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Les obligations des détenteurs de déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)

Les détenteurs de déchets sont tous les intermédiaires de la chaîne d'élimination des déchets (producteur, collecteur, transporteur, éliminateur, etc.) Toute personne qui produit des déchets d'activités de soins est tenue de les éliminer.

Cette obligation incombe :

à l'établissement de santé, d'enseignement, de recherche ou industriel, lorsque ces déchets sont produits dans un tel établissement,

à la personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce son activité productrice de déchets,

dans les autres cas, à la personne physique qui exerce l'activité productrice de déchets.
Article R 1335-2 du Code de la santé publique.

Recours à un prestataire extérieur

Tout producteur de DASRI qui confie ses déchets en vue de leur élimination à un prestataire de services doit établir avec celui-ci une convention.
Cette convention devra préciser les différentes étapes de la prestation : la fourniture d'emballage, l'identification de l'emballage, le suivi de la collecte jusqu'à l'élimination, le transport et le respect des délais réglementaires. C'est dans cette convention que le collecteur définit les limites de sa prestation et s'assure de la sécurité de ses agents (nature des déchets collectés, conditions de refus de prise en charge).
Article R 1335-3 du Code de la santé publique.
Article 2 et Annexe I de l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des DASRI et assimilés et des pièces anatomiques, JO du 3 octobre 1999.

Information

Les personnes soumises à l'obligation d'élimination des DASRI sont également tenues d'informer :

leur personnel sur les mesures prises pour l'exécution de cette obligation,

l'administration auprès de laquelle elles mettent à disposition les conventions écrites et les bordereaux de suivi des déchets d'activités de soins. Articles R 1335-13 et R 1335-14 du Code de la santé publique.

Conditionnement des DASRI

Dès leur production, les DAS doivent être séparés des autres déchets.
Article R 1335-5 du Code de la santé publique.

Si des DASRI sont mélangés avec d'autres DAS, l'ensemble est éliminé comme des DASRI

Les DASRI et assimilés sont collectés dans des emballages à usage unique qui doivent :

pouvoir être fermés temporairement,

pouvoir être fermés définitivement avant leur enlèvement,

être obligatoirement placés dans des grands récipients pour vrac. Article R 1335-6 du Code de la santé publique Article 6 de l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, JO du 3 octobre 1999.

L'arrêté du 24 novembre 2003 modifié énonce les dispositions applicables aux emballages pour le conditionnement des DASRI et assimilés et pour les pièces anatomiques humaines. Il précise que ces emballages doivent être manutentionnés par du personnel formé à cet effet. La manutention doit être réduite au minimum nécessaire, de façon à éviter tout risque de contamination. Ses dispositions sont commentées et précisées par la circulaire 2005-34 du 11 janvier 2005.
Circulaire 2005-34 du 11 janvier 2005 relative au conditionnement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, BO SS 2005/2 du 15 mars 2005.
Arrêté du 24 novembre 2003 modifié relatif aux emballages des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine.

Les conditionnements varient selon le type de DASRI

les déchets piquants ou coupants doivent être disposés dans des fûts et jerricans en plastique (NFX 30-505), ou dans des boites et mini collecteurs pour déchets perforants, à usage unique (NFX 30-500),

les déchets solides d'activités de soins à risque infectieux doivent être placés dans des sacs doublés intérieurement de nature plastique à usage unique (NF X 30-501) ou dans des emballages dits "combinés" (caisse en carton et sac plastique),

les déchets liquides non destinés à un pré traitement par désinfection doivent être placés dans un emballage de recueil à usage unique,

les déchets de pièces anatomiques sont collectés dans des emballages rigides, compatibles avec la crémation.

Le compactage ou la réduction du volume des DASRI, des récipients et débris de verre, de même que des poches ou bocaux contenant des liquides biologiques est interdit.
Article 7 de l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, JO du 3 octobre 1999.

Conditions d'entreposage des DASRI

Production supérieure à 5kg

Quand la production de DASRI est supérieure à 5 kg par mois, les locaux doivent respecter les caractéristiques de l'arrêté du 7 septembre 1999, concernant notamment les conditions d'accès, d'entretien, la ventilation, l'évacuation des eaux, etc.
Le regroupement et l'entreposage de DASRI et assimilés sur des aires extérieures situées en dehors de l'enceinte d'un établissement de santé sont strictement interdits.

Production est inférieure à 5kg

Quand la production de DASRI est inférieure à 5 kg par mois, les déchets doivent être entreposés à l'écart des sources de chaleur, dans des emballages étanches munis de dispositifs de fermeture provisoire et définitive et adaptés à la nature des déchets.
Les pièces anatomiques humaines, préalablement conditionnées, doivent être maintenues dans des températures comprises entre 0 et 5° C pendant 8 jours. Elles peuvent également être congelées et éliminées rapidement. Les enceintes frigorifiques doivent être exclusivement réservées à cet usage et être identifiées comme telles. L'accès à ces enceintes est réservé aux personnes assurant l'entreposage ou l'évacuation des pièces anatomiques.
Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, JO du 3 octobre 1999.

Elimination des DASRI

Les délais d'élimination à respecter pour les DASRI

La congélation des DASRI et assimilés en vue de leur entreposage est interdite.
Les durées indiquées ci-dessous doivent être respectées quel que soit le mode d'entreposage, notamment à basse température.

Entre la production effective des déchets et leur élimination :

lorsque la quantité de DASRI et assimilés produite sur un même site est supérieure à 100 kilogrammes par semaine : 72 heures,

lorsque la quantité de DASRI et assimilés produite sur un même site est inférieure ou égale à 100 kilogrammes par semaine et supérieure à 5 kilogrammes par mois : 7 jours,

lorsque la quantité de DASRI et assimilés produite en un même lieu est inférieure ou égale à 5 kilogrammes par mois : 3 mois.

Par "site" on entend tout lieu non traversé par une voie publique où sont installées les activités relevant d'une même personne juridique et génératrices de déchets.

Entre l'évacuation des déchets du lieu de production et leur élimination :

lorsque la quantité de DASRI et assimilés produite sur un même site est supérieure à 100 kilogrammes par semaine : 72 heures,

lorsque la quantité de DASRI et assimilés produite sur un même site est inférieure à 100 kilogrammes par semaine : 7 jours,

Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, JO du 3 octobre 1999.

Les filières d'élimination des DASR

Les déchets d'activités de soins et assimilés doivent être soit :

incinérés,

pré traités par des appareils de désinfection de telle façon qu'ils puissent être éliminés par les communes, selon les procédés appliqués aux déchets ménagers. Les résidus issus du pré traitement ne peuvent pas être compostés. Article R 1335-8 du Code de la santé publique.

Les déchets de pièces anatomiques humaines doivent être obligatoirement incinérés dans un crématorium autorisé.
Article R 1335-11 du Code de la santé publique.

Les déchets hospitaliers assimilables aux ordures ménagères suivent les mêmes filières de traitement que les ordures ménagères de la commune où est implanté l'établissement producteur.

Un professionnel libéral peut-il déposer les DASRI en déchèterie ?

Même si la réglementation relative aux ICPE permet l'acceptation des DASRI en déchèterie, il appartient à la collectivité de déterminer les limites du service rendu, de se prononcer sur la possibilité d'accepter ou non ces déchets et dans quelles conditions (financières notamment).

Les collectivités locales n'ont d'attributions qu'au titre de la salubrité publique et si elles proposent un service aux professionnels de santé elles doivent percevoir une redevance spéciale.
Articles R 1335-8 et R 1335-11 du Code de la santé publique.
Article L 2224-14 du Code général des collectivités territoriales.
Article L 2333-78 du Code général des collectivités territoriales.
Circulaire du 9 juin 2000 sur l'acceptation en déchèterie des DASRI produits par les ménages et les professionnels exerçant en libéral, BO MATE 2000/08 du 20 octobre 2000.

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Cette convention devra préciser les différentes étapes de la prestation : la fourniture d'emballage, l'identification de l'emballage, le suivi de la collecte jusqu'à l'élimination, le transport et le respect des délais réglementaires. C'est dans cette convention que le collecteur définit les limites de sa prestation et s'assure de la sécurité de ses agents (nature des déchets collectés, conditions de refus de prise en charge). Article R 1335-3 du Code de la santé publique. Article 2 et Annexe I de l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des DASRI et assimilés et des pièces anatomiques, JO du 3 octobre 1999. Information Les personnes soumises à l'obligation d'élimination des DASRI sont également tenues d'informer : leur personnel sur les mesures prises pour l'exécution de cette obligation, l'administration auprès de laquelle elles mettent à disposition les conventions écrites et les bordereaux de suivi des déchets d'activités de soins. Articles R 1335-13 et R 1335-14 du Code de la santé publique. Conditionnement des DASRI Dès leur production, les DAS doivent être séparés des autres déchets. Article R 1335-5 du Code de la santé publique. Si des DASRI sont mélangés avec d'autres DAS, l'ensemble est éliminé comme des DASRI Les DASRI et assimilés sont collectés dans des emballages à usage unique qui doivent : pouvoir être fermés temporairement, pouvoir être fermés définitivement avant leur enlèvement, être obligatoirement placés dans des grands récipients pour vrac. Article R 1335-6 du Code de la santé publique Article 6 de l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, JO du 3 octobre 1999. L'arrêté du 24 novembre 2003 modifié énonce les dispositions applicables aux emballages pour le conditionnement des DASRI et assimilés et pour les pièces anatomiques humaines. Il précise que ces emballages doivent être manutentionnés par du personnel formé à cet effet. La manutention doit être réduite au minimum nécessaire, de façon à éviter tout risque de contamination. Ses dispositions sont commentées et précisées par la circulaire 2005-34 du 11 janvier 2005. Circulaire 2005-34 du 11 janvier 2005 relative au conditionnement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, BO SS 2005/2 du 15 mars 2005. Arrêté du 24 novembre 2003 modifié relatif aux emballages des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine. Les conditionnements varient selon le type de DASRI les déchets piquants ou coupants doivent être disposés dans des fûts et jerricans en plastique (NFX 30-505), ou dans des boites et mini collecteurs pour déchets perforants, à usage unique (NFX 30-500), les déchets solides d'activités de soins à risque infectieux doivent être placés dans des sacs doublés intérieurement de nature plastique à usage unique (NF X 30-501) ou dans des emballages dits "combinés" (caisse en carton et sac plastique), les déchets liquides non destinés à un pré traitement par désinfection doivent être placés dans un emballage de recueil à usage unique, les déchets de pièces anatomiques sont collectés dans des emballages rigides, compatibles avec la crémation. Le compactage ou la réduction du volume des DASRI, des récipients et débris de verre, de même que des poches ou bocaux contenant des liquides biologiques est interdit. Article 7 de l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, JO du 3 octobre 1999. Conditions d'entreposage des DASRI Production supérieure à 5kg Quand la production de DASRI est supérieure à 5 kg par mois, les locaux doivent respecter les caractéristiques de l'arrêté du 7 septembre 1999, concernant notamment les conditions d'accès, d'entretien, la ventilation, l'évacuation des eaux, etc. Le regroupement et l'entreposage de DASRI et assimilés sur des aires extérieures situées en dehors de l'enceinte d'un établissement de santé sont strictement interdits. Production est inférieure à 5kg Quand la production de DASRI est inférieure à 5 kg par mois, les déchets doivent être entreposés à l'écart des sources de chaleur, dans des emballages étanches munis de dispositifs de fermeture provisoire et définitive et adaptés à la nature des déchets. Les pièces anatomiques humaines, préalablement conditionnées, doivent être maintenues dans des températures comprises entre 0 et 5° C pendant 8 jours. Elles peuvent également être congelées et éliminées rapidement. Les enceintes frigorifiques doivent être exclusivement réservées à cet usage et être identifiées comme telles. L'accès à ces enceintes est réservé aux personnes assurant l'entreposage ou l'évacuation des pièces anatomiques. Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, JO du 3 octobre 1999. Elimination des DASRI Les délais d'élimination à respecter pour les DASRI La congélation des DASRI et assimilés en vue de leur entreposage est interdite. Les durées indiquées ci-dessous doivent être respectées quel que soit le mode d'entreposage, notamment à basse température. Entre la production effective des déchets et leur élimination : lorsque la quantité de DASRI et assimilés produite sur un même site est supérieure à 100 kilogrammes par semaine : 72 heures, lorsque la quantité de DASRI et assimilés produite sur un même site est inférieure ou égale à 100 kilogrammes par semaine et supérieure à 5 kilogrammes par mois : 7 jours, lorsque la quantité de DASRI et assimilés produite en un même lieu est inférieure ou égale à 5 kilogrammes par mois : 3 mois. Par "site" on entend tout lieu non traversé par une voie publique où sont installées les activités relevant d'une même personne juridique et génératrices de déchets. Entre l'évacuation des déchets du lieu de production et leur élimination : lorsque la quantité de DASRI et assimilés produite sur un même site est supérieure à 100 kilogrammes par semaine : 72 heures, lorsque la quantité de DASRI et assimilés produite sur un même site est inférieure à 100 kilogrammes par semaine : 7 jours, Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, JO du 3 octobre 1999. Les filières d'élimination des DASR Les déchets d'activités de soins et assimilés doivent être soit : incinérés, pré traités par des appareils de désinfection de telle façon qu'ils puissent être éliminés par les communes, selon les procédés appliqués aux déchets ménagers. Les résidus issus du pré traitement ne peuvent pas être compostés. Article R 1335-8 du Code de la santé publique. Les déchets de pièces anatomiques humaines doivent être obligatoirement incinérés dans un crématorium autorisé. Article R 1335-11 du Code de la santé publique. Les déchets hospitaliers assimilables aux ordures ménagères suivent les mêmes filières de traitement que les ordures ménagères de la commune où est implanté l'établissement producteur. Un professionnel libéral peut-il déposer les DASRI en déchèterie ? Même si la réglementation relative aux ICPE permet l'acceptation des DASRI en déchèterie, il appartient à la collectivité de déterminer les limites du service rendu, de se prononcer sur la possibilité d'accepter ou non ces déchets et dans quelles conditions (financières notamment). Les collectivités locales n'ont d'attributions qu'au titre de la salubrité publique et si elles proposent un service aux professionnels de santé elles doivent percevoir une redevance spéciale. Articles R 1335-8 et R 1335-11 du Code de la santé publique. Article L 2224-14 du Code général des collectivités territoriales. Article L 2333-78 du Code général des collectivités territoriales. Circulaire du 9 juin 2000 sur l'acceptation en déchèterie des DASRI produits par les ménages et les professionnels exerçant en libéral, BO MATE 2000/08 du 20 octobre 2000.

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