Fiches Pratiques

Les obligations générales des détenteurs de déchets de pneumatiques

Les détenteurs de déchets sont tous les intermédiaires de la chaîne d'élimination des déchets (producteur, collecteur, transporteur, éliminateur, etc.)
Les déchets de pneumatiques ne doivent être ni abandonnés dans le milieu naturel, ni brûlés à l'air libre.
Article R 543-139 du Code de l'environnement.

Qui est concerné ?

Sont considérés comme détenteurs :

  • les personnes qui ont, dans leur propre entreprise, des pneumatiques usagés en raison de leurs activités professionnelles,
  • les communes ou leurs groupements, lorsqu'elles ont procédé à la collecte sélective des pneumatiques usagés.
    Article R 543-138 du Code de l'environnement

Obligations générales

Ils doivent remettre les pneumatiques usagés soit :

  • à des collecteurs agréés,
  • à des personnes qui exploitent des installations agréées,
  • à des personnes qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou l'ensilage.
    Article R 543-143 du Code de l'environnement.

Communication et suivi du déchet

Les détenteurs doivent transmettre à l'ADEME une déclarations annuelles des quantités de pneumatiques usagés qu'ils ont éliminés ou fait éliminer avant le 31 mars de chaque année.
Arrêté 23 juillet 2004 modifié relatif à la communication d'informations relatives à la mise sur le marché et l'élimination des pneumatiques.