Fiches Pratiques

Les détenteurs de déchets sont tous les intermédiaires de la chaîne d'élimination des déchets (producteur, collecteur, transporteur, éliminateur, etc.)
Il est interdit de jeter ou d'incinérer en quelque lieu que ce soit les cadavres d'animaux ou lots de cadavres.
Article L 226-3 du Code rural.

Conditionnement et stockage des sous-produits animaux

Les déchets des différentes catégories ne doivent en aucun cas être mélangés.
Ils doivent être clairement distingués et identifiés par étiquetage.
Les déchets de sous produits animaux doivent être stockés dans des conteneurs secs et propres.

Collecte des sous-produits animaux

La collecte des cadavres d'animaux ou lots de cadavre d'animaux d'élevage de plus de 40 kilogrammes morts en exploitation agricole est une mission de service public relevant de la compétence de L'Etat.
La collecte d'autres cadavres d'animaux listés par décret est d'intérêt général et relève aussi de la compétence de l'Etat.
Article L 226-1 du Code rural.
Décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L 226-1 du Code rural.

Les lots doivent être remis à une personne agréée par le ministère de l'agriculture.
Articles L 226-3 du Code de rural

Les modalités de demande de l'agrément sanitaire (délivré par le préfet du département d'implantation de l'entreprise '?? direction départementale des services vétérinaires) sont détaillées dans l'arrêté du 28 février 2008.
Arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement n°1774/2002 du 3 octobre 2002, JO du 7 mars 2008.

Les détenteurs doivent les mettre à disposition du service public de l'équarrissage, chargé de la collecte et de l'élimination des sous produits animaux impropres à la consommation humaine.
Article L 226-2 du Code de rural

Le ou les cadavres d'animaux doivent être enlevés dans un délai de deux jours francs après réception de la déclaration du propriétaire ou du détenteur.
Le délai peut être porté à 7 jours lorsque l'entreposage répond à des conditions propres à protéger les intérêts sanitaires pendant ce délai.
Articles L 226-6 et R 226-13 du Code rural

Un bon d'enlèvement des déchets doit être renseigné en deux exemplaires par le collecteur, indiquant notamment la provenance, la nature et le poids des déchets.
Les délais de déclaration à la personne chargée de l'enlèvement des cadavres et le délai de conservation des matières dont l'élimination est obligatoire peuvent être prolongés pour les sous-produits suivants :

• les cadavres d'animaux de toutes espèces mortes ou euthanasiés à l'abattoir ou morts pendant leur transport à l'abattoir
• les viandes, abats et sous-produits animaux saisis à l'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et animale,
• autres cas visés à l'article R 226-13 du Code rural.
  Article L 226- 1 et suivants du Code rural.
  Article R 226-13 du Code rural.
  Décret n°2005-1219 du 28 septembre 2005 relatif aux délais de déclaration et de conservation mentionnés à l'article L 226-6 du Code rural.
  Décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pour l'application de l'article L 226-1 du Code Rural.

Valorisation ou élimination des sous-produits animaux

La destination des déchets de sous produits animaux non destinés à la consommation humaine varie selon la catégorie de déchet concernée.

Déchets de catégories 1 et 2

• Transformation dans une usine de transformation à haut risque agréée, détruisant les risques pathogènes,
• élimination par incinération ou co-incinération dans des usines d'incinération agréées.

Des dérogations sont possibles pour certains produits et pour certains usages tels que :

• le nourrissage de certains animaux,
• les usages techniques tels que la fabrication de cordages avec des intestins, de produits photographiques avec la gélatine, la taxidermie pour la conception de trophées de chasse,
• la recherche, l'éducation ou le diagnostic.

Ces dérogations ne sont possibles que pour des usines de transformation agréées.
Arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement n°1774/2002 du 3 octobre 2002, JO du 7 mars 2008.

Déchets de catégorie 3

Les sous-produits de catégorie 3, produits en abattoirs, peuvent être cédés à :

• des centres de collecte autorisés,
• des utilisateurs finaux autorisés.
  Arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement n°1774/2002 du 3 octobre 2002, JO du 7 mars 2008.