Fiches Pratiques
Les obligations des distributeurs de pneumatiques
Qui est concerné ?
Sont considérées comme distributeurs les personnes qui vendent des pneumatiques ou des véhicules équipés de pneumatiques.
Article R 543-138 du Code de l'environnement.
Obligations générales
Les distributeurs sont tenus de reprendre gratuitement les pneumatiques usagés dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques qu'ils ont eux-mêmes vendus l'année précédente.
Article R 543-142 du Code de l'environnement.
Ils doivent remettre les pneumatiques usagés soit :
- à des collecteurs agréés,
- à des personnes qui exploitent des installations agréées,
- à des personnes qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou l'ensilage.
Article R 543-143 du Code de l'environnement.
Sanctions
Le fait de ne pas procéder aux opérations de reprise des pneumatiques usagés dans les conditions définies ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement.
Article R 543-152 du Code de l'environnement.
