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Les obligations des détenteurs de sources radioactives

Les détenteurs de déchets sont tous les intermédiaires de la chaîne d'élimination des déchets (producteur, collecteur, transporteur, éliminateur, etc.).

Qui est concerné ?

Les utilisateurs de radionucléides sous forme :

de sources scellées ou non scellées,
de produits ou dispositifs en contenant, y compris les médicaments,
de biens de consommation et produits de construction pour lesquels une dérogation autorisant une addition de radionucléides a été accordée.

Quels sont les radionucléides exclus du dispositif ?

Les sources radioactives, les produits et dispositifs en contenant lorsque leur utilisation ou leur distribution ne requiert pas d'autorisation délivrée en application de la législation sur les activités nucléaires (articles L 1333-1 et R 1333-17 et suivants du Code de la santé publique), ou articles L 511-1 à L 517-2 du Code de l'environnement, ou des dispositions de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relatifs aux installations nucléaires de base (INB),
les déchets radioactifs tels que définis dans le décret n°94-853 du 22 septembre 1994 modifié,
les matières, équipements et produits contaminés par une substance radioactive provenant d'une activité nucléaire mentionnée à l'article L1333-1 du Code de la santé publique,
les matériaux contenant des radionucléides naturels non utilisés pour leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles mentionnés à l'article L 1333-10 du Code de la santé publique,
les matières nucléaires définies en application de l'article L 1331-1 du Code de la défense, sauf si elles sont destinées à la fabrication de sources radioactives ou utilisées comme source radioactive, ainsi que les matières utilisées comme combustibles nucléaires, irradiés ou non, dans les installations nucléaires de base ou les installations classées pour la protection de l'environnement autorisées à cet effet,
les échantillons radioactifs ou éprouvettes activées, qui sont destinés à être caractérisés ou analysés, à produire des sources radioactives ou à servir à des mesures d'intercomparaison, dès lors que ces activités sont décrites dans les autorisations de ces installations ;
les opérations liées au transport de matières radioactives

Les obligations

Le terme " radionucléide " employé ci-dessous désigne les radionucléides sous formes de sources scellées ou non scellées ainsi que les produits ou dispositifs en contenant.

Cession / acquisition

Toute cession à titre onéreux ou gratuit, ou l'acquisition des radionucléides sous formes de sources scellées ou non scellées, des produits ou dispositifs en contenant est interdite, à quiconque ne possède pas d'autorisation mentionnée à l'article R 1333-46 du Code de la santé publique.

Toute cession ou acquisition doit donner lieu à un enregistrement préalable auprès de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), suivant un formulaire délivré par cet organisme.

Importation / Exportation

Toute importation ou exportation de radionucléides de statut communautaire, est effectuée dans les conditions fixées par le règlement EURATOM du Conseil n° 1493/93 du 8 juin 1993 concernant les transferts de substances radioactives entre les Etats membres. Dans le cas d'importation de sources scellées, la déclaration mentionnée dans ce règlement est déposée auprès de l'IRSN.

Toute importation et exportation de radionucléides de statut communautaire, fait l'objet d'un relevé des livraisons dans les conditions arrêtées à l'article 6 du règlement précité. Ce relevé est déposé auprès de l'IRSN.

Toute importation et exportation de radionucléides qui ne sont pas de statut communautaire, doit être préalablement enregistrée auprès de l'IRSN. L'exportateur ou l'importateur remplit et joint à sa demande d'enregistrement un formulaire délivré par l'institut précisant notamment la nature et les quantités de radionucléides importés ou exportés. L'enregistrement préalable, qui fait l'objet d'un visa sur le formulaire, est présenté à l'appui de la déclaration en douane.

Mise en place d'un suivi

Tout détenteur de radionucléides doit être en mesure de justifier en permanence de l'origine et de la destination des radionucléides présents dans son établissement à quelque titre que ce soit. A cet effet, il organise dans l'établissement un suivi permettant de connaître, à tout moment, l'inventaire des produits détenus.

Le détenteur tient à la disposition des personnes chargées du contrôle les documents à jour, justifiant de ce suivi. Un relevé trimestriel des livraisons doit être adressé par le fournisseur à l'IRSN.

La perte ou le vol de radionucléides ainsi que tout fait susceptible d'engendrer une dissémination radioactive doivent être immédiatement déclarés au préfet du département du lieu de survenance de la perte ou du vol. Le préfet informe l'autorité qui a délivré l'autorisation et l'IRSN.

Sources en fin d'utilisation ou périmées

Tout utilisateur de sources scellées est tenu de faire reprendre les sources périmées ou en fin d'utilisation. Toutefois, à titre dérogatoire, cette obligation n'est pas applicable lorsque les caractéristiques des sources permettent une décroissance sur le lieu d'utilisation. Les sources détériorées sont reprises dans les mêmes conditions sans aucune dérogation.

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Les sources radioactives, les produits et dispositifs en contenant lorsque leur utilisation ou leur distribution ne requiert pas d'autorisation délivrée en application de la législation sur les activités nucléaires (articles L 1333-1 et R 1333-17 et suivants du Code de la santé publique), ou articles L 511-1 à L 517-2 du Code de l'environnement, ou des dispositions de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relatifs aux installations nucléaires de base (INB), les déchets radioactifs tels que définis dans le décret n°94-853 du 22 septembre 1994 modifié, les matières, équipements et produits contaminés par une substance radioactive provenant d'une activité nucléaire mentionnée à l'article L1333-1 du Code de la santé publique, les matériaux contenant des radionucléides naturels non utilisés pour leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles mentionnés à l'article L 1333-10 du Code de la santé publique, les matières nucléaires définies en application de l'article L 1331-1 du Code de la défense, sauf si elles sont destinées à la fabrication de sources radioactives ou utilisées comme source radioactive, ainsi que les matières utilisées comme combustibles nucléaires, irradiés ou non, dans les installations nucléaires de base ou les installations classées pour la protection de l'environnement autorisées à cet effet, les échantillons radioactifs ou éprouvettes activées, qui sont destinés à être caractérisés ou analysés, à produire des sources radioactives ou à servir à des mesures d'intercomparaison, dès lors que ces activités sont décrites dans les autorisations de ces installations ; les opérations liées au transport de matières radioactives Les obligations Le terme " radionucléide " employé ci-dessous désigne les radionucléides sous formes de sources scellées ou non scellées ainsi que les produits ou dispositifs en contenant. Cession / acquisition Toute cession à titre onéreux ou gratuit, ou l'acquisition des radionucléides sous formes de sources scellées ou non scellées, des produits ou dispositifs en contenant est interdite, à quiconque ne possède pas d'autorisation mentionnée à l'article R 1333-46 du Code de la santé publique. Toute cession ou acquisition doit donner lieu à un enregistrement préalable auprès de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), suivant un formulaire délivré par cet organisme. Importation / Exportation Toute importation ou exportation de radionucléides de statut communautaire, est effectuée dans les conditions fixées par le règlement EURATOM du Conseil n° 1493/93 du 8 juin 1993 concernant les transferts de substances radioactives entre les Etats membres. Dans le cas d'importation de sources scellées, la déclaration mentionnée dans ce règlement est déposée auprès de l'IRSN. Toute importation et exportation de radionucléides de statut communautaire, fait l'objet d'un relevé des livraisons dans les conditions arrêtées à l'article 6 du règlement précité. Ce relevé est déposé auprès de l'IRSN. Toute importation et exportation de radionucléides qui ne sont pas de statut communautaire, doit être préalablement enregistrée auprès de l'IRSN. L'exportateur ou l'importateur remplit et joint à sa demande d'enregistrement un formulaire délivré par l'institut précisant notamment la nature et les quantités de radionucléides importés ou exportés. L'enregistrement préalable, qui fait l'objet d'un visa sur le formulaire, est présenté à l'appui de la déclaration en douane. Mise en place d'un suivi Tout détenteur de radionucléides doit être en mesure de justifier en permanence de l'origine et de la destination des radionucléides présents dans son établissement à quelque titre que ce soit. A cet effet, il organise dans l'établissement un suivi permettant de connaître, à tout moment, l'inventaire des produits détenus. Le détenteur tient à la disposition des personnes chargées du contrôle les documents à jour, justifiant de ce suivi. Un relevé trimestriel des livraisons doit être adressé par le fournisseur à l'IRSN. La perte ou le vol de radionucléides ainsi que tout fait susceptible d'engendrer une dissémination radioactive doivent être immédiatement déclarés au préfet du département du lieu de survenance de la perte ou du vol. Le préfet informe l'autorité qui a délivré l'autorisation et l'IRSN. Sources en fin d'utilisation ou périmées Tout utilisateur de sources scellées est tenu de faire reprendre les sources périmées ou en fin d'utilisation. Toutefois, à titre dérogatoire, cette obligation n'est pas applicable lorsque les caractéristiques des sources permettent une décroissance sur le lieu d'utilisation. Les sources détériorées sont reprises dans les mêmes conditions sans aucune dérogation.

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