Fiches Pratiques
Les obligations des exploitants d'installations de valorisation ou d'élimination de déchets pneumatiques
Valorisation des déchets pneumatiques
La valorisation doit être préférée à la destruction chaque fois que les conditions techniques, économiques et géographiques le permettent.
Article R 543-140 du Code de l'environnement
Sont considérées comme des opérations de valorisation des pneumatiques usagés :
- le réemploi,
- le rechapage,
- l'utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de génie civil,
- le recyclage,
- l'utilisation comme combustible,
- l'incinération avec récupération d'énergie,
- l'utilisation par les agriculteurs pour l'ensilage (mise en silo),
- le broyage ou leur découpage en vue d'un traitement conforme à ces opérations.
Réglementation installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés ou valorisés dans des installations classées pour la protection de l'environnement ( ICPE) spécialement agréées à cet effet, sauf en cas de :
- réemploi,
- utilisation pour des travaux publics,
- travaux de remblaiement,
- travaux de génie civil,
- ensilage.
Liste indicative des rubriques de la nomenclature ICPE dans lesquelles les pneumatiques sont susceptibles d'être valorisés :
- 2660 : Fabrication industrielle ou régénération de polymères
- 2661 : Transformation de Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
- 2663 : Stockage de Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères
- 2520 : Fabrication de ciments, chaux, plâtres
- 2910 : Combustion
Agrément
Est annexé à l'agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire et prévoit notamment les conditions juridiques, financières et techniques dans lesquelles les exploitants de ces installations exercent cette activité, et l'obligation de communiquer au ministère chargé de l'environnement des informations relatives à l'élimination des pneumatiques usagés.
Les conditions et modalités de délivrance de cet agrément sont précisées aux articles R 515-37 et R 515-38 du Code de l'environnement.
L'agrément ne confère, tant au bénéficiaire qu'aux tiers dans leurs relations avec eux, aucune garantie commerciale, financière ou autre.
Article R 543-148 du Code de l'environnement.
Suivi du déchet des déchets pneumatiques
Toute personne titulaire d'un agrément pour effectuer l'élimination des pneumatiques usagés doit transmettre sa déclaration annuelle de flux de pneumatiques à l'ADEME avant le 31 mars de chaque année.
Article 6 de l'arrêté 23 juillet 2004 modifié relatif à la communication d'informations relatives à la mise sur le marché et l'élimination des pneumatiques.
