Fiches Pratiques

Les exploitants d'installations de valorisation de déchets de caoutchouc doivent être en conformité avec la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Le décret du 13 avril 2010 a réorganisé l'ensemble des rubriques ICPE relatives aux déchets et a ainsi supprimé les rubriques 95, 98 bis, 322 et 167.
Décret n°2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des ICPE, JO du 14 avril 2010.
Circulaire du 24 décembre 2010 relative aux modalités d'application des décrets n°2009-1341, 2010-369 et 2010-875 modifiant la nomenclature des installations classées exerçant une activité de traitement de déchets, non publiée.

Les caoutchoucs et pneumatiques sont susceptibles d'être valorisés notamment dans les ICPE soumises aux rubriques suivantes :

• 2661 : Transformation de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques).
• 2662 : Stockage de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques).
• 2663 : Stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères.
• 2910 : Combustion.
• 2714 : Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711.
• 2716 : I nstallation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inerte à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719.
• 2760 : Installation de stockage de déchets autre que celles résultant de la prospection, ..., de ressources minérales et les installations de stockage de déchets inertes.
• 2791 : Installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782.