Fiches Pratiques
Le cadre réglementaire applicable aux déchets non dangereux (DND) en mélange
Déchets non dangereux en mélange : cadre réglementaire applicable, origine de ces DND, etc.
Définition des DND en mélange
Ce sont:
- les déchets de bois provenant des coffrages, des palettes, des menuiseries, des cloisons, des planchers, des charpentes, des emballages... (hors ceux classés dangereux),
- les déchets plastiques provenant des canalisations, des revêtements de sols, des menuiseries, des complexes isolants thermo-acoustiques, des complexes et des films d'étanchéité, des emballages, etc.
- des déchets de métaux ferreux et non ferreux provenant du ferraillage du béton (voiles ou planchers), des réseaux électriques, des équipements de chauffage, des canalisations, des menuiseries, des planchers, des charpentes, des bardages, des toitures, des emballages,
- des déchets textiles provenant en particulier des revêtements muraux et de sols,
- des déchets de plâtre provenant des cloisons en plaques ou en carreaux, des doublages pour l'isolation thermique, des faux-plafonds, des planchers, d'éléments de décoration,
- des déchets de carton provenant des cloisons, des portes, des emballages.
Origine des DND en mélange
Bien que toute entreprise puisse produire des déchets non dangereux en mélange, ils sont produit pour l'essentiel par le secteur du bâtiment et proviennent principalement des activités suivantes :
- des chantiers de démolition, de réhabilitation et de construction dans le secteur du bâtiment,
- de l'entretien des ouvrages existants,
- de la réalisation de nouveaux projets pour les travaux publics.
Cadre réglementaire applicable aux DND en mélange
| Déchet | Code nomenclature | Réglementation applicabl |
|---|---|---|
| Rubrique "Déchets de la construction et de la démolition" | 17 00 00 | Soumis à l a réglementation générale en matière de déchets non dangereux |
| Déchets d'emballages | 15 00 00 | Voir emballages |
| Déchets ménagers et assimilées provenant des commerces, des industries et des administrations | 20 01 | Soumis à la réglementation générale en matière de déchets non dangereux |
Les plans de gestion des déchets du BTP prévoient un certain nombre de dispositions applicables aux déchets non dangereux produits par les chantiers du BTP.
Les plans de gestion des déchets du BTP n'ont qu'une valeur incitative. Ils n'ont pas de valeur juridique et ne sont donc pas opposables aux tiers.
Circulaire du 15 février 2000 relative à la planification de la gestion des déchets de chantier du bâtiment et des travaux publics (BTP), non publiée au JO.
Qui a la responsabilité des déchets sur un chantier ?
C'est en général l'entreprise intervenante sur le chantier qui a la charge de l'élimination de ses déchets.
Les déchets de chantiers du bâtiment et des travaux publics relèvent de la responsabilité de ceux qui les produisent ou les détiennent et non de celle des pouvoirs publics, sauf s'ils sont collectés dans le cadre du service public dans les limites que se fixent elles-mêmes les collectivités.
La responsabilité du maître d'ouvrage peut cependant être invoquée (c'est alors à lui d'apporter la preuve qu'il avait exigé avec suffisamment de précisions une gestion rigoureuse des déchets).
La responsabilité individuelle des entreprises intervenant sur un chantier n'est pas incompatible avec la mise en place d'une action collective de gestion des déchets à l'échelle du chantier.
