Fiches Pratiques
Les obligations des producteurs d'EEE
Le producteur d'EEE doit respecter la réglementation ROHS et assurer, selon le principe de la REP, l'organisation et le financement de la gestion des déchets issus des EEE.
Le dossier DEEE fait actuellement l'objet d'une mise à jour pour tenir compte de la révision en juillet 2012 de la directive DEEE et de l'agrément en août 2012 de plusieurs éco-organismes pour la filière professionnelle. En attendant la réactualisation de ce dossier, vous pouvez d'ores et déjà prendre connaissance des nouveautés réglementaires à l'aide de la newsletter Environnement Capital.
La nouvelle directive n° 2011/65 du 8 juin 2011 a modifié la directive n°2002/95 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques (ROHS) et de ce fait révisé les dispositions applicables aux EEE. La directive n°2011/65 doit être transposée au plus tard le 2 janvier 2013.
Directive n°2011/65 du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, JOUE du 1er juillet 2011.
Qu'est-ce qu'un producteur d'EEE ?
Est un producteur, toute personne qui, quelque soit la technique de vente utilisée, y compris la communication à distance :
- fabrique et vend des EEE sous sa propre marque,
- revend sous sa propre marque des EEE produits par d'autres fournisseurs,
- importe ou introduit à titre professionnel sur le marché national des EEE.
Article R 543-174 du Code de l'environnement.
Le producteur n'est pas nécessairement le "fabricant" du produit.
Les fabricants de composants et pièces sont soumis indirectement à ces articles du Code de l'environnement (car contraints de fournir des produits conformes et faciles à retirer du produit en vue de leur traitement).
Conception et fabrication des équipements électriques et électroniques
Conception
Les équipements électriques et électroniques doivent être conçus et fabriqués de façon à faciliter leur démantèlement et leur valorisation.
Article R 543-176 du Code de l'environnement.
Objectifs de valorisation
La directive européenne prévoyait qu'au plus tard le 31 décembre 2006, les producteurs devaient atteindre :
- un taux de valorisation en poids moyen par appareil compris entre 70 et 80 %, suivant les équipements,
- et un taux de réutilisation et de recyclage des composants, matières et substances compris entre 50 et 80 % en poids moyen par appareil, suivant les équipements.
Article 7 de la directive DEEE.
Cahier des charges applicable aux éco-organismes en matière de DEEE, BO Ecologie du 10 février 2010 .
Source : présentation par le ministère en charge de l'écologie du bilan de la filière pour la période 2006-2009 et les nouveaux défis fixés pour 2010-2014, février 2010.
Retrait ou limitation de certaines substances dans les équipements (ROHS)
Depuis le 1er juillet 2006, les EEE mis sur le marché doivent respecter les valeurs limites de substances dangereuses suivantes :
- le plomb : 0,1 % en poids,
- le mercure : 0,1 % en poids,
- le cadmium : 0,01 % en poids,
- le chrome hexavalent : 0,1 % en poids,
- les ignifuges à base de diphényle polybromé (PBB - polybromobiphéniles) : 0,1 % en poids,
- les ignifuges à base d'éther diphényle polybromé (PBDE - polybromobiphényléthers) : 0,1 % en poids.
Article R 543-75 du Code de l'environnement.
Arrêté du 25 novembre 2005 modifié fixant les cas et conditions dans lesquels l'utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers est autorisée.
La nouvelle directive n°2011 du 8 juin 2011 prévoit que la Commission doit réexaminer la liste des substances soumises à limitation avant le 22 juillet 2014 et de façon périodique par la suite.
Article 6 de la directive n°2011/65 du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, JOUE du 1er juillet 2011.
Matériaux homogènes
La réglementation vise les matériaux homogènes : substance simple qui correspond à la plus petite unité de division (matériaux qui ne peuvent pas être disjoints mécaniquement en différents matériaux).
Exemple : matière plastique et le cuivre isolé d'un câble.
Exemptions
Afin de prendre en compte l'évolution technologique, un certain nombre d'exemptions sont prévues par les textes européens (révisées tous les 4 ans par la Commission européenne) et nationaux. On peut citer comme exemples :
- le plomb dans les soudures à point de fusion élevé,
- le plomb dans les pièces électroniques en céramique,
- le plomb dans le verre des tubes cathodiques, tubes fluorescents et composants électroniques,
- le mercure dans les tubes fluorescents et autres lampes,
- le chrome hexavalent dans les systèmes de refroidissement à l'acier au carbone pour les réfrigérateurs à absorption.
Article R 543-175 du Code de l'environnement.
Arrêté du 25 novembre 2005 modifié fixant les cas et les conditions dans lesquels l'utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers est autorisée.
Directive 2002/95 du 27 janvier 2003 modifiée relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
La nouvelle directive n°2011 du 8 juin 2011 prévoit une durée de validité maximale pour les exemptions listées en annexe III et IV.
Article 5 de la directive n°2011/65 du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, JOUE du 1er juillet 2011.
"Auto '?? Déclaration" de conformité
Le producteur devra être en mesure de prouver que ses produits sont conformes à la réglementation ROHS. Cette dernière ne prévoit pas d'essais obligatoires ni de contrôle par un organisme indépendant, pas de déclaration de conformité ni de marquage des produits permettant d'indiquer qu'ils sont exempts de substances dangereuses.
Il est de la responsabilité du producteur de faire en sorte que ses produits ne contiennent pas les substances réglementées et de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que tous les composants et matériaux utilisés ne renferment pas ces substances, telles que :
- demander des déclarations aux fournisseurs pour savoir si leurs matériaux, pièces et composants contiennent l'une des 6 substances réglementées : toutes les déclarations des fournisseurs seront rassemblées dans un dossier technique que les autorités de contrôle pourront consulter.
- faire réaliser des analyses sélectives sur certains équipements : cette décision reste à la discrétion du producteur d'équipement et dépend des éléments en sa possession (contrôle effectué récemment, présence d'une marque de conformité, fiabilité de la déclaration du fournisseur, etc.). Seules les matières risquant de contenir une substance réglementée doivent faire l'objet d'un contrôle.
- instaurer des procédures ou systèmes internes de gestion de la qualité : régularité de l'actualisation des données produits, traçabilité des produits, grille de maîtrise des risques, etc.
La nouvelle directive n°2011 du 8 juin 2011 précise désormais les obligations des fabricants. A ce titre, ces derniers doivent s'assurer qu'ils mettent sur le marché un EEE conforme aux exigences de la législation. Ils mettent ou font mettre en oeuvre la procédure de contrôle interne de la fabrication. Une fois le respect des exigences démontré, ils établissent une déclaration UE de conformité et apposent un marquage CE.
Article 7 de la directive n°2011/65 du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, JOUE du 1er juillet 2011.
Mise sur le marché
Un produit est mis sur le marché lors de sa première mise à disposition, à savoir lorsqu'un produit est cédé (à titre onéreux ou gratuit) au terme de la phase de fabrication en vue de sa distribution ou de son utilisation sur le territoire.
Le produit est considéré comme étant cédé soit lors de son transfert physique soit après le transfert de propriété. Ladite cession peut être effectuée à titre onéreux ou gratuit, et elle peut se fonder sur quelque acte juridique que ce soit. Dès lors, la cession d'un produit est considérée comme effectuée, par exemple, dans le cadre d'une opération de vente, de prêt, de location, de crédit bail et de don.
Marquage
Chaque équipement électrique et électronique mis sur le marché après le 13 août 2005 doit être revêtu :
- du pictogramme de la poubelle barrée lisible, visible et à caractère indélébile, qui indique que les EEE font l'objet d'une collecte sélective. Si les dimensions de l'équipement ne le permettent pas, le pictogramme figure sur l'emballage et sur les documents de garantie et notices d'utilisation qui l'accompagnent,
- d'un marquage permettant d'identifier son producteur,
- et d'un marquage spécifiant que l'appareil a été mis sur le marché après cette date.
Article R 543-177 du Code de l'environnement.
Les entreprises qui commercialisent des EEE à usage professionnel dans d'autres Etats membres ont intérêt à tous les marquer du sigle poubelle barrée.
La nouvelle directive n°2011 du 8 juin 2011 précise les dispositions relatives au marquage CE pour les EEE.
Articles 14 et 15 de la directive n°2011/65 du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, JOUE du 1er juillet 2011.
Inscription au registre national
Les producteurs d'EEE doivent s'inscrire au registre national des producteurs d'EEE constitué, exploité et tenu à jour par l'ADEME.
Registre des producteurs d'EEE : https://registredeee.ademe.fr
Au plus tard le 1er mars de chaque année, les producteurs déclarent à l'ADEME le nombre d'unités et le tonnage d'équipements électriques et électroniques qu'ils ont
- mis sur le marché durant l'année précédente,
- enlevés ou fait enlever en vue de leur traitement durant l'année précédente,
- traités l'année précédente.
Article R 543-202 du Code de l'environnement.
Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R 543-202 du Code de l'environnement, JO du 9 juillet 2009.
Financement du système d'élimination des DEEE
Les producteurs sont responsables du financement de la mise en oeuvre de la collecte des DEEE ménagers et professionnels. Les obligations sont réparties entre les producteurs selon les catégories d'équipements, au prorata des EEE mis sur le marché.
Article R 543-188 du Code de l'environnement.
Les DEEE ménagers
Sont concernés les DEEE ménagers collectés, quelle que soit la date à laquelle ces équipements ont été mis sur le marché.
Les producteurs doivent, pour chaque équipement mis sur le marché :
L'approbation ainsi que l'agrément sont pris par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales et sont subordonnés à un engagement du producteur ou de l'organisme. Les modalités et le contenu des dossiers de demande d'agrément et d'approbation sont précisés par l'arrêté du 6 décembre 2005.
- soit mettre en place un système individuel de collecte sélective et de traitement des déchets (qui doit préalablement être approuvé par arrêté du ministre chargé de l'environnement),
- soit contribuer à la collecte et au traitement en adhérant à un organisme agréé.
Articles R 543-179 à 185 du Code de l'environnement.
Arrêté du 6 décembre 2005 relatif aux agréments et approbations prévus aux articles 9, 10, 14 et 15 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, JO du 16 décembre 2005.
Les organismes agréés
Quatre éco-organismes ont été agréés pour les DEEE ménagers. Chacun d'entre eux rassemble plusieurs producteurs :
- ERP (Braun-Gilette, Electrolux, HP, Sony...)
- Ecologic (Brother, Epson, Fujifilm, Kodak, Pioneer et Sagem...)
- Eco-systèmes (Gifam, FCD et Simavelec...)
- Recylum (Général Electric, Philips, Osram, Sylvania...).
Les trois premières structures (Ecologic, Eco-systèmes et ERP) prennent en charge l'ensemble des catégories de DEEE sauf les lampes (tubes fluorescents et lampes à décharge) qui sont prises en charge par Recylum.
4 arrêtés du 23 décembre 2009 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R 543-189 et R 543-190 du Code de l'environnement, JO du 6 Janvier 2010 et du 10 janvier 2010 .
Les barèmes
Le calcul de la contribution du producteur à l'éco organisme dépend de différents paramètres : quantités mises sur le marché, quantités collectées et traitées, coût de collecte et de traitement, type de flux et de catégorie de DEEE...
Les barèmes sont différents d'un éco-organisme à un autre, en fonction de leurs choix d'organisation.
Pour plus d'informations, les producteurs d'EEE doivent contacter les éco-organismes agréés.
L'organisme coordonnateur '?? OCAD3E
Il est l'interface entre les producteurs d'EEE ménagers qui ont mis en place un système individuel ou les éco organismes agréés et les collectivités. La société OCAD3E SAS est agréée pour assurer la compensation des coûts de la collecte sélective des DEEE ménagers supportés par les collectivités locales.
Arrêté du 23 Décembre 2009 portant agrément d'un organisme coordonnateur en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement, JO du 6 janvier 2010.
Démarrage effectif de la filière DEEE ménagers le 15 novembre 2006
Depuis cette date, la contribution doit être affichée lors de la vente des produits, la reprise par les distributeurs doit être opérationnelle, les collectivités doivent pouvoir contractualiser avec l'organisme coordonnateur et se faire collecter.
Les DEEE professionnels
DEEE issus d'équipements mis sur le marché avant le 13 août 2005 dits "historiques" : les utilisateurs sont responsables de l'enlèvement et du traitement. L'utilisateur/détenteur doit s'assurer que les DEEE seront traités dans des installations conformes et devra obtenir un bordereau de suivi des déchets dangereux, le cas échéant.
DEEE issus d'équipements mis sur le marché après le 13 août 2005 : les producteurs d'équipement sont responsables de l'enlèvement et du traitement, sauf s'il en est convenu autrement dans le contrat de vente.
Le producteur peut en effet transférer son obligation de traitement à l'utilisateur final dans l'hypothèse où la vente se réalise sans intermédiaire. Il est alors préférable que les modalités de reprise, notamment financières mais aussi logistiques (point d'apport du déchet, modalités d'enlèvement...) soient précisément définies.
Article R 543-195 du Code de l'environnement.
Les producteurs d'EEE peuvent s'acquitter de leurs obligations d'enlèvement et de traitement des DEEE professionnels en :
- mettant en place un système individuel d'enlèvement et de traitement des DEEE professionnels (ce système ne requiert pas d'approbation des pouvoirs publics),
- prévoyant d'autres modalités de gestion des DEEE avec l'utilisateur de l'EEE professionnel : reprise par le producteur moyennant finances, délégation de la responsabilité au détenteur dans le cas d'une relation contractuelle directe, qui gèrera lui-même son déchet...
- adhérant à un organisme agréé. L'agrément, délivré pour 6 ans renouvelable est pris par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie et subordonné à un engagement de l'organisme. Les modalités et le contenu du dossier de demande d'agrément sont précisés par l'arrêté du 23 novembre 2005.
Articles R 543-196 et 197 du Code de l'environnement.
Arrêté du 23 novembre 2005 relatif à l'agrément prévu à l'article 19 du décret n° 2005- 829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, JO du 4 décembre 2005.
Si les DEEE contiennent des substances dangereuses, ils doivent faire l'objet d'un Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux (BSDD).
Toutefois, Ecologic et Véolia se sont associés pour mettre en place Court circuit, une filière de gestion des DEEE professionnels de catégorie 3 (bureautique, informatique, télécommunications).
Pour remédier à l'absence d'éco-organisme agréé, Recylum lance la première filière mutualisée de collecte et de recyclage des DEEE professionnels du bâtiment. Elle concerne principalement les catégories 5 (matériel d'éclairage dont par exemple les néons) et 9 (instruments de contrôle et de surveillance dont par exemple les voltmètres ou les oscilloscopes).
Consultez la liste des déchèteries professionnelles partenaires qui récupèrent gratuitement les DEEE concernés sur www.recylum.com
Information
Distributeurs et utilisateurs
A la demande des distributeurs et utilisateurs, le producteur peut fournir les informations confirmant le bon respect de ses obligations.
Les producteurs informent les acheteurs du coût correspondant à l'élimination des DEEE ménagers issus d'équipements mis sur le marché avant le 13 août 2005 (DEEE "historiques") par une mention particulière sur la facture de vente. C'est ce qu'on appelle la "contribution visible" ou "visible fee".
Le producteur et tous les intermédiaires, jusqu'au consommateur final, doivent faire apparaître, en sus du prix hors taxe, en pied de factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, les coûts unitaires supportés pour l'élimination des DEEE. Le coût indiqué ne doit pas excéder les coûts réellement supportés. Cette information était obligatoirejusqu'au 13 février 2013 pour toutes les catégories d'EEE.
Article R 543-194 du Code de l'environnement.
La loi du 24 avril 2013 a modifié et prorogé cette obligation jusqu'au 1er janvier 2020.
Loi n° 2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers, JO du 25 avril 2013
Les producteurs informent également les utilisateurs d'EEE ménagers sur :
- l'obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers,
- les systèmes de collecte mis à leur disposition,
- les effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les EEE sur l'environnement et la santé humaine.
Article R 543-187 du Code de l'environnement.
Installations d'élimination
Les producteurs d'EEE doivent tenir à leur disposition toutes les informations nécessaires à leur activité.
Pour chaque type de nouvel EEE mis sur le marché après le 13 août 2005, les producteurs tiennent à la disposition des exploitants chargés du traitement des DEEE les informations nécessaires à leur traitement (par voie électronique le cas échéant, un an au plus tard après leur commercialisation).
Article R 543-178 du Code de l'environnement.
Une nouvelle rubrique n°2711 de la nomenclature ICPE réglemente les activités de traitement des DEEE.
Décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du Code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code, JO du 16 octobre 2007.
Ministère en charge de l'environnement
Les producteurs communiquent un rapport annuel sur l'enlèvement et de traitement des DEEE et sur les résultats en termes de réutilisation, de valorisation et de destruction.
L'ADEME
L'ADEME est chargée de tenir à jour le registre national des producteurs d'EEE.
Contrôle et sanctions du producteur
Est passible d'une contravention de 3ème classe (450 €) :
- l'absence de marquage (identification du producteur, détermination de la date de mise sur le marché, pictogramme de la poubelle barrée) sur les EEE ménagers mis sur le marché après le 13 août 2005,
- l'absence sur les factures de vente de la mention du coût d'élimination des DEEE historiques ménagers,
- la non inscription sur le registre national,
- a non information des acheteurs par une mention sur les factures de vente de tout nouvel EEE ménager du coût unitaire correspondant à l'élimination des DEEE mis sur le marché avant le 13 août 2005,
- la non communication des informations nécessaires aux traitements des DEEE aux exploitants d'installations de traitement et à l'ADEME pour la constitution du registre national.
Est passible d'une contravention de 5ème classe (1500 €) le fait de :
- mettre sur le marché des EEE qui ne respectent pas les interdictions ou limitations de substances dangereuses dans leur composition,
- mettre sur le marché un EEE sans avoir contribué à la collecte sélective des déchets,
- ne pas enlever ou faire enlever, traiter ou faire traiter un DEEE conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 2005,
- ne pas effectuer ou faire effectuer de traitement sélectif des composants,
- ne pas fournir une garantie, à défaut d'avoir versé par avance sa contribution à un organisme agréé,
- ne pas assurer l'enlèvement et le traitement de DEEE professionnels.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement.
Articles R 543-205 et 206 du Code de l'environnement.
Les organismes de contrôle sont la DRIEE, la DGCCRF, le Ministère de l'Ecologie et les Douanes pour l'importation.
