Fiches Pratiques
Les obligations des exploitants d'installations de valorisation de déchets d'emballages
Les installations de valorisation des déchets d'emballages des entreprises sont soumises à la réglementation ICPE.
Toute installation de valorisation de déchets d'emballages est soumise à la réglementation ICPE et doit être agréée.
L'agrément des installations soumises à autorisation ou à enregistrement au titre de la réglementation des ICPE est délivré en même temps que celle-ci.
L'arrêté préfectoral précise la nature des déchets qui peuvent être traités, les quantités maximales admises et les conditions de leur traitement.
Les installations déjà autorisées ou enregistrées sont considérées comme agréées si l'arrêté d'autorisation comporte les indications mentionnées ci-dessus. Dans le cas contraire, l'agrément est accordé par arrêté complémentaire.
Les installations soumises à déclaration sont réputées agréées si la déclaration précise la nature des déchets à traiter, les quantités maximales et les conditions de traitement. Dans le cas contraire, l'exploitant adresse au préfet une déclaration complémentaire.
L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet en cas de manquement de l'exploitant à ses obligations. L'intéressé doit recevoir une mise en demeure et avoir la possibilité d'être entendu.
Articles R 543-66 à R 543-74 du Code de l'environnement.
Articles R 515-37 et à R 515-38 du Code de l'environnement.
