Fiches Pratiques
Les obligations des installations d'élimination et de valorisation des sous-produits animaux
Le cadre réglementaire
Le cadre réglementaire général applicable aux usines de transformation ou d'élimination des sous produits animaux est établi par le règlement européen du 3 octobre 2002 modifié et l'arrêté du 28 février 2008.
Règlement n°1774/2002 du 3 octobre 2002 modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous produits animaux non destinés à la consommation humaine.
Arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement n°1774/2002 du 3 octobre 2002, JO du 7 mars 2008.
Note de service DGAL/SDSPA/N2009-8166 du 15 juin 2009 relative à la validation des procédés alternatifs de traitement des sous-produits animaux dans les usines de compostage ainsi que les usines de produits techniques mettant sur le marché du lisier transformé.
www.circulaires.gouv.fr
Transformation des sous-produits animaux
Réglementation ICPE
Le traitement préalable à l'élimination est une activité classée au titre de la rubrique 2730 de la réglementation ICPE.
Agrément ministériel
Les usines de transformation à faible et haut risque doivent être agréées par le ministère de l'agriculture. Les modalités de demande de l'agrément sanitaire (délivré par le préfet du département d'implantation de l'entreprise '?? direction départementale des services vétérinaires) sont détaillées dans l'arrêté du 28 février 2008.
Arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement n°1774/2002 du 3 octobre 2002, JO du 7 mars 2008 .
Utilisation par des utilisateurs finaux
Utilisateurs finaux
Les utilisateurs finaux sont des personnes autorisées à utiliser les sous produits animaux de catégorie 3 qui ne sont pas transformés pour l'alimentation de certains animaux tels que :
- l es animaux de cirques et zoos,
- les reptiles et rapaces,
- les animaux sauvages,
- les animaux à fourrure dans des ICPE soumises au minimum à déclaration,
- les chiens dans les ICPE soumises au minimum à déclaration,
- les chiens de meute (et louveteries),
- les verminières qui sont des ICPE soumises au minimum à autorisation,
- les oiseaux nécrophages menacés d'extinction ou protégés.
Autorisation
Les utilisateurs finaux doivent être autorisés annuellement par le préfet du département d'implantation. Les modalités de demande d'autorisation sont détaillées dans l'arrêté du 28 février 2008.
Arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement n°1774/2002 du 3 octobre 2002, JO du 7 mars 2008.
Elimination
Elimination des déchets d'animaux
Par incinération :
- dans des UIDND'?? usines d'incinération des déchets non dangereux,
- dans les UIDD'?? unités d'incinération des déchets dangereux,
- dans des cimenteries agréées par le ministère de l'agriculture.
Par enfouissement dans des centres de stockage de classe 2.
Agrément ministériel
Les usines d'incinération et de co-incinération sont agréées par le ministère de l'agriculture. Chaque établissement reçoit un numéro d'agrément.
Les modalités de demande de l'agrément sanitaire (délivré par le préfet du département d'implantation de l'entreprise - direction départementale des services vétérinaires) sont détaillées dans l'arrêté du 28 février 2008.
Arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement n°1774/2002 du 3 octobre 2002, JO du 7 mars 2008.
