Fiches Pratiques
Les obligations des fournisseurs de sources radioactives
Reprise des sources radioactives
Le fournisseur de sources radioactives scellées destinées à des activités soumises à déclaration ou autorisation préalable est tenu, lorsqu'elles cessent d'être utilisables conformément à leur destination, d'en assurer la reprise et de présenter une garantie financière destinée à couvrir, en cas de défaillance, les coûts de la récupération et de l'élimination de la source en fin d'utilisation.
Le fournisseur de sources radioactives scellées, de produits ou dispositifs en contenant, est dans l'obligation de récupérer sans condition et sur simple demande de l'utilisateur, toute source dont celui-ci n'a plus l'usage ou qui est périmée. Une source est considérée comme périmée 10 ans au plus tard après la date du premier visa apposé sur le formulaire de fourniture, sauf prolongation accordée par l'autorité qui a accordé l'autorisation.
Le fournisseur peut :
- soit procéder ou faire procéder à l'élimination des sources reprises par un organisme habilité à cet effet,
- soit les retourner au fabricant.
Déclaration
Le fournisseur doit déclarer auprès du service d'inspection concerné et de l'IRSN toute source scellée, produit ou dispositif en contenant, qui ne lui aurait pas été restitué dans les délais requis.
Stockage de sources radioactives
Tout fournisseur doit disposer d'un site d'entreposage, dans des conditions compatibles avec la protection de la santé et de l'environnement, d'une capacité suffisante pour recevoir des sources en fin d'utilisation pendant la période précédant leur élimination ou leur recyclage.
Sanctions
Le fait de ne pas assurer la reprise des sources radioactives scellées destinées à des activités soumises à déclaration ou autorisation préalable, ou de ne pas constituer la garantie financière est passible d'une amende de 15 000 euros et d'un an d'emprisonnement.
Article L 1337-5 4° du Code de la santé publique.
