
Articles R 543-128-1 et R 543-128-2 du Code de l'environnement.
Articles R 543-129-1 et R 543-129-2 du Code de l'environnement.

Stockage

Les distributeurs de piles et accumulateurs portables et automobiles doivent rassembler les déchets de piles et accumulateurs de manière à en faciliter l'enlèvement et le traitement, dans des conditions qui préviennent les risques pour l'environnement et la santé humaine.
Article R 543-128-2 du Code de l'environnement.
Article R 543-129-2 du Code de l'environnement.

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