Fiches Pratiques

Les obligations des producteurs de pneumatiques

Qui est concerné ?

Les producteurs sont les personnes qui :

  • fabriquent, importent ou introduisent en France des pneumatiques,
  • mettent sur le marché des pneumatiques à leur marque,
  • importent ou introduisent des véhicules équipés de pneumatiques.

Ne sont pas considérées comme producteurs les personnes effectuant du réemploi, du rechapage ou du recyclage.
Article R 543-138 du Code de l'environnement.

Ne sont pas concernés les producteurs de pneumatiques équipant ou ayant équipé les cycles et cyclomoteurs.
Article R 543-137 du Code de l'environnement.

Cycles et cyclomoteurs sont respectivement les vélos et les deux-roues dont la puissance est inférieure à 50cm3 et la vitesse maximale de 45km/h.

Obligations générales

Les producteurs sont tenus de :

  • collecter ou de faire collecter, chaque année, à leurs frais, dans la limite des tonnages qu'ils ont eux-mêmes mis sur le marché national l'année précédente, les pneumatiques usagés que les distributeurs ou détenteurs tiennent à leur disposition. Cette obligation ne s'impose pas lorsque les pneumatiques usagés étaient impropres à leur réemploi ou au rechapage lors de leur importation ou de leur introduction sur le territoire national,
  • valoriser ou détruire les pneumatiques usagés ainsi collectés ou ceux utilisés pour leur propre compte.
    Articles R 543-137 à R 543-152 du Code de l'environnement.

Pour répondre à leurs obligations, les producteurs mettent en place des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets ou contribuent financièrement à des organismes créés afin de leur permettre de remplir collectivement leurs obligations de collecte et de traitement.
Les producteurs ne respectant pas cette obligation sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes à compter du 1er janvier 2011.
Article L 541-10-8 du Code de l'environnement.

Divers organismes ont ainsi été créés par les producteurs de pneumatiques a fin de remplir collectivement leurs obligations :

  • la société ALIAPUR par les manufacturiers et les principaux producteurs,
  • le GIE France RECYCLAGE PNEUMATIQUES par les autres producteurs,
  • la société COPREC,
  • l'AVPUR (Association de Valorisation des Pneumatiques Usagés de la Réunion),
  • en Guadeloupe et Martinique, l'association traitement des déchets automobiles (DTA) est en charge de la filière.
D'autre part en cas de non respect de ses obligations, le producteur peut se voir imposer, après respect de la procédure applicable, le paiement d'une amende administrative d'un montant maximum de 1 500 euros pour une persone physique et de 7 500 euros pour une personne morale.
Article L 541-10 du Code de l'environnement.

Communication et suivi des déchets

Les producteurs doivent communiquer au ministère chargé de l'environnement les informations relatives à la mise sur le marché et à l'élimination des pneumatiques.
Articles R 543-150 du code de l'environnement.

Les producteurs doivent ainsi transmettre leurs déclarations annuelles de flux de pneumatiques à l'ADEME avant le 31 mars de chaque année. L'ADEME préconise la déclaration en ligne sur le site www.pneumatique.sinoe.org
Arrêté 23 juillet 2004 modifié relatif à la communication d'informations relatives à la mise sur le marché et l'élimination des pneumatiques.