Fiches Pratiques

Le cadre réglementaire applicable aux déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)


Les déchets d'activités de soins (DAS) sont définis par l'article R 1335-1 du Code de la santé publique. Ils regroupent :

Les déchets d'activités de soins (DAS)

Ce sont les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire, qui ne présentent pas de risque infectieux.

Les déchets de soins non contaminés sont assimilables aux déchets ménagers, d'autres font relévent de filières d'élimination spécifiques notamment en raison de leur toxique ou infectieux.
Article R 13335-1 du Code de la santé publique.

Les déchets assimilés aux DASRI

Ce sont les déchets qui présentent un risque infectieux, parce qu'ils contiennent des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu'en raison de leur nature, de leur quantité ou de leur métabolisme, ils causent des maladies chez l'homme ou chez d'autres organismes vivants.
Article R 1335-1 1° du Code de la santé publique.

De plus, ce sont des déchets qui, même s'ils ne présentent pas un risque infectieux, sont :

  • piquants, coupants : ce sont les matériels et matériaux destinés à l'abandon, qu'ils aient été ou non en contact avec un produit biologique,
  • des produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou arrivés à péremption,
  • des déchets anatomiques humains, correspondant à des fragments humains non aisément identifiables.
    Article R 1335-1 2° du Code de la santé publique     .
Les déchets assimilés aux DASRI

Ce sont les déchets issus des activités d'enseignement, de recherche et de production industrielle dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire, ainsi que ceux issus des activités de thanatopraxie, lorsqu'ils présentent les caractéristiques des DASRI.
Article R 1335-1 du Code de la santé publique .

Origine des DASRI

Les déchets d'activités de soins proviennent :

  • des établissements de santé publics et privés (cliniques, hôpitaux, ...),
  • des professions libérales de santé (médecins, infirmières, ...),
  • des établissements d'enseignement des professions de santé (écoles de médecine, pharmacie, ...),
  • des établissements de recherche,
  • des établissements industriels,
  • des ménages et personnes en autotraitement.

Les centres hospitaliers publics, les centres hospitaliers privés, les établissements de soins et les cliniques privées produisent la majeure partie des DASRI.En 2005, le gisement de la DASRI a été estimé à un peu moins de 35 000 t/an sur le territoire francilien.
Source : PREDAS Ile de France - novembre 2009

Cadre réglementaire applicable aux DASRI

Déchet
Code nomenclature Réglementation applicable
Rubrique "Déchets provenant des soins médicaux ou vétérinaires et/ou de la recherche associée"
1801 (déchets dangereux et non dangereux) Articles R 1335-1 à R 1335-14 du Code de la santé publique.
Arrêtés du 7 septembre 1999 relatifs aux modalités d'entreposage et au contrôle des filières d'élimination des DASRI et assimilés et des pièces anatomiques.

Articles R 541-7 à R 541-11 du Code de l'environnement.
Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, JO du 3 octobre 1999.
Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, JO du 3 octobre 1999.

Consultez la nomenclature déchets