Fiches Pratiques
Le cadre réglementaire applicable aux déchets de médicaments non utilisés des ménages
Origine des médicaments non utilisés des ménages
Les médicaments ménagers sont les médicaments non utilisés (MNU) et leurs emballages dont le détenteur final est un ménage. Par "détenteur final" il faut entendre quiconque sépare l'emballage du produit qui l'accompagnait.
Les déchets de médicaments notamment issus des activités de soins des établissements de santé, du secteur des professionnels en exercice libéral relèvent de la réglementation relative aux déchets d'activités de soins.
Source : Rapport de l'ADEME, Étude sur le bilan de l'élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux en France - Année 2008, publié en juillet 2010.
Sur la définition "d'emballage", consultez l'avis aux producteurs et aux détenteurs de produits emballés du 11 janvier 2006, JO du 11 janvier 2006.
Cadre réglementaire applicable aux médicaments des ménages
| Déchet | Code nomenclature | Réglementation |
| Emballages et déchets d'emballages y compris les déchets d'emballages municipaux collectés séparément | 15 01 | Articles R 543-53 et suivants du Code de l'environnement |
| Médicaments non utilisés | 18 01 09 | Article L 4211-2 et articles R 4211-23 et suivants du Code de la santé publique |
Articles R 541-7 à R 541-11 du Code de l'environnement.
