Fiches Pratiques

Les détenteurs de déchets sont tous les intermédiaires de la chaîne d'élimination des déchets (producteur, collecteur, transporteur, éliminateur, etc.).
Le détenteur de déchets est en effet selon le Code de l'environnement le producteur de déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets.
Article L 541-1-1 du Code de l'environnement.

Les déchets d'emballages ne doivent être ni abandonnés, ni brûlés à l'air libre.
Règlement sanitaire départemental type - Circulaire du 9 août 1978.
Article L 541-3 du Code de l'environnement.

Conditionnement et stockage des déchets d'emballages

Les déchets d'emballages ne doivent pas être mélangés à d'autres déchets qui ne peuvent être valorisés selon la ou les mêmes voies. En cas de non respect de cette disposition, des sanctions pénales sont prévues.
Articles R 543-69 et R 543-74 du Code de l'environnement.

En cas de cession de ces déchets d'emballage à un tiers, le détenteur doit en assurer provisoirement le stockage afin de permettre leur valorisation ultérieure.
Article R 543-69 du Code de l'environnement.

Contrat

Les mouvements de déchets entre le détenteur, l'exploitant d'une installation agréée et/ou l'intermédiaire doivent expressément donner lieu à un contrat mentionnant notamment la nature et les quantités de déchets pris en charge.

L'absence de contrat est passible d'une contravention de 5ème classe (1500 €, 3000 € en cas de récidive).
Articles R 543-67 et R 543-70 du Code de l'environnement.

Suivi des déchets d'emballages

Les détenteurs de déchets d'emballages doivent tenir à disposition des agents de l'État toutes les informations nécessaires sur la gestion des déchets d'emballages, notamment leur dénomination, nature, quantité, les modalités de gestion et les dates de remise à des tiers.
Article R 543-72 du Code de l'environnement.

Transport et collecte des déchets d'emballages

Lorsque la quantité transportée est supérieure à 500 kilogrammes de déchets non dangereux et 100 kilogrammes de déchets dangereux par chargement, les transporteurs de déchets doivent être préalablement déclarés en Préfecture.
Articles R 541-49 à R 541-79 du Code de l'environnement.

Gestion des déchets d'emballages

Production hebdomadaire supérieure ou égale à 1 100 litres

Pour les détenteurs de déchets d'emballages dont la production hebdomadaire est supérieure ou égale à 1 100 litres, les seuls modes de traitement autorisés sont :

• la préparation en vue de la réutilisation,
• le recyclage,
• ou toute autre mode de valorisation, y compris la valorisation énergétique.

Les détenteurs doivent soit :

• procéder eux-mêmes à leur valorisation dans des installations agréées,
• les céder par contrat à l'exploitant d'une installation de valorisation agréée,
• les céder par contrat à un intermédiaire assurant une activité de transport, de négoce ou de courtage de déchets déclarée en Préfecture,
• les faire collecter par la commune, si celle-ci les accepte, et payer en contre-partie la redevance spéciale.
  Articles R 543-66 à R 543-74 du Code de l'environnement

Production hebdomadaire inférieure à 1 100 litres

Les détenteurs de déchets d'emballages, dont la production hebdomadaire est inférieure à 1 100 litres, peuvent les faire collecter par la commune, si celle-ci les accepte.
Articles L 2333-78 et L 2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article R 543-67 du Code de l'environnement.