Fiches Pratiques

Les obligations des installations d'élimination d'EEE


Le dossier DEEE fait actuellement l'objet d'une mise à jour pour tenir compte de la révision en juillet 2012 de la directive DEEE et de l'agrément en août 2012 de plusieurs éco-organismes pour la filière professionnelle. En attendant la réactualisation de ce dossier, vous pouvez d'ores et déjà prendre connaissance des nouveautés réglementaires à l'aide de la newsletter Environnement Capital.

Classement ICPE

Les installations de traitement sélectif, valorisation et destruction des DEEE doivent être autorisées au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Elles doivent répondre aux exigences fixées à l'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2005.
Article R 543-200 du Code de l'environnement.
Arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques prévues à l'article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, JO du 4 décembre 2005.

Une nouvelle rubrique n°2711 de la nomenclature ICPE réglemente les activités de transit, regroupement, tri, désassemblage et remise en état d'EEE. Ces activités sont soumises au régime de :

  • l'autorisation dès lors que le volume susceptible d'être entreposé est supérieur ou égal à 1000 m3,
  • la déclaration lorsque le volume est compris entre 200 et 1000 m3.
Consultez la nomenclature ICPE sur : http://aida.ineris.fr


Les activités de traitement et d'élimination des DEEE qui étaient soumises à une autre rubrique de la nomenclature doivent se rapprocher de l'inspection des ICPE pour connaître l'évolution de leurs prescriptions.

Les activités jusqu'alors non classées pourront continuer à fonctionner sans autorisation ou déclaration requise à condition de se faire connaitre du Préfet avant le 12 octobre 2008.

Les nouvelles activités devront faire l'objet d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation.
Arrêté du 12 décembre 2007 relatif aux prescriptions applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique 2711 de la nomenclature des ICPE, JO du 17 janvier 2008.
Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du Code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code, JO du 16 octobre 2007.

A l'occasion de toute opération de valorisation ou de destruction, doivent être effectués :

  • un traitement sélectif des matières et composants des DEEE,
  • et une extraction de tous les fluides.
La valorisation et, en particulier, la réutilisation des DEEE est préférée à leur destruction. Des objectifs de valorisation, recyclage et réutilisation sont fixés par l'arrêté du 23 novembre 2005 pour chaque catégorie d'équipement électrique et électronique.
Article R 543-201 du Code de l'environnement.
Arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques prévues à l'article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, JO du 4 décembre 2005.