Fiches Pratiques
Les obligations des utilisateurs et détenteurs des déchets de piles et d'accumulateurs
La réglementation fixe les dispositions applicables aux utilisateurs et détenteurs de piles et accumulateurs en matière de reprise gratuite, de gestion des déchets de piles et accumulateurs
Les utilisateurs de piles et accumulateurs
Qui est concerné ?
Les utilisateurs de piles et d'accumulateurs sont les ménages et les professionnels.
Les piles et accumulateurs portables et automobiles sont quotidiennement utilisés par les ménages et les entreprises ; les piles et accumulateurs industriels sont plus généralement utilisés par les professionnels.
Obligations des utilisateurs de piles et accumulateurs
Les utilisateurs rapportent les piles et accumulateurs aux points d'apport volontaire.
Article R 543-128-1, R 543-129-4 et R 543-130 du Code de l'environnement.
Dans le cas des piles et accumulateurs automobiles et industriels, les utilisateurs professionnels peuvent conclure directement avec les producteurs des accords relatifs à tout ou partie de leur élimination ou de leur traitement.
Ces accords déterminent les conditions dans lesquelles les utilisateurs procèdent à l'élimination (pour les piles et accumulateurs automobiles) ou au traitement (pour les piles et accumulateurs industriels) des déchets.
Articles R 543-129-3 et R 543-130 du Code de l'environnement.
Les détenteurs de déchets de piles et d'accumulateurs
Qui est concerné ?
Les détenteurs de déchets sont généralement tous les intermédiaires de la chaîne d'élimination des déchets. Le détenteur de déchets peut tout aussi bien être le producteur de piles et accumulateurs que le transporteur des déchets de piles et d'accumulateurs. Cette notion vise un plus grand nombre d'acteurs de la filière d'élimination.
Reprise des déchets de piles et d'accumulateurs
Certains détenteurs sont tenus de la reprise des déchets de piles et d'accumulateurs portables et automobiles :
- les distributeurs,
- les communes et leurs groupements,
- les syndicats mixtes compétents,
- les installations de traitement des équipements électriques et électroniques,
- les centres de véhicules hors d'usage agréés.
Article R 543-128-2 et R 543-129-2 du Code de l'environnement.
Article R 543-130 du Code de l'environnement.
Stockage des déchets de piles et d'accumulateurs
Les détenteurs doivent collecter de manière séparée les déchets de piles et d'accumulateurs.
L'entreposage de ces déchets doit être assuré dans des conditions qui permettent de faciliter l'enlèvement et le traitement des déchets de piles et d'accumulateurs et qui préviennent les risques pour l'environnement et la santé humaine.
Article R 543-128-2 du Code de l'environnement.
Article R 543-129-2 du Code de l'environnement.
Article R 543-130 du Code de l'environnement.
Transport des déchets de piles et d'accumulateurs
Lorsque la quantité des déchets transportée est supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux, le détenteur doit vérifier que le collecteur auquel il fait appel a déclaré son activité en préfecture comme le prévoit la réglementation.
Articles R 541-49 et suivants du Code de l'environnement.
Traitement des déchets de piles et d'accumulateurs
Les conditions de traitement des piles et des accumulateurs portables, automobiles et industriels sont définies à l'article R 543-131 du Code de l'environnement.
Les déchets de piles et d'accumulateurs doivent être traités dans des installations relevant du régime des ICPE, en tenant compte des meilleures techniques disponibles.
Article R 543-131 du Code de l'environnement.
Arrêté du 9 novembre 2011 modifié relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagés prévus à l'article R 543-131 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement.
