Fiches Pratiques
Les obligations des exploitants d'installations d'élimination ou de valorisation des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)
Incinération des DASRI
Dispositions générales
L'incinération, procédé d'élimination le plus couramment utilisé, peut être réalisée :
- soit dans un incinérateur spécifique (à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement hospitalier),
- soit dans une usine d'incinération des déchets ménagers et assimilés adaptée, sous réserve de conditions de transport et d'introduction particulières.
La quantité de DAS à incinérer dans une usine d'incinération des déchets ménagers ne doit pas dépasser 10%.
Les installations d'incinération doivent faire l'objet d'une autorisation au titre des ICPE.
Incinération des DASRI
Parallèlement aux dispositions générales, des règles spécifiques relatives aux DASRI ont été édictées par l'arrêté du 20 septembre 2002 modifié. Elles concernent notamment la réception des déchets et les conditions de combustion.
Arrêté du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux.
L'arrêté du 20 septembre 2002 fait l'objet d'un projet de modification. Les modifications envisagées conduiraient à rendre obligatoire les mesures des dioxines en semi-continu ainsi qu'à renforcer le contrôle des moyens de mesures utilisés lors de l'évaluation des performances énergétiques de l'installation.
Source : Ministère de l'écologie.
La réception des déchets
Il est interdit d'incinérer les déchets suivants, même s'ils proviennent d'établissements de soins : lots de sels d'argent, produits chimiques utilisés pour les opérations de développement, clichés radiographiques périmés, lots de déchets chimiques et toxiques, lots de déchets mercuriels, de déchets radioactifs, pièces anatomiques et cadavres d'animaux destinés à la crémation ou à l'inhumation. Ces déchets devront être éliminés comme des déchets dangereux.
Les conditions de combustion
Les récipients contenant des DASRI sont introduits directement dans le four, sans manutention humaine. Les DASRI ne peuvent être enfournés que lors du fonctionnement normal de l'installation, qui exclut notamment les phases de démarrage ou d'extinction du four. Les DASRI sont incinérés 48h au plus tard après leur arrivée.
Pré traitement et élimination des DASRI
Les DASRI peuvent être pré traités avant élimination par incinération dans la filière des ordures ménagères. La désinfection physique ou chimique vise à modifier l'apparence des DASRI et à réduire leur contamination micro biologique.
Le compostage des résidus des DASRI issus du prétraitement est interdit.
Article R 1335-8 du Code de la santé publique.
Autorisation préalable des procédés
La mise sur le marché des procédés de désinfection est soumise à autorisation préalable du Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France (CSHPF) et à l'adoption d'une circulaire précisant les modalités spécifiques à leur mise en oeuvre. Une circulaire interministérielle du 29 mai 2000 dresse une liste récapitulative des procédés autorisés.
Circulaire du 29 mai 2000, BO MATE 2000/8 du 20 octobre 2000.
Quelle procédure suivre pour obtenir la validation d'un appareil de désinfection de DASRI ?
Il faut adresser une demande écrite au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité Téléchargez en PDF la procédure de validation des appareils de désinfection sur le site de l'ADEME.
Agrément des appareils de désinfection
Les modalités de l'agrément et les conditions de mise en oeuvre des appareils de désinfection seront fixées par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie, du travail et de la santé, après avis du Conseil Supérieur d'Hygiène publique de France.
Article R 1335-8 du Code de la santé publique.
L'arrêté relatif aux modalités de l'agrément et aux conditions de mise en oeuvre des appareils de désinfection n'a pas encore été pris.
Déclaration préalable à l'Agence Régionale de Santé
La circulaire du 19 avril 2000 prévoit pour les appareils de désinfection servant pour des productions mensuelles de déchets à risques infectieux inférieures ou égales à 5 kg une déclaration par l'utilisateur à la Agence Régionale de Santé.
Circulaire du 19 avril 2000 relative à la procédure administrative à appliquer pour la mise en oeuvre d'appareils de désinfection destinés à des producteurs dont la production mensuelle de déchets d'activités de soins à risques infectieux est inférieure ou égale à 5 kg, texte non paru au JO.
Autorisation préfectorale de l'installation de désinfection
L'exploitation d'une installation de désinfection est subordonnée à la délivrance d'un arrêté préfectoral de dérogation à l'obligation d'incinération.
Cet arrêté devra préciser :
- les déchets admis sur l'installation,
- les modalités de suivi des quantités désinfectées,
- les conditions de contrôle de la qualité de la désinfection,
- la destination finale des déchets prétraités.
Circulaire du 26 juillet 1991 relative à la mise en oeuvre de procédés de désinfection des déchets contaminés des établissements hospitaliers et assimilés, JO du 7 septembre 1991.
